Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle
Transposition complète de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de la culture et de la communication Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034639696 NOR: MCCB1703619D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/96/JORFTEXT000034639696.xml
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c03a38b964
121 changed files with 1940 additions and 851 deletions
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@ -1,39 +1,38 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-12-25
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Date de fin: 2017-05-11
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020085870
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/58/LEGIARTI000020085870.xml
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Date de début: 2017-05-11
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Date de fin: 2022-06-25
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Identifiant: LEGIARTI000034692819
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/28/LEGIARTI000034692819.xml
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###### Article R122-10
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I.-Lorsqu'il est saisi d'une demande du bénéficiaire, le professionnel
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I. - Lorsqu'il est saisi d'une demande du bénéficiaire, le professionnel
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responsable du paiement du droit de suite lui verse le montant de celui-ci dans
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un délai qui ne peut excéder quatre mois à compter de la date de réception de la
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demande ou, si cette demande est reçue antérieurement à la vente, à compter de
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la date de cette vente.<br />
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||||
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||||
Si l'oeuvre est due à la collaboration de plusieurs auteurs, le bénéficiaire en
|
||||
Si l'œuvre est due à la collaboration de plusieurs auteurs, le bénéficiaire en
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fait la déclaration et précise la répartition du droit de suite décidée entre
|
||||
les auteurs.<br />
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II.-S'il n'est saisi d'aucune demande, le professionnel responsable du paiement
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du droit de suite avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
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au plus tard trois mois après la fin du trimestre civil au cours duquel la vente
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a eu lieu, l'une des sociétés de perception et de répartition des droits
|
||||
mentionnées à l'article R. 122-6 de la réalisation de la vente en lui indiquant
|
||||
la date de la vente, le nom de l'auteur de l'oeuvre et, le cas échéant, les
|
||||
informations relatives au bénéficiaire du droit de suite dont il dispose.<br />
|
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II. - S'il n'est saisi d'aucune demande, le professionnel responsable du
|
||||
paiement du droit de suite avise par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception, au plus tard trois mois après la fin du trimestre civil au cours
|
||||
duquel la vente a eu lieu, l'un des organismes de gestion collective mentionnés
|
||||
à l'article R. 122-7 de la réalisation de la vente en lui indiquant la date de
|
||||
la vente, le nom de l'auteur de l'œuvre et, le cas échéant, les informations
|
||||
relatives au bénéficiaire du droit de suite dont il dispose.<br />
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||||
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||||
Lorsqu'une société de perception et de répartition des droits est avisée d'une
|
||||
vente ouvrant droit à la perception du droit de suite au profit d'un
|
||||
bénéficiaire mentionné à l'article R. 122-7, elle est tenue de l'en informer.
|
||||
Lorsque le bénéficiaire n'est pas identifié, la société de perception et de
|
||||
répartition des droits procède aux diligences utiles pour informer les personnes
|
||||
susceptibles de bénéficier du droit de suite, au besoin en faisant appel aux
|
||||
autres sociétés de perception et de répartition de droits mentionnées à
|
||||
l'article R. 122-6. A défaut d'avoir pu informer le bénéficiaire, elle procède
|
||||
aux mesures de publicité appropriées sous forme électronique ou par tout autre
|
||||
moyen adapté.
|
||||
Lorsqu'un organisme de gestion collective est avisé d'une vente ouvrant droit à
|
||||
la perception du droit de suite au profit d'un bénéficiaire mentionné à
|
||||
l'article R. 122-7, il est tenu de l'en informer. Lorsque le bénéficiaire n'est
|
||||
pas identifié, l'organisme de gestion collective procède aux diligences utiles
|
||||
pour informer les personnes susceptibles de bénéficier du droit de suite, au
|
||||
besoin en faisant appel aux autres organismes de gestion collective mentionnés à
|
||||
l'article R. 122-7. A défaut d'avoir pu informer le bénéficiaire, il procède aux
|
||||
mesures de publicité appropriées sous forme électronique ou par tout autre moyen
|
||||
adapté.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-25
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020085857
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/58/LEGIARTI000020085857.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2022-06-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034692807
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/28/LEGIARTI000034692807.xml
|
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||||
###### Article R122-12
|
||||
|
@ -16,9 +16,8 @@ application de l'article R. 122-8 :<br />
|
|||
1° De ne pas verser le droit de suite au bénéficiaire qui en fait la demande
|
||||
conformément au I de l'article R. 122-9 ;<br />
|
||||
|
||||
2° De ne pas aviser l'une des sociétés de perception et de répartition des
|
||||
droits conformément aux dispositions du premier alinéa du II de l'article R.
