Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION

TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET.
TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET.
TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE.
TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET.
TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61).
TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION.
TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317285
Ancien identifiant: 1LX9681
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317285.xml
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République française 2011-12-11 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146359
##### Titre Ier : Institutions
- [Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Le comité de protection des obtentions végétales](chapitre_ii)
- [Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales](chapitre_ii)

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---
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2011-12-11
Identifiant: LEGISCTA000006161666
Date de début: 2011-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024958377
---
###### Chapitre II : Le comité de protection des obtentions végétales
###### Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales
- [Article L412-1](article_l412-1.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2011-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006279627
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279627.xml
Date de début: 2011-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024958450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/95/84/LEGIARTI000024958450.xml
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###### Article L623-2
Les obtentions végétales d'un genre ou d'une espèce bénéficiant du régime de
protection institué par les dispositions du présent chapitre ne sont pas
brevetables.
Pour l'application du présent chapitre, est appelée "obtention végétale" la
variété nouvelle créée qui :<br />
1° Se distingue nettement de toute autre variété dont l'existence, à la date du
dépôt de la demande, est notoirement connue ;<br />
2° Est homogène, c'est-à-dire suffisamment uniforme dans ses caractères
pertinents, sous réserve de la variation prévisible compte tenu des
particularités de sa reproduction sexuée ou de sa multiplication végétative ;<br />
3° Demeure stable, c'est-à-dire identique à sa définition initiale à la suite de
ses reproductions ou multiplications successives ou, en cas de cycle particulier
de reproduction ou de multiplication, à la fin de chaque cycle.