Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

TITRE I (ART. 1 A 14): DROITS D'AUTEUR,CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE).
TITRE II (ART. 15 A 30): DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR.
TITRE III (ART. 31 A 37): DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DES PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES.
TITRE IV (ART. 38 A 44) SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS.
TITRE V (ART. 45 A 51): DES LOGICIELS.
TITRE VI (ART. 52 A 66): GARANTIES ET SANCTIONS.
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986 ET POUR LES ART. 19 (AL. 1 A 3) ET 20 DES LA PROMULGATION DE LA LOI.
MODIFIE LES LOIS 57298 DU 11-03-1957 ET 82652 DU 29-07-1982;LES ART. 425,426,427,428 ET 429 DU CODE PENAL. Abrogation des articles 52 et 54 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693451
Ancien identifiant: 1LX985660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693451.xml
This commit is contained in:
République française 2000-08-02 00:00:00 +02:00
parent 6d74d41e52
commit c15b57aebb
2 changed files with 19 additions and 28 deletions

View file

@ -1,28 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-02
Date de fin: 2000-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006279106
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X321L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279106.xml
Date de début: 2000-08-02
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006279107
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X321L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279107.xml
---
###### Article L321-5
Tout associé a droit, dans les conditions et délais déterminés par décret,
d'obtenir communication :<br />
1° Des comptes annuels et de la liste des administrateurs ;<br />
2° Des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes qui
seront soumis à l'assemblée ;<br />
3° Le cas échéant, du texte et de l'exposé des motifs des résolutions proposées,
ainsi que des renseignements concernant les candidats au conseil
d'administration ;<br />
4° Du montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des
rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces
personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif excède ou non deux cents
salariés.
Le droit à la communication prévu par l'article 1855 du code civil s'applique
aux sociétés civiles de répartition des droits, sans pour autant qu'un associé
puisse obtenir communication du montant des droits répartis individuellement à
tout autre ayant droit que lui-même. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
modalités d'exercice de ce droit.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-02
Date de fin: 2000-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006279116
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X321L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279116.xml
Date de début: 2000-08-02
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006279117
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X321L09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279117.xml
---
###### Article L321-9
@ -16,8 +16,10 @@ spectacle vivant et à des actions de formation des artistes :<br />
1° 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée ;<br />
2° La totalité des sommes perçues en application des articles L. 122-10, L.
132-20-1, L. 214-1, L. 217-2 et L. 311-1 et qui n'ont pu être réparties à
l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 321-1.<br />
132-20-1, L. 214-1, L. 217-2 et L. 311-1 et qui n'ont pu être réparties soit en
application des conventions internationales auxquelles la France est partie,
soit parce que leurs destinataires n'ont pas pu être identifiés ou retrouvés
avant l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 321-1.<br />
Elles peuvent utiliser à ces actions tout ou partie des sommes visées au 2° à
compter de la fin de la cinquième année suivant la date de leur mise en