diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_r716-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_r716-1.md index 6346449bc..d1ebc1571 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_r716-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_r716-1.md @@ -1,14 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-30 -Date de fin: 2014-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000019141594 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/14/15/LEGIARTI000019141594.xml +Date de début: 2014-12-22 +Date de fin: 2020-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000029932124 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/93/21/LEGIARTI000029932124.xml --- ###### Article R716-1 Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-6 et imparti au demandeur -pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours -civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance. +pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte +auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente +et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de +l'ordonnance.