Loi n°70-489 du 11 juin 1970 RELATIVE A LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES

ART. 1ER : RELATIF AUX OBTENTIONS VEGETALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693437
Ancien identifiant: 1LX970489
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693437.xml
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République française 2004-03-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006279671
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L32AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279671.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006279672
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L32AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279672.xml
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###### Article L623-32
Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat
d'obtention végétale, tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4, constitue
un délit puni d'une amende de 3750 euros. En cas de récidive, un emprisonnement
de six mois peut, en outre, être prononcé. Il y a récidive, au sens du présent
article, lorsqu'il a été rendu contre le prévenu dans les cinq années
antérieures une condamnation pour le même délit.
un délit puni d'une amende de 10 000 euros. Lorsqu'il a été rendu contre le
prévenu dans les cinq années antérieures une condamnation pour le même délit ou
en cas de commission du délit en bande organisée, un emprisonnement de six mois
peut, en outre, être prononcé.