LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

Modification du code de la proprieté intellectuelle, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'éducation, du code de l'industrie cinématographique, du code du commerce, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : abrogation de l'article 89, modification de l'article 93-3. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : abrogation de l'article 70-1, modification des articles 79, 30-2, 99. Abrogation de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information. Modification de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n°s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 : abrogation de l'article 15. Modification de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : abrogation de l'article 18. Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification de l'article 1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020735432
NOR: MCCX0811238L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/73/54/JORFTEXT000020735432.xml
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@ -14,7 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044259287
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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020740272
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###### Article L331-20
Les décisions du collège et de la commission de protection des droits sont
prises à la majorité des voix. Au sein du collège, la voix du président est
prépondérante en cas de partage égal des voix.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020740267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/02/LEGIARTI000020740267.xml
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###### Article L331-21
Pour l'exercice, par la commission de protection des droits, de ses
attributions, la Haute Autorité dispose d'agents publics assermentés habilités
par le président de la Haute Autorité dans des conditions fixées par un décret
en Conseil d'Etat. Cette habilitation ne dispense pas de l'application des
dispositions définissant les procédures autorisant l'accès aux secrets protégés
par la loi.<br />
Les membres de la commission de protection des droits et les agents mentionnés
au premier alinéa reçoivent les saisines adressées à ladite commission dans les
conditions prévues à l'article L. 331-24. Ils procèdent à l'examen des faits.<br />
Ils peuvent, pour les nécessités de la procédure, obtenir tous documents, quel
qu'en soit le support, y compris les données conservées et traitées par les
opérateurs de communications électroniques en application de l'article L. 34-1
du code des postes et des communications électroniques et les prestataires
mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
pour la confiance dans l'économie numérique.<br />
Ils peuvent également obtenir copie des documents mentionnés à l'alinéa
précédent.<br />
Ils peuvent, notamment, obtenir des opérateurs de communications électroniques
l'identité, l'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées
téléphoniques de l'abonné dont l'accès à des services de communication au public
en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à
disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés sans
l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle
est requise.