diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md index b3a4c9405..8290beade 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161723 ##### Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle - [Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle](section_1) +- [Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..2e5381805 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1995-04-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179078 +--- + +###### Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle + +- [Article R411-17](article_r411-17.md) +- [Article R411-18](article_r411-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-17.md new file mode 100644 index 000000000..b8fedb70c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-17.md @@ -0,0 +1,133 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-04-13 +Date de fin: 1996-02-09 +Identifiant: LEGIARTI000006280088 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R17AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280088.xml +--- + +###### Article R411-17 + +Les redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle à +l'occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle et +de registre du commerce et des sociétés sont celles qui figurent au tableau +ci-après :
+ +Redevances de procédure
+ +1. Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de +protection :
+ +Dépôt (1) ;
+ +Rapport de recherche (1) (2) ;
+ +Revendication supplémentaire à partir de la onzième ;
+ +Déclaration d'un droit de priorité ;
+ +Requête du bénéfice de la date du dépôt d'une demande antérieure ;
+ +Nouvelles revendications entraînant un rapport de recherche complémentaire ;
+ +Requête en rectification d'erreurs ;
+ +Requête en poursuite de la procédure ;
+ +Délivrance et impression du fascicule ;
+ +Maintien en vigueur ;
+ +Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de +recherche ;
+ +Supplément pour requête tardive du rapport de recherche ;
+ +Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle ;
+ +Recours en restauration ;
+ +Certificat complémentaire de protection.
+ +2. Brevets européens :
+ +Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des +revendications d'une demande de brevet européen ;
+ +Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux +Etats destinataires.
+ +3. Demandes internationales (P.C.T.) :
+ +Transmission d'une demande internationale ;
+ +Confirmation de désignation d'Etats ;
+ +Supplément pour paiement tardif ;
+ +Préparation d'exemplaires complémentaires.
+ +4. Marques de fabrique, de commerce ou de service :
+ +Dépôt ;
+ +Classe de produit ou service ;
+ +Revendication d'un droit de priorité ;
+ +Régularisation ;
+ +Opposition ;
+ +Rectification d'erreur matérielle ;
+ +Renouvellement ;
+ +Supplément pour paiement tardif de la redevance de renouvellement ;
+ +Renonciation ;
+ +Demande d'inscription au Registre international des marques ;
+ +Relevé de déchéance.
+ +5. Dessins et modèles :
+ +Dépôt ;
+ +Prorogation ;
+ +Renonciation à l'ajournement de la publication ;
+ +Renonciation aux effets du dépôt ;
+ +Régularisation, rectification, relevé de déchéance ;
+ +Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale.
+ +6. Droits voisins de la propriété industrielle :
+ +Topographies de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation ; inscription +d'un acte modifiant ou transmettant les droits ;
+ +Récompenses industrielles : enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou +transcription d'une déclaration de cession ou de transmission.
+ +7. Registres nationaux des brevets, marques, dessins et modèles :
+ +Demande d'inscription.
+ +8. Registre national du commerce et des sociétés :
+ +Déclaration ;
+ +Dépôt d'un acte.
+ +(1) Redevance remboursée en cas d'irrecevabilité.
+ +(2) Redevance remboursée en cas de rejet, de retrait, de terme mis à la +procédure de délivrance ou de prorogation des interdictions de divulgation et de +libre exploitation intervenus avant l'engagement de la procédure d'établissement +du rapport de recherche. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-18.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-18.md new file mode 100644 index 000000000..8b5c7d20f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-18.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-04-13 +Date de fin: 2023-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006280092 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R18AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280092.xml +--- + +###### Article R411-18 + +Les recettes accessoires que l'Institut national de la propriété industrielle +peut percevoir à l'occasion de la communication des pièces et actes dont il +assure la conservation, de l'exploitation de son fonds documentaire et de la +vente de ses publications sont instituées par des délibérations du conseil +d'administration qui en fixent les modalités de perception et le montant.