Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION

TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET.
TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET.
TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE.
TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET.
TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61).
TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION.
TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317285
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République française 1996-12-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 1996-12-19
Date de fin: 1996-12-19 Date de fin: 2008-06-05
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###### Article L611-1 ###### Article L611-1
@ -17,9 +17,9 @@ par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui conf
La délivrance du titre donne lieu à la diffusion légale prévue à l'article L. La délivrance du titre donne lieu à la diffusion légale prévue à l'article L.
612-21.<br /> 612-21.<br />
Sans préjudice de l'application des dispositions de la convention de Paris pour Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la
la protection de la propriété industrielle, les étrangers dont le domicile ou France est partie, les étrangers dont le domicile ou l'établissement est situé
l'établissement est situé en dehors du territoire où le présent titre est en dehors du territoire où le présent titre est applicable jouissent du bénéfice
applicable jouissent du bénéfice du présent titre, sous la condition que les du présent titre, sous la condition que les Français bénéficient de la
Français bénéficient de la réciprocité de protection dans les pays dont lesdits réciprocité de protection dans les pays dont lesdits étrangers sont
étrangers sont ressortissants. ressortissants.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 1996-12-19
Date de fin: 1996-12-19 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L611-12 ###### Article L611-12
Si un premier dépôt a été effectué dans un Etat qui ne fait pas partie de Si un premier dépôt a été effectué dans un Etat qui ne fait pas partie de
l'Union de Paris, un droit de priorité attaché à ce dépôt ayant des effets l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce, un droit de priorité
équivalents à ceux prévus par la Convention de Paris ne peut être accordé dans attaché à ce dépôt ayant des effets équivalents à ceux prévus par la Convention
les mêmes conditions que dans la mesure où cet Etat accorde, sur la base d'un de Paris ne peut être accordé dans les mêmes conditions que dans la mesure où
premier dépôt d'une demande de brevet français ou d'une demande internationale cet Etat accorde, sur la base d'un premier dépôt d'une demande de brevet
ou de brevet européen désignant la France, un droit de priorité équivalent. français ou d'une demande internationale ou de brevet européen désignant la
France, un droit de priorité équivalent.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 1996-12-19
Date de fin: 1996-12-19 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L613-7 ###### Article L613-7
@ -15,5 +15,5 @@ Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d'un bre
l'invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d'exploiter
l'invention malgré l'existence du brevet.<br /> l'invention malgré l'existence du brevet.<br />
Le droit reconnu par le présent article ne peut être transmis qu'avec Le droit reconnu par le présent article ne peut être transmis qu'avec le fonds
l'entreprise à laquelle il est attaché. de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel il est attaché.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01 Date de début: 1996-12-19
Date de fin: 1996-12-19 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L613-11 ###### Article L613-11
@ -24,6 +24,10 @@ l'Espace économique européen ;<br />
b) N'a pas commercialisé le produit objet du brevet en quantité suffisante pour b) N'a pas commercialisé le produit objet du brevet en quantité suffisante pour
satisfaire aux besoins du marché français.<br /> satisfaire aux besoins du marché français.<br />
Il en est de même lorsque l'exploitation prévue au a) ci-dessus ou la Il en est de même lorsque l'exploitation prévue au a ci-dessus ou la
commercialisation prévue au b) ci-dessus a été abandonnée depuis plus de trois commercialisation prévue au b ci-dessus a été abandonnée depuis plus de trois
ans. ans.<br />
Pour l'application du présent article, l'importation de produits objets de
brevets fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Organisation
mondiale du commerce est considérée comme une exploitation de ce brevet.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 1996-12-19
Date de fin: 1996-12-19 Date de fin: 2020-01-01
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###### Article L613-12 ###### Article L613-12
@ -15,9 +15,9 @@ instance : elle doit être accompagnée de la justification que le demandeur n'a
pu obtenir du propriétaire du brevet une licence d'exploitation et qu'il est en pu obtenir du propriétaire du brevet une licence d'exploitation et qu'il est en
état d'exploiter l'invention de manière sérieuse et effective.<br /> état d'exploiter l'invention de manière sérieuse et effective.<br />
La licence obligatoire ne peut être que non exclusive ; elle est accordée à des La licence obligatoire est accordée à des conditions déterminées, notamment
conditions déterminées, notamment quant à sa durée, son champ d'application et quant à sa durée, son champ d'application et le montant des redevances
le montant des redevances auxquelles elle donne lieu.<br /> auxquelles elle donne lieu.<br />
Ces conditions peuvent être modifiées par décision du tribunal, à la requête du Ces conditions peuvent être modifiées par décision du tribunal, à la requête du
propriétaire ou du licencié. propriétaire ou du licencié.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 1996-12-19
Date de fin: 1996-12-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279483 Identifiant: LEGIARTI000006279484
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###### Article L613-13 ###### Article L613-13
Toute cession des droits attachés à une licence obligatoire est, à peine de Les licences obligatoires et les licences d'office sont non exclusives. Les
nullité, soumise à l'autorisation du tribunal.<br /> droits attachés à ces licences ne peuvent être transmis qu'avec le fonds de
commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel ils sont attachés.
