Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039803704
NOR: ECOI1931251D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/80/37/JORFTEXT000039803704.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2020-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006280538
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280538.xml
Date de début: 2020-01-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041481055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/10/LEGIARTI000041481055.xml
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###### Article R613-34
La demande adressée par le ministre chargé de la défense nationale au ministre
chargé de la propriété industrielle en vue d'obtenir, en application de
l'article L. 613-19, une licence d'office pour les besoins de la défense
nationale, comporte toutes précisions utiles sur les conditions nécessaires à la
satisfaction de ces besoins et se rapportant en particulier :<br />
La demande adressée par le ministre de la défense au ministre chargé de la
propriété industrielle en vue d'obtenir, en application de l'article L. 613-19,
une licence d'office pour les besoins de la défense nationale, comporte toutes
précisions utiles sur les conditions nécessaires à la satisfaction de ces
besoins et se rapportant en particulier :<br />
1° Au caractère total ou partiel de la licence en ce qui concerne les
applications de l'invention, objet de la demande de brevet ou du brevet ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2020-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006280539
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280539.xml
Date de début: 2020-01-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041481050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/10/LEGIARTI000041481050.xml
---
###### Article R613-35
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280539.xml
L'arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle accordant la licence en
fixe les conditions compte tenu des éléments de la demande ci-dessus précisés.
Il est immédiatement notifié par le ministre chargé de la propriété industrielle
au ministre chargé de la défense nationale et au propriétaire de la demande de
brevet ou du brevet. Il est inscrit d'office au Registre national des brevets.
S'il s'agit d'une demande de brevet, il n'est procédé à l'inscription qu'après
que ladite demande a été rendue publique.
au ministre de la défense et au propriétaire de la demande de brevet ou du
brevet. Il est inscrit d'office au Registre national des brevets. S'il s'agit
d'une demande de brevet, il n'est procédé à l'inscription qu'après que ladite
demande a été rendue publique.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-11
Identifiant: LEGIARTI000039345369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/53/LEGIARTI000039345369.xml
Date de début: 2020-01-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041481044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/10/LEGIARTI000041481044.xml
---
###### Article R613-36
A la suite des notifications prévues à l'article précédent, le propriétaire de
la demande de brevet ou du brevet fait connaître au ministre chargé de la
défense nationale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses
prétentions quant à la rémunération de la licence accordée à l'Etat.<br />
la demande de brevet ou du brevet fait connaître au ministre de la défense, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses prétentions quant à la
rémunération de la licence accordée à l'Etat.<br />
Le tribunal judiciaire ne peut être saisi en vue de la fixation du montant de la
rémunération, en application de l'article L. 613-19 (quatrième alinéa), avant

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2020-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006280542
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R37AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280542.xml
Date de début: 2020-01-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041481037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/10/LEGIARTI000041481037.xml
---
###### Article R613-37
@ -30,5 +29,4 @@ applications et sont soumises aux dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus.<br />
Si une expertise est ordonnée dans les cas visés aux alinéas 1 et 3 du présent
article, elle ne peut être effectuée que par des personnes agréées par le
ministre chargé de la défense nationale et, si besoin est, devant ses
représentants.
ministre de la défense et, si besoin est, devant ses représentants.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2020-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006280547
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R42AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280547.xml
Date de début: 2020-01-11
Date de fin: 2022-02-20
Identifiant: LEGIARTI000041481025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/10/LEGIARTI000041481025.xml
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###### Article R613-42
@ -23,5 +22,5 @@ les parties ou leurs mandataires peuvent recevoir communication de la décision
intervenue.<br />
Si une expertise est ordonnée, elle ne peut être effectuée que par des personnes
agréées par le ministre chargé de la défense nationale et, si besoin est, devant
ses représentants.
agréées par le ministre de la défense et, si besoin est, devant ses
représentants.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2020-01-11
Identifiant: LEGIARTI000039491024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/10/LEGIARTI000039491024.xml
Date de début: 2020-01-11
Date de fin: 2020-03-09
Identifiant: LEGIARTI000041480932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/09/LEGIARTI000041480932.xml
---
###### Article R811-1-1
@ -26,8 +26,7 @@ rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;<br clear="none"
<br clear="none" />
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
:<br clear="none" />
<br clear="none" /><br />
:<br clear="none" /><br />
<table border="1">
<tbody>
@ -187,9 +186,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<br clear="none" />
5° Les dispositions du livre V à l'exception de l'article R. 522-1 ainsi que des
articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2
seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle<br
@ -224,7 +221,12 @@ leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018.<br
/>
<br clear="none" />
Les articles R. 623-6 et R. 623-58 sont applicables dans leur rédaction issue du
décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 ;<br clear="none" />
décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 ;<br />
Les articles R. 612-3-1, R. 612-3-2, R. 612-5, R. 612-21, R. 612-24, R. 612-26,
R. 612-28, R. 612-31, R. 612-37-1, R. 612-39, R. 612-39-1, R. 612-45, R. 612-53,
R. 612-54, R. 612-55, R. 616-3, R. 618-2 sont applicables dans leur rédaction
issue du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020.<br clear="none" />
<br clear="none" />
7° Les dispositions du titre Ier du livre VII à l'exception des articles R.
712-2, R. 712-3, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 714-4, R. 714-4-1, R.
@ -233,8 +235,7 @@ propriété industrielle, dans les conditions suivantes :<br clear="none" />
<br clear="none" />
a) Les dispositions du titre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :<br clear="none" />
<br clear="none" /><br />
tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
@ -687,9 +688,7 @@ tableau :<br clear="none" />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<br clear="none" />
;<br clear="none" />
<br clear="none" />
b) Les dispositions du titre II.<br clear="none" />