Décret n°69-190 du 15 février 1969 ADDITIONS

RELATIF A LA PROCEDURE DE SAISIE-CONTREFACON EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694039
Ancien identifiant: 1DX969190
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/40/JORFTEXT000000694039.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000037807657 Identifiant: LEGIARTI000039346938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/76/LEGIARTI000037807657.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/69/LEGIARTI000039346938.xml
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###### Article R615-2 ###### Article R615-2
La saisie, descriptive ou réelle, prévue au deuxième alinéa de l'article L. La saisie, descriptive ou réelle, prévue au deuxième alinéa de l'article L.
615-5 est ordonnée par le président d'un des tribunaux de grande instance 615-5 est ordonnée par le président d'un des tribunaux judiciaires mentionnés à
mentionnés à l'article D. 631-2, dans le ressort duquel les opérations doivent l'article D. 631-2, dans le ressort duquel les opérations doivent être
être effectuées.<br /> effectuées.<br />
L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la représentation soit du L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la représentation soit du
brevet, du certificat complémentaire de protection, du certificat d'utilité ou brevet, du certificat complémentaire de protection, du certificat d'utilité ou