From cabf930320bf0d2a22caff7977b6e09fb644d42a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 14 May 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2057-298=20du=2011=20mars=201957?= =?UTF-8?q?=20sur=20la=20propri=C3=A9t=C3=A9=20litt=C3=A9raire=20et=20arti?= =?UTF-8?q?stique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Titre I (articles 1 à 25) : des droits des auteurs.‎ Titre II (articles 26 à 42) : de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de ‎représentation et droit de reproduction).‎ Titre III (articles 43 à 47) : du contrat de représentation et du contrat d’édition.‎ Titre IV (articles 64 à 76) : procédures et sanctions.‎ Modifie les articles 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎ Titre V (articles 77 à 82) : dispositions diverses.‎ Sont abrogés :‎ • les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles;‎ • le décret des 19 juillet-6 août 1791 relatif aux spectacles;‎ • le décret des 19-24 juillet 1793 modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de ‎propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres ‎et des dessinateurs;‎ • les articles 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de ‎représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales;‎ • le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui ‎assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages;‎ • le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires ‎d'ouvrages posthumes;‎ • les articles 10,11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres;‎ • les articles 40, 41 (7°), 42, 43 et 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement ‎sur l'imprimerie et la librairie;‎ • le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et ‎artistiques publies à l'étranger;‎ • la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs;‎ • la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-‎‎24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire;‎ • la loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de ‎reproduction des œuvres d'art;‎ • la loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la ‎fabrication et la vente des instruments de musique mécanique;‎ • la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques ‎d'objets d'articles.‎ Modification de l’article 4 (alinéa 1) de la loi n° 52-300 du 12-03-1952.‎ Entrée en vigueur: 14-03-1958.‎ Applicable à l'Algérie sous certaines réserves ainsi qu'aux territoires d'outre-mer (TOM) et au ‎Cameroun.‎ Texte complètement abrogé par la loi n° 92-597 du1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative. Codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000315384 Ancien identifiant: 1LX957298 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315384.xml --- .../titre_iii/chapitre_ier/article_l131-5.md | 37 +++++++++++++------ .../chapitre_ii/section_2/article_l132-18.md | 29 +++++++++------ .../chapitre_ii/section_3/article_l132-24.md | 23 +++++++++--- 3 files changed, 61 insertions(+), 28 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-5.md index a603629..5b68308 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-5.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-5.md @@ -1,22 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-03 -Date de fin: 2021-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006278964 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X131L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278964.xml +Date de début: 2021-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043499624 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/96/LEGIARTI000043499624.xml --- ###### Article L131-5 -En cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur aura subi un +I.-En cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur a subi un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision -insuffisante des produits de l'oeuvre, il pourra provoquer la révision des +insuffisante des produits de l'œuvre, il peut provoquer la révision des conditions de prix du contrat.
-Cette demande ne pourra être formée que dans le cas où l'oeuvre aura été cédée +Cette demande ne peut être formée que dans le cas où l'œuvre a été cédée moyennant une rémunération forfaitaire.
-La lésion sera appréciée en considération de l'ensemble de l'exploitation par le -cessionnaire des oeuvres de l'auteur qui se prétend lésé. +La lésion est appréciée en considération de l'ensemble de l'exploitation par le +cessionnaire des œuvres de l'auteur qui se prétend lésé.
+ +II.-L'auteur a droit à une rémunération supplémentaire lorsque la rémunération +proportionnelle initialement prévue dans le contrat d'exploitation se révèle +exagérément faible par rapport à l'ensemble des revenus ultérieurement tirés de +l'exploitation par le cessionnaire. Afin d'évaluer la situation de l'auteur, il +peut être tenu compte de sa contribution.
+ +III.-Les I et II sont applicables en l'absence de disposition particulière +prévoyant un mécanisme comparable dans le contrat d'exploitation ou dans un +accord professionnel applicable dans le secteur d'activité.
+ +La demande de révision est faite par l'auteur ou toute personne spécialement +mandatée par lui à cet effet.
+ +IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux auteurs de +logiciels. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l132-18.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l132-18.md index 6348580..f7be3ed 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l132-18.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l132-18.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-03 -Date de fin: 2021-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006278993 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L18AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278993.xml +Date de début: 2021-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043499633 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/96/LEGIARTI000043499633.xml --- ###### Article L132-18 @@ -14,10 +13,18 @@ Le contrat de représentation est celui par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit et ses ayants droit autorisent une personne physique ou morale à représenter ladite oeuvre à des conditions qu'ils déterminent. Est dit contrat général de représentation le contrat par lequel un organisme professionnel -d'auteurs confère à un entrepreneur de spectacles la faculté de représenter, -pendant la durée du contrat, les oeuvres actuelles ou futures, constituant le -répertoire dudit organisme aux conditions déterminées par l'auteur ou ses ayants -droit.
+d'auteurs confère à un entrepreneur de spectacles ou à tout autre utilisateur la +faculté de représenter, pendant la durée du contrat, les oeuvres actuelles ou +futures, constituant le répertoire dudit organisme aux conditions déterminées +par l'auteur ou ses ayants droit.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, il peut être dérogé aux dispositions de -l'article L. 131-1. +l'article L. 131-1.
+ +Le contrat général de représentation avec un service de médias audiovisuels à la +demande au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 prévoit +la transmission d'une information sur le nombre d'actes de téléchargement, de +consultation, d'écoute ou de visualisation des œuvres, selon une périodicité +adaptée à la répartition des droits. Cette information peut être communiquée à +chaque auteur pour ce qui concerne ses œuvres par l'organisme de gestion +collective dont il est membre. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l132-24.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l132-24.md index 213ef70..5652628 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l132-24.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l132-24.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-03 -Date de fin: 2021-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006279002 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L24AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279002.xml +Date de début: 2021-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043499641 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/96/LEGIARTI000043499641.xml --- ###### Article L132-24 @@ -17,6 +16,18 @@ dispositions des articles L. 111-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 122-1 à L. 122-7, L. 123-7, L. 131-2 à L. 131-7, L. 132-4 et L. 132-7, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle.
+Le contrat par lequel l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles +d'une œuvre audiovisuelle transmet tout ou partie de ses droits d'exploitation +au producteur de cette dernière ne peut avoir pour effet, nonobstant la loi +choisie par les parties, de priver l'auteur, pour l'exploitation de son œuvre +sur le territoire français, des dispositions protectrices prévues aux articles +L. 131-4, L. 131-5 et L. 132-28 du présent code.
+ +L'auteur peut saisir les tribunaux français de tout litige relatif à +l'application de l'alinéa précédent, quel que soit le lieu où son cessionnaire +ou lui-même sont établis et nonobstant toute clause attributive de juridiction +contraire.
+ Le contrat de production audiovisuelle n'emporte pas cession au producteur des droits graphiques et théâtraux sur l'oeuvre.