Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039803704
NOR: ECOI1931251D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/80/37/JORFTEXT000039803704.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2020-01-11
Date de fin: 2020-01-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280538 Identifiant: LEGIARTI000041481055
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###### Article R613-34 ###### Article R613-34
La demande adressée par le ministre chargé de la défense nationale au ministre La demande adressée par le ministre de la défense au ministre chargé de la
chargé de la propriété industrielle en vue d'obtenir, en application de propriété industrielle en vue d'obtenir, en application de l'article L. 613-19,
l'article L. 613-19, une licence d'office pour les besoins de la défense une licence d'office pour les besoins de la défense nationale, comporte toutes
nationale, comporte toutes précisions utiles sur les conditions nécessaires à la précisions utiles sur les conditions nécessaires à la satisfaction de ces
satisfaction de ces besoins et se rapportant en particulier :<br /> besoins et se rapportant en particulier :<br />
1° Au caractère total ou partiel de la licence en ce qui concerne les 1° Au caractère total ou partiel de la licence en ce qui concerne les
applications de l'invention, objet de la demande de brevet ou du brevet ;<br /> applications de l'invention, objet de la demande de brevet ou du brevet ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2020-01-11
Date de fin: 2020-01-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280539 Identifiant: LEGIARTI000041481050
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###### Article R613-35 ###### Article R613-35
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280539.xml
L'arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle accordant la licence en L'arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle accordant la licence en
fixe les conditions compte tenu des éléments de la demande ci-dessus précisés. fixe les conditions compte tenu des éléments de la demande ci-dessus précisés.
Il est immédiatement notifié par le ministre chargé de la propriété industrielle Il est immédiatement notifié par le ministre chargé de la propriété industrielle
au ministre chargé de la défense nationale et au propriétaire de la demande de au ministre de la défense et au propriétaire de la demande de brevet ou du
brevet ou du brevet. Il est inscrit d'office au Registre national des brevets. brevet. Il est inscrit d'office au Registre national des brevets. S'il s'agit
S'il s'agit d'une demande de brevet, il n'est procédé à l'inscription qu'après d'une demande de brevet, il n'est procédé à l'inscription qu'après que ladite
que ladite demande a été rendue publique. demande a été rendue publique.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-01-11
Date de fin: 2020-01-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039345369 Identifiant: LEGIARTI000041481044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/53/LEGIARTI000039345369.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/10/LEGIARTI000041481044.xml
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###### Article R613-36 ###### Article R613-36
A la suite des notifications prévues à l'article précédent, le propriétaire de A la suite des notifications prévues à l'article précédent, le propriétaire de
la demande de brevet ou du brevet fait connaître au ministre chargé de la la demande de brevet ou du brevet fait connaître au ministre de la défense, par
défense nationale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses prétentions quant à la
prétentions quant à la rémunération de la licence accordée à l'Etat.<br /> rémunération de la licence accordée à l'Etat.<br />
Le tribunal judiciaire ne peut être saisi en vue de la fixation du montant de la Le tribunal judiciaire ne peut être saisi en vue de la fixation du montant de la
rémunération, en application de l'article L. 613-19 (quatrième alinéa), avant rémunération, en application de l'article L. 613-19 (quatrième alinéa), avant

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2020-01-11
Date de fin: 2020-01-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280542 Identifiant: LEGIARTI000041481037
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280542.xml
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###### Article R613-37 ###### Article R613-37
@ -30,5 +29,4 @@ applications et sont soumises aux dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus.<br />
Si une expertise est ordonnée dans les cas visés aux alinéas 1 et 3 du présent Si une expertise est ordonnée dans les cas visés aux alinéas 1 et 3 du présent
article, elle ne peut être effectuée que par des personnes agréées par le article, elle ne peut être effectuée que par des personnes agréées par le
ministre chargé de la défense nationale et, si besoin est, devant ses ministre de la défense et, si besoin est, devant ses représentants.
représentants.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2020-01-11
Date de fin: 2020-01-11 Date de fin: 2022-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006280547 Identifiant: LEGIARTI000041481025
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###### Article R613-42 ###### Article R613-42
@ -23,5 +22,5 @@ les parties ou leurs mandataires peuvent recevoir communication de la décision
intervenue.<br /> intervenue.<br />
Si une expertise est ordonnée, elle ne peut être effectuée que par des personnes Si une expertise est ordonnée, elle ne peut être effectuée que par des personnes
agréées par le ministre chargé de la défense nationale et, si besoin est, devant agréées par le ministre de la défense et, si besoin est, devant ses
ses représentants. représentants.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11 Date de début: 2020-01-11
Date de fin: 2020-01-11 Date de fin: 2020-03-09
Identifiant: LEGIARTI000039491024 Identifiant: LEGIARTI000041480932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/10/LEGIARTI000039491024.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/09/LEGIARTI000041480932.xml
--- ---
###### Article R811-1-1 ###### Article R811-1-1
@ -26,8 +26,7 @@ rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;<br clear="none"
<br clear="none" /> <br clear="none" />
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau 4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
:<br clear="none" /> :<br clear="none" /><br />
<br clear="none" /><br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
@ -187,9 +186,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
<br clear="none" />
5° Les dispositions du livre V à l'exception de l'article R. 522-1 ainsi que des 5° Les dispositions du livre V à l'exception de l'article R. 522-1 ainsi que des
articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2 articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2
seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle<br seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle<br
@ -224,7 +221,12 @@ leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018.<br
/> />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
Les articles R. 623-6 et R. 623-58 sont applicables dans leur rédaction issue du Les articles R. 623-6 et R. 623-58 sont applicables dans leur rédaction issue du
décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 ;<br clear="none" /> décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 ;<br />
Les articles R. 612-3-1, R. 612-3-2, R. 612-5, R. 612-21, R. 612-24, R. 612-26,
R. 612-28, R. 612-31, R. 612-37-1, R. 612-39, R. 612-39-1, R. 612-45, R. 612-53,
R. 612-54, R. 612-55, R. 616-3, R. 618-2 sont applicables dans leur rédaction
issue du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020.<br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
7° Les dispositions du titre Ier du livre VII à l'exception des articles R. 7° Les dispositions du titre Ier du livre VII à l'exception des articles R.
712-2, R. 712-3, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 714-4, R. 714-4-1, R. 712-2, R. 712-3, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 714-4, R. 714-4-1, R.
@ -233,8 +235,7 @@ propriété industrielle, dans les conditions suivantes :<br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
a) Les dispositions du titre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du a) Les dispositions du titre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :<br clear="none" /> tableau :<br />
<br clear="none" /><br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
@ -687,9 +688,7 @@ tableau :<br clear="none" />
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
<br clear="none" />
;<br clear="none" /> ;<br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
b) Les dispositions du titre II.<br clear="none" /> b) Les dispositions du titre II.<br clear="none" />