Loi n°70-489 du 11 juin 1970 RELATIVE A LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES

ART. 1ER : RELATIF AUX OBTENTIONS VEGETALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693437
Ancien identifiant: 1LX970489
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693437.xml
This commit is contained in:
République française 2004-03-10 00:00:00 +01:00
parent 04d2dccd0e
commit c5857bc3d0

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-03-10 Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006279671 Identifiant: LEGIARTI000006279672
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L32AXXAC Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L32AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279671.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279672.xml
--- ---
###### Article L623-32 ###### Article L623-32
Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat
d'obtention végétale, tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4, constitue d'obtention végétale, tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4, constitue
un délit puni d'une amende de 3750 euros. En cas de récidive, un emprisonnement un délit puni d'une amende de 10 000 euros. Lorsqu'il a été rendu contre le
de six mois peut, en outre, être prononcé. Il y a récidive, au sens du présent prévenu dans les cinq années antérieures une condamnation pour le même délit ou
article, lorsqu'il a été rendu contre le prévenu dans les cinq années en cas de commission du délit en bande organisée, un emprisonnement de six mois
antérieures une condamnation pour le même délit. peut, en outre, être prononcé.