Les droits attachés à une licence d'office ne peuvent être ni cédés ni transmis.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 1996-12-19
Date de fin: 1996-12-19 Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006279487 Identifiant: LEGIARTI000006279488
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L15AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L15AXXAB
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###### Article L613-15 ###### Article L613-15
@ -16,14 +16,15 @@ l'autorisation du titulaire du brevet antérieur ; ledit titulaire ne peut
exploiter le perfectionnement breveté sans l'autorisation du titulaire du brevet exploiter le perfectionnement breveté sans l'autorisation du titulaire du brevet
de perfectionnement.<br /> de perfectionnement.<br />
Le tribunal de grande instance peut, le ministère public entendu, dans l'intérêt Le tribunal de grande instance peut, le ministère public entendu, accorder, dans
public, accorder sur sa demande, qui ne peut être antérieure à l'expiration du l'intérêt public, sur sa demande, qui ne peut être antérieure à l'expiration du
délai prévu à l'article L. 613-11, une licence non exclusive au titulaire du délai prévu à l'article L. 613-11, une licence au titulaire du brevet de
brevet de perfectionnement dans la mesure nécessaire à l'exploitation de perfectionnement dans la mesure nécessaire à l'exploitation de l'invention qui
l'invention qui fait l'objet de ce brevet, et pour autant que l'invention, objet fait l'objet de ce brevet, et pour autant que l'invention, objet du brevet de
du brevet de perfectionnement, présente à l'égard du brevet antérieur un progrès perfectionnement, présente à l'égard du brevet antérieur un progrès technique et
technique important. Le propriétaire du premier brevet obtient, sur requête un intérêt économique importants. La licence accordée au titulaire du brevet de
présentée au tribunal, la concession d'une licence sur le brevet de perfectionnement ne peut être transmise qu'avec ledit brevet. Le propriétaire du
perfectionnement.<br /> premier brevet obtient, sur requête présentée au tribunal, la concession d'une
licence sur le brevet de perfectionnement.<br />
Les dispositions des articles L. 613-12 à L. 613-14 sont applicables. Les dispositions des articles L. 613-12 à L. 613-14 sont applicables.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 1996-12-19
Date de fin: 1996-12-19 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279498 Identifiant: LEGIARTI000006279499
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L18AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L18AXXAB
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###### Article L613-18 ###### Article L613-18
@ -29,10 +29,10 @@ Du jour de la publication du décret qui soumet le brevet au régime de la licen
d'office, toute personne qualifiée peut demander au ministre chargé de la d'office, toute personne qualifiée peut demander au ministre chargé de la
propriété industrielle l'octroi d'une licence d'exploitation.<br /> propriété industrielle l'octroi d'une licence d'exploitation.<br />
Cette licence ne peut être que non exclusive : elle est accordée par arrêté Cette licence est accordée par arrêté dudit ministre à des conditions
dudit ministre à des conditions déterminées quant à sa durée et son champ déterminées quant à sa durée et son champ d'application, mais à l'exclusion des
d'application, mais à l'exclusion des redevances auxquelles elle donne lieu. redevances auxquelles elle donne lieu. Elle prend effet à la date de
Elle prend effet à la date de notification de l'arrêté aux parties.<br /> notification de l'arrêté aux parties.<br />
A défaut d'accord amiable, le montant des redevances est fixé par le tribunal de A défaut d'accord amiable, le montant des redevances est fixé par le tribunal de
grande instance. grande instance.