|
||||
122-9 ;<br />
|
||||
2° De ne pas aviser l'un des organismes de gestion collective conformément aux
|
||||
dispositions du premier alinéa du II de l'article R. 122-9 ;<br />
|
||||
|
||||
3° De ne pas communiquer au bénéficiaire du droit de suite les informations
|
||||
prévues au I de l'article R. 122-10.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-25
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020085885
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/58/LEGIARTI000020085885.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2022-06-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034692840
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/28/LEGIARTI000034692840.xml
|
||||
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||||
###### Article R122-7
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||||
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||||
I.-Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté une liste de sociétés de
|
||||
perception et de répartition de droits aptes à informer les bénéficiaires du
|
||||
droit de suite et susceptibles à ce titre d'être avisées des ventes d'oeuvres
|
||||
originales graphiques ou plastiques dans les conditions fixées au II de
|
||||
l'article R. 122-9.<br />
|
||||
I. - Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté une liste d'organismes de
|
||||
gestion collective aptes à informer les bénéficiaires du droit de suite et
|
||||
susceptibles à ce titre d'être avisés des ventes d'œuvres originales graphiques
|
||||
ou plastiques dans les conditions fixées au II de l'article R. 122-9.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour être inscrite sur la liste mentionnée au I du présent article, une
|
||||
société de perception et de répartition de droits doit à l'appui de sa demande
|
||||
:<br />
|
||||
II. - Pour être inscrit sur la liste mentionnée au I du présent article, un
|
||||
organisme de gestion collective doit à l'appui de sa demande :<br />
|
||||
|
||||
1° Apporter la preuve de la diversité de ses associés et du nombre des ayants
|
||||
1° Apporter la preuve de la diversité de ses membres et du nombre des ayants
|
||||
droit ;<br />
|
||||
|
||||
2° Justifier la qualification de ses gérants et mandataires sociaux, appréciée
|
||||
|
@ -30,10 +28,11 @@ graphiques ou plastiques ou de la gestion d'organismes professionnels ;<br />
|
|||
conditions d'installation et d'équipement et à sa capacité à informer les
|
||||
bénéficiaires du droit de suite, y compris à l'étranger.<br />
|
||||
|
||||
Est radiée de la liste, par arrêté du ministre chargé de la culture, toute
|
||||
société qui en fait la demande ou, sous réserve d'avoir été mise à même de faire
|
||||
valoir ses observations dans un délai de deux mois, toute société qui ne remplit
|
||||
plus les conditions auxquelles est subordonnée l'inscription sur la liste.<br />
|
||||
Est radié de la liste, par arrêté du ministre chargé de la culture, tout
|
||||
organisme qui en fait la demande ou, sous réserve d'avoir été mis à même de
|
||||
faire valoir ses observations dans un délai de deux mois, toute société qui ne
|
||||
remplit plus les conditions auxquelles est subordonnée l'inscription sur la
|
||||
liste.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les arrêtés du ministre chargé de la culture mentionnés au I et au II sont
|
||||
publiés au Journal officiel de la République française.
|
||||
III. - Les arrêtés du ministre chargé de la culture mentionnés au I et au II
|
||||
sont publiés au Journal officiel de la République française.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-25
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020085881
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/58/LEGIARTI000020085881.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2022-06-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034692830
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/28/LEGIARTI000034692830.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article R122-8
|
||||
|
||||
Toute personne susceptible de bénéficier du droit de suite qui souhaite obtenir
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||||
des sociétés inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article R. 122-6 la
|
||||
transmission d'un avis de vente la concernant, dont ces sociétés sont
|
||||
des organismes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article R. 122-6 la
|
||||
transmission d'un avis de vente la concernant, dont ces organismes sont
|
||||
destinataires en application du II de l'article R. 122-9, peut communiquer son
|
||||
adresse et toutes autres informations utiles à ces sociétés. Cette communication
|
||||
doit être renouvelée lors de tout changement d'adresse ou de situation.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ANNULE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-03-02
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027121234
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/12/LEGIARTI000027121234.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2017-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034692770
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/27/LEGIARTI000034692770.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R134-10
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lorsque le droit prévu au I de l'article L. 134-3 lui est retiré, la société
|
||||
Lorsque le droit prévu au I de l'article L. 134-3 lui est retiré, l'organisme
|
||||
en informe la Bibliothèque nationale de France, qui inscrit la mention de ce
|
||||
retrait dans la base de données publique créée par l'article L. 134-2.<br />
|
||||
retrait dans la base de données publique créée par l'article L. 134-2.
