Décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029927197
NOR: JUSC1411126D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/92/71/JORFTEXT000029927197.xml
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République française 2014-12-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30 Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2014-12-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019107862 Identifiant: LEGIARTI000029932139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/78/LEGIARTI000019107862.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/93/21/LEGIARTI000029932139.xml
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###### Article R343-1 ###### Article R343-1
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 343-2 et imparti au demandeur Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 343-2 et imparti au demandeur
pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte
civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance. auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente
et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de
l'ordonnance.

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##### Chapitre II : Saisie-contrefaçon ##### Chapitre II : Saisie-contrefaçon
- [Article R332-1](article_r332-1.md)
- [Article R332-2](article_r332-2.md) - [Article R332-2](article_r332-2.md)
- [Article R332-3](article_r332-3.md) - [Article R332-3](article_r332-3.md)
- [Article R332-4](article_r332-4.md) - [Article R332-4](article_r332-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000019107859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/78/LEGIARTI000019107859.xml
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###### Article R332-1
Le délai prévu à la seconde phrase du 4° de l'article L. 332-1 est de vingt
jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à
compter du jour de l'exécution de l'ordonnance.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30 Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2014-12-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019107855 Identifiant: LEGIARTI000029932098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/78/LEGIARTI000019107855.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/93/20/LEGIARTI000029932098.xml
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###### Article R332-2 ###### Article R332-2
Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 332-2 est de vingt jours Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 332-2 est de vingt jours
ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter, ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter
selon le cas, du jour de la signature du procès-verbal de la saisie prévue au du jour où est intervenue la saisie ou la description.
premier alinéa de l'article L. 332-1 ou du jour de l'exécution de l'ordonnance
prévue au même article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30 Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2014-12-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019107851 Identifiant: LEGIARTI000029932106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/78/LEGIARTI000019107851.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/93/21/LEGIARTI000029932106.xml
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###### Article R332-3 ###### Article R332-3
Le délai prévu à l'article L. 332-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au Le délai prévu à l'article L. 332-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au
fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de
est plus long, à compter, selon le cas, du jour de la signature du procès-verbal la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si
de la saisie prévue au premier alinéa de l'article L. 332-1 ou de la date de ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la
l'ordonnance prévue au même article. description.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30 Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2014-12-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019107848 Identifiant: LEGIARTI000029932114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/78/LEGIARTI000019107848.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/93/21/LEGIARTI000029932114.xml
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###### Article R332-4 ###### Article R332-4
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 332-4 et imparti au demandeur Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 332-4 et imparti au demandeur
pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte
civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance. auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente
et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est
intervenue la saisie ou la description.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30 Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2014-12-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019107999 Identifiant: LEGIARTI000029932144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107999.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/93/21/LEGIARTI000029932144.xml
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###### Article R623-50-1 ###### Article R623-50-1
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 623-27-1 et imparti au Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 623-27 et imparti au demandeur
demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte
un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance. auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente
et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de
l'ordonnance.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30 Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2014-12-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019141565 Identifiant: LEGIARTI000029932119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/14/15/LEGIARTI000019141565.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/93/21/LEGIARTI000029932119.xml
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###### Article R722-1 ###### Article R722-1
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 722-3 et imparti au demandeur Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 722-3 et imparti au demandeur
pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte
civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance. auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente
et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de
l'ordonnance.