Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier

Application des articles 8 et 21 de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 ; de l'article 139 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. 
Transposition complète de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034920785
NOR: ECOT1706881D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/92/07/JORFTEXT000034920785.xml
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République française 2017-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-31
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031822029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/20/LEGIARTI000031822029.xml
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000034924367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/43/LEGIARTI000034924367.xml
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###### Article D411-1-3
@ -27,8 +27,10 @@ commerce.<br />
Les modalités de diffusion et de mise à la disposition du public des
informations du registre national du commerce et des sociétés respectent les
dispositions relatives à la communication des décisions de justice et des
documents comptables prévues aux articles R. 123-154 et R. 123-154-1 du code de
commerce.<br />
documents comptables prévues aux articles R. 123-154 à R. 123-154-1 du code de
commerce et les dispositions concernant la communication du document relatif au
bénéficiaire effectif prévues aux 1° à 4° de l'article L. 561-46 et aux articles
R. 561-57 à R. 561-59 du code monétaire et financier.<br />
La description des informations mises à la disposition du public ainsi que les
modèles de licence sont accessibles sur le site internet de l'Institut national