Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES

ARTICLES 1 A 15 : DEPOT DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE
ARTICLES 16 A 24 : INSTRUCTION DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE
ARTICLES 25 A 30 : DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE
ARTICLES 31 A 35 : TAXES ANNUELLES
ARTICLES 36 ET 37 : RENONCIATION, DECHEANCE
ARTICLES 38 A 42 : REGISTRE DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE
ARTICLES 43 A 49 : RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU COMITE DE LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES
ARTICLES 50 A 54 : DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE
ARTICLES 55 A 65 : REGULARITE DE LA NOTIFICATION, COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, APPLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336151
Ancien identifiant: 1DX971764
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République française 2012-05-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2012-05-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280122 Identifiant: LEGIARTI000025820445
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X412R17AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/04/LEGIARTI000025820445.xml
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###### Article R412-17 ###### Article R412-17
Le recours est formé par requête adressée au premier président de la cour Le recours est formé par requête adressée au premier président de la cour
d'appel de Paris par le demandeur en personne ou par un avoué exerçant près la d'appel de Paris par le demandeur en personne ou par un avocat régulièrement
cour d'appel ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.<br /> inscrit à un barreau.<br />
Si le demandeur ne comparaît pas en personne, il peut être représenté ou assisté Si le demandeur ne comparaît pas en personne, il peut être représenté ou assisté
comme il est dit au premier alinéa du présent article. comme il est dit au premier alinéa du présent article.