Décret n° 93-1126 du 27 septembre 1993 relatif à la publicité des sociétés en participation de conseils en propriété industrielle

LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION DE CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE VISEE AU TITRE II (ART. 22 ET 23) DE LA LOI 901258 DU 31-12-1990 DONNE LIEU A L'INSERTION D'UN AVIS DANS UN JOURNAL HABILITE A RECEVOIR LES ANNONCES LEGALES AU LIEU DU SIEGE SOCIAL S'IL EN EXISTE UN ET AU LIEU D'EXERCICE DE CHACUN DES ASSOCIES.L'AVIS CONTIENT L'IDENTITE DES ASSOCIES,LA DENOMINATION,L'OBJET,L'ADRESSE DU SIEGE S'IL EN EXISTE UN ET CELLE DES LIEUX D'EXERCICE.
L'APPARTENANCE A LA SOCIETE EN PARTICIPATION,AVEC LA DENOMINATION DE CELLE-CI,DOIT ETRE INDIQUEE DANS LES ACTES PROFESSIONNELS ET LES CORRESPONDANCES DE CHAQUE ASSOCIE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179621
NOR: INDD9300645D
Ancien identifiant: 1DX9931126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/96/JORFTEXT000000179621.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006280226
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R50AXXAA
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Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050072816
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###### Article R422-50
La constitution d'une société en participation de conseils en propriété
industrielle visée au titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 donne
lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces
légales au lieu du siège social, s'il en existe un, et au lieu d'exercice de
chacun des associés. L'avis contient l'identité des associés, la dénomination,
l'objet, l'adresse du siège, s'il en existe un, et celle des lieux d'exercice.
industrielle visée au titre II du livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8
février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales
réglementées donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à
recevoir les annonces légales au lieu du siège social, s'il en existe un, et au
lieu d'exercice de chacun des associés. L'avis contient l'identité des associés,
la dénomination, l'objet, l'adresse du siège, s'il en existe un, et celle des
lieux d'exercice.