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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161723
##### Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- [Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle](section_1)
+- [Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle](section_2)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1995-04-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179078
+---
+
+###### Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
+
+- [Article R411-17](article_r411-17.md)
+- [Article R411-18](article_r411-18.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-17.md
@@ -0,0 +1,133 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-04-13
+Date de fin: 1996-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000006280088
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R17AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280088.xml
+---
+
+###### Article R411-17
+
+Les redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle à
+l'occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle et
+de registre du commerce et des sociétés sont celles qui figurent au tableau
+ci-après :
+
+Redevances de procédure
+
+1. Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de
+protection :
+
+Dépôt (1) ;
+
+Rapport de recherche (1) (2) ;
+
+Revendication supplémentaire à partir de la onzième ;
+
+Déclaration d'un droit de priorité ;
+
+Requête du bénéfice de la date du dépôt d'une demande antérieure ;
+
+Nouvelles revendications entraînant un rapport de recherche complémentaire ;
+
+Requête en rectification d'erreurs ;
+
+Requête en poursuite de la procédure ;
+
+Délivrance et impression du fascicule ;
+
+Maintien en vigueur ;
+
+Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de
+recherche ;
+
+Supplément pour requête tardive du rapport de recherche ;
+
+Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle ;
+
+Recours en restauration ;
+
+Certificat complémentaire de protection.
+
+2. Brevets européens :
+
+Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des
+revendications d'une demande de brevet européen ;
+
+Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux
+Etats destinataires.
+
+3. Demandes internationales (P.C.T.) :
+
+Transmission d'une demande internationale ;
+
+Confirmation de désignation d'Etats ;
+
+Supplément pour paiement tardif ;
+
+Préparation d'exemplaires complémentaires.
+
+4. Marques de fabrique, de commerce ou de service :
+
+Dépôt ;
+
+Classe de produit ou service ;
+
+Revendication d'un droit de priorité ;
+
+Régularisation ;
+
+Opposition ;
+
+Rectification d'erreur matérielle ;
+
+Renouvellement ;
+
+Supplément pour paiement tardif de la redevance de renouvellement ;
+
+Renonciation ;
+
+Demande d'inscription au Registre international des marques ;
+
+Relevé de déchéance.
+
+5. Dessins et modèles :
+
+Dépôt ;
+
+Prorogation ;
+
+Renonciation à l'ajournement de la publication ;
+
+Renonciation aux effets du dépôt ;
+
+Régularisation, rectification, relevé de déchéance ;
+
+Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale.
+
+6. Droits voisins de la propriété industrielle :
+
+Topographies de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation ; inscription
+d'un acte modifiant ou transmettant les droits ;
+
+Récompenses industrielles : enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou
+transcription d'une déclaration de cession ou de transmission.
+
+7. Registres nationaux des brevets, marques, dessins et modèles :
+
+Demande d'inscription.
+
+8. Registre national du commerce et des sociétés :
+
+Déclaration ;
+
+Dépôt d'un acte.
+
+(1) Redevance remboursée en cas d'irrecevabilité.
+
+(2) Redevance remboursée en cas de rejet, de retrait, de terme mis à la
+procédure de délivrance ou de prorogation des interdictions de divulgation et de
+libre exploitation intervenus avant l'engagement de la procédure d'établissement
+du rapport de recherche.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-18.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-18.md
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index 000000000..8b5c7d20f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-18.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-04-13
+Date de fin: 2023-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006280092
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R18AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280092.xml
+---
+
+###### Article R411-18
+
+Les recettes accessoires que l'Institut national de la propriété industrielle
+peut percevoir à l'occasion de la communication des pièces et actes dont il
+assure la conservation, de l'exploitation de son fonds documentaire et de la
+vente de ses publications sont instituées par des délibérations du conseil
+d'administration qui en fixent les modalités de perception et le montant.