Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION

TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET.
TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET.
TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE.
TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET.
TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61).
TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION.
TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317285
Ancien identifiant: 1LX9681
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317285.xml
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République française 2019-05-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000028717112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/71/LEGIARTI000028717112.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038613109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/31/LEGIARTI000038613109.xml
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###### Article L615-8
Les actions en contrefaçon prévues par le présent chapitre sont prescrites par
cinq ans à compter des faits qui en sont la cause.
Les actions en contrefaçon prévues par la présente section sont prescrites par
cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû
connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.