|
||||
</p>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-03-02
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027121236
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/12/LEGIARTI000027121236.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034692763
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/27/LEGIARTI000034692763.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R134-11
|
||||
|
@ -12,14 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/12/LEGIARTI000027121236.xml
|
|||
<p align="left">
|
||||
Les mesures de publicité mentionnées à l'article L. 134-7 comportent une
|
||||
campagne d'information menée à l'initiative du ministère chargé de la culture,
|
||||
en liaison avec les sociétés de perception et de répartition des droits et les
|
||||
organisations professionnelles du secteur du livre.<br />
|
||||
|
||||
Cette campagne comprend la présentation du dispositif sur un service de
|
||||
communication au public en ligne, une opération de publipostage en ligne, la
|
||||
publication d'encarts dans la presse nationale ainsi que la diffusion de
|
||||
bannières sur des sites internet d'information.<br />
|
||||
|
||||
Elle débute à la date prévue au premier alinéa de l'article R. 134-1 et se
|
||||
poursuit durant une période de six mois.
|
||||
en liaison avec les organismes de gestion collective et les organisations
|
||||
professionnelles du secteur du livre.
|
||||
</p>
|
||||
Cette campagne comprend la présentation du dispositif sur un service de
|
||||
communication au public en ligne, une opération de publipostage en ligne, la
|
||||
publication d'encarts dans la presse nationale ainsi que la diffusion de
|
||||
bannières sur des sites internet d'information.<br />
|
||||
|
||||
Elle débute à la date prévue au premier alinéa de l'article R. 134-1 et se
|
||||
poursuit durant une période de six mois.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ANNULE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-03-02
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027121226
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/12/LEGIARTI000027121226.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2017-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034692798
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/27/LEGIARTI000034692798.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R134-6
|
||||
|
@ -14,19 +14,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/12/LEGIARTI000027121226.xml
|
|||
auprès de la Bibliothèque nationale de France. Dès réception, la Bibliothèque
|
||||
nationale de France inscrit dans la base de données publique créée par
|
||||
l'article L. 134-2 une mention selon laquelle le livre fait l'objet d'une
|
||||
déclaration d'opposition en cours d'instruction. Elle en informe les sociétés
|
||||
de perception et de répartition des droits agréées mentionnées à l'article L.
|
||||
134-3 et leur communique les pièces produites à l'appui de l'opposition dans
|
||||
un délai d'un mois.<br />
|
||||
|
||||
Faute pour ces sociétés d'établir dans les trois mois suivant la communication
|
||||
de ces pièces que la déclaration d'opposition a été présentée par une personne
|
||||
n'ayant pas qualité pour ce faire, la Bibliothèque nationale de France inscrit
|
||||
dans la base de données publique créée par l'article L. 134-2 une mention
|
||||
selon laquelle elles ne peuvent exercer le droit d'autoriser la reproduction
|
||||
et la représentation sous forme numérique du livre concerné.<br />
|
||||
|
||||
Si la déclaration d'opposition émane de l'auteur du livre indisponible, la
|
||||
Bibliothèque nationale de France cesse de rendre accessible au public les
|
||||
données et informations relatives à ce livre.<br />
|
||||
déclaration d'opposition en cours d'instruction. Elle en informe les
|
||||
organismes de gestion collective agréés mentionnés à l'article L. 134-3 et
|
||||
leur communique les pièces produites à l'appui de l'opposition dans un délai
|
||||
d'un mois.
