Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033166292
NOR: JUSC1622027D
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Date de début: 2010-07-28 Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-10-01 Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022525429 Identifiant: LEGIARTI000033201861
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###### Article R331-36 ###### Article R331-36
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