diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md index 216461b74..39a4f1546 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-22 -Date de fin: 2013-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000025003518 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/35/LEGIARTI000025003518.xml +Date de début: 2013-07-10 +Date de fin: 2016-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000027683084 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/30/LEGIARTI000027683084.xml --- ###### Article L122-5 @@ -44,16 +44,20 @@ effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant vente dans le seul but de décrire les oeuvres d'art mises en vente ;
e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des -oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des -oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives -d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion -de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette -représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement -d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que -l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à -aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération -négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de -reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ;
+oeuvres conçues à des fins pédagogiques et des partitions de musique, à des fins +exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, y +compris pour l'élaboration et la diffusion de sujets d'examens ou de concours +organisés dans la prolongation des enseignements à l'exclusion de toute activité +ludique ou récréative, dès lors que cette représentation ou cette reproduction +est destinée, notamment au moyen d'un espace numérique de travail, à un public +composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs +directement concernés par l'acte d'enseignement, de formation ou l'activité de +recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, qu'elle ne +fait l'objet d'aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi +constitué, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne +donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une +rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du +droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ;
4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ;