LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Transposition de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États ‎membres sur les marques.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533878
NOR: INDX9010416L
Ancien identifiant: 1LX9917
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/38/JORFTEXT000000533878.xml
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République française 1998-12-27 00:00:00 +01:00
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commit d7d288d70c

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 1998-12-27 Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006279759 Identifiant: LEGIARTI000006279760
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L10AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L10AXXAB
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###### Article L716-10 ###### Article L716-10
@ -17,4 +17,8 @@ contrefaite, ou aura sciemment vendu, mis en vente, fourni ou offert de fournir
des produits ou des services sous une telle marque ;<br /> des produits ou des services sous une telle marque ;<br />
b) Aura sciemment livré un produit ou fourni un service autre que celui qui lui b) Aura sciemment livré un produit ou fourni un service autre que celui qui lui
aura été demandé sous une marque enregistrée. aura été demandé sous une marque enregistrée.<br />
L'infraction, dans les conditions prévues au b, n'est pas constituée en cas
d'exercice par un pharmacien de la faculté de substitution prévue à l'article L.
512-3 du code de la santé publique.