Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Règlementaire du code de la propriété ‎intellectuelle, la partie législative dudit code résultant de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992.‎
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par ‎l'article 5 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du ‎code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire).‎
Les dispositions du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) qui citent en les ‎reproduisant les articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ‎ultérieures de ces articles.‎
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.‎

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000735895
NOR: INDD9500142D
Ancien identifiant: 1DX995385
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/58/JORFTEXT000000735895.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039490888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/08/LEGIARTI000039490888.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039346989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/69/LEGIARTI000039346989.xml
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###### Article R717-11
Les actions et demandes en matière de marques de l'Union Européenne prévues par
l'article L. 717-4 sont portées devant les tribunaux de grande instance
mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.
Les actions et demandes en matière de marques de l'Union européenne prévues par
l'article L. 717-4 sont portées devant les tribunaux judiciaires mentionnés à
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