LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)

Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une ‎table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable ‎aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des ‎articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2. ‎
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations ‎d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les ‎éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, ‎‎423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
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République française 2018-08-01 00:00:00 +02:00
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commit d1ed90ef43

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-19
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006279568
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279568.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037269065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/90/LEGIARTI000037269065.xml
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###### Article L615-5-1
@ -24,5 +23,4 @@ procédé breveté, alors que le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'eff
raisonnables, déterminer quel procédé a été en fait utilisé.<br />
Dans la production de la preuve contraire, sont pris en considération les
intérêts légitimes du défendeur pour la protection de ses secrets de fabrication
et de commerce.
intérêts légitimes du défendeur pour la protection de ses secrets des affaires.