diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-5.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-5.md
@@ -1,22 +1,37 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-03
-Date de fin: 2021-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006278964
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X131L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278964.xml
+Date de début: 2021-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043499624
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/96/LEGIARTI000043499624.xml
---
###### Article L131-5
-En cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur aura subi un
+I.-En cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur a subi un
préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision
-insuffisante des produits de l'oeuvre, il pourra provoquer la révision des
+insuffisante des produits de l'œuvre, il peut provoquer la révision des
conditions de prix du contrat.
-Cette demande ne pourra être formée que dans le cas où l'oeuvre aura été cédée
+Cette demande ne peut être formée que dans le cas où l'œuvre a été cédée
moyennant une rémunération forfaitaire.
-La lésion sera appréciée en considération de l'ensemble de l'exploitation par le
-cessionnaire des oeuvres de l'auteur qui se prétend lésé.
+La lésion est appréciée en considération de l'ensemble de l'exploitation par le
+cessionnaire des œuvres de l'auteur qui se prétend lésé.
+
+II.-L'auteur a droit à une rémunération supplémentaire lorsque la rémunération
+proportionnelle initialement prévue dans le contrat d'exploitation se révèle
+exagérément faible par rapport à l'ensemble des revenus ultérieurement tirés de
+l'exploitation par le cessionnaire. Afin d'évaluer la situation de l'auteur, il
+peut être tenu compte de sa contribution.
+
+III.-Les I et II sont applicables en l'absence de disposition particulière
+prévoyant un mécanisme comparable dans le contrat d'exploitation ou dans un
+accord professionnel applicable dans le secteur d'activité.
+
+La demande de révision est faite par l'auteur ou toute personne spécialement
+mandatée par lui à cet effet.
+
+IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux auteurs de
+logiciels.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l132-18.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-03
-Date de fin: 2021-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006278993
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L18AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278993.xml
+Date de début: 2021-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043499633
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/96/LEGIARTI000043499633.xml
---
###### Article L132-18
@@ -14,10 +13,18 @@ Le contrat de représentation est celui par lequel l'auteur d'une oeuvre de
l'esprit et ses ayants droit autorisent une personne physique ou morale à
représenter ladite oeuvre à des conditions qu'ils déterminent. Est dit contrat
général de représentation le contrat par lequel un organisme professionnel
-d'auteurs confère à un entrepreneur de spectacles la faculté de représenter,
-pendant la durée du contrat, les oeuvres actuelles ou futures, constituant le
-répertoire dudit organisme aux conditions déterminées par l'auteur ou ses ayants
-droit.
+d'auteurs confère à un entrepreneur de spectacles ou à tout autre utilisateur la
+faculté de représenter, pendant la durée du contrat, les oeuvres actuelles ou
+futures, constituant le répertoire dudit organisme aux conditions déterminées
+par l'auteur ou ses ayants droit.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, il peut être dérogé aux dispositions de
-l'article L. 131-1.
+l'article L. 131-1.
+
+Le contrat général de représentation avec un service de médias audiovisuels à la
+demande au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 prévoit
+la transmission d'une information sur le nombre d'actes de téléchargement, de
+consultation, d'écoute ou de visualisation des œuvres, selon une périodicité
+adaptée à la répartition des droits. Cette information peut être communiquée à
+chaque auteur pour ce qui concerne ses œuvres par l'organisme de gestion
+collective dont il est membre.
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l132-24.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l132-24.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-03
-Date de fin: 2021-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006279002
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L24AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279002.xml
+Date de début: 2021-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043499641
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/96/LEGIARTI000043499641.xml
---
###### Article L132-24
@@ -17,6 +16,18 @@ dispositions des articles L. 111-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 122-1 à L. 122-7, L.
123-7, L. 131-2 à L. 131-7, L. 132-4 et L. 132-7, cession au profit du
producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle.
+Le contrat par lequel l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles
+d'une œuvre audiovisuelle transmet tout ou partie de ses droits d'exploitation
+au producteur de cette dernière ne peut avoir pour effet, nonobstant la loi
+choisie par les parties, de priver l'auteur, pour l'exploitation de son œuvre
+sur le territoire français, des dispositions protectrices prévues aux articles
+L. 131-4, L. 131-5 et L. 132-28 du présent code.
+
+L'auteur peut saisir les tribunaux français de tout litige relatif à
+l'application de l'alinéa précédent, quel que soit le lieu où son cessionnaire
+ou lui-même sont établis et nonobstant toute clause attributive de juridiction
+contraire.
+
Le contrat de production audiovisuelle n'emporte pas cession au producteur des
droits graphiques et théâtraux sur l'oeuvre.