|
||||
</p>
|
||||
Faute pour ces organismes d'établir dans les trois mois suivant la communication
|
||||
de ces pièces que la déclaration d'opposition a été présentée par une personne
|
||||
n'ayant pas qualité pour ce faire, la Bibliothèque nationale de France inscrit
|
||||
dans la base de données publique créée par l'article L. 134-2 une mention selon
|
||||
laquelle ils ne peuvent exercer le droit d'autoriser la reproduction et la
|
||||
représentation sous forme numérique du livre concerné.<br />
|
||||
|
||||
Si la déclaration d'opposition émane de l'auteur du livre indisponible, la
|
||||
Bibliothèque nationale de France cesse de rendre accessible au public les
|
||||
données et informations relatives à ce livre.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ANNULE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-03-02
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027121228
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/12/LEGIARTI000027121228.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2017-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034692791
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/27/LEGIARTI000034692791.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R134-7
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
L'opposition prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 134-4 s'exerce
|
||||
auprès de la société de perception et de répartition des droits mentionnée à
|
||||
l'article L. 134-3. A défaut d'établir dans les trois mois suivant la
|
||||
réception de ces pièces que la déclaration d'opposition a été présentée par
|
||||
une personne n'ayant pas qualité pour ce faire, la société en informe la
|
||||
Bibliothèque nationale de France, qui cesse de rendre accessibles au public
|
||||
les données et informations relatives à ce livre.<br />
|
||||
auprès de l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3. A
|
||||
défaut d'établir dans les trois mois suivant la réception de ces pièces que la
|
||||
déclaration d'opposition a été présentée par une personne n'ayant pas qualité
|
||||
pour ce faire, l'organisme en informe la Bibliothèque nationale de France, qui
|
||||
cesse de rendre accessibles au public les données et informations relatives à
|
||||
ce livre.
|
||||
</p>
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ANNULE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-03-02
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027121230
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/12/LEGIARTI000027121230.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2017-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034692784
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/27/LEGIARTI000034692784.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R134-8
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
L'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5 s'exerce auprès
|
||||
de la société de perception et de répartition des droits mentionnée à
|
||||
l'article L. 134-3. A l'appui de son opposition, l'auteur produit tout élément
|
||||
probant de nature à établir que l'éditeur ne dispose pas du droit de
|
||||
reproduction du livre concerné sous une forme imprimée. La société communique
|
||||
ces éléments à l'éditeur, qui dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses
|
||||
observations. A défaut d'établir dans les trois mois suivant la réception de
|
||||
ces pièces que la déclaration d'opposition n'est étayée d'aucun élément
|
||||
probant, la société retire l'autorisation délivrée à l'éditeur.<br />
|
||||
de l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3. A l'appui
|
||||
de son opposition, l'auteur produit tout élément probant de nature à établir
|
||||
que l'éditeur ne dispose pas du droit de reproduction du livre concerné sous
|
||||
une forme imprimée. L'organisme communique ces éléments à l'éditeur, qui
|
||||
dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. A défaut
|
||||
d'établir dans les trois mois suivant la réception de ces pièces que la
|
||||
déclaration d'opposition n'est étayée d'aucun élément probant, l'organisme
|
||||
retire l'autorisation délivrée à l'éditeur.
|
||||
</p>
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ANNULE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-03-02
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027121232
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/12/LEGIARTI000027121232.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2017-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034692777
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/27/LEGIARTI000034692777.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R134-9
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
La demande de retrait prévue au deuxième alinéa de l'article L. 134-6 s'exerce
|
||||
auprès de la société de perception et de répartition des droits mentionnée à
|
||||
l'article L. 134-3. Lorsque l'auteur du livre soutient être seul titulaire des
|
||||
droits définis à l'article L. 134-3, il produit à l'appui de sa demande de
|
||||
retrait tout élément probant de nature à l'établir. La société communique ces
|
||||
éléments à l'éditeur, s'il existe. Ce dernier dispose alors d'un délai d'un
|
||||
mois pour présenter ses observations. A défaut d'établir dans les trois mois
|
||||
suivant la réception de la demande de retrait que cette demande a été
|
||||
présentée par une personne n'ayant pas qualité pour ce faire ou l'ayant fait à
|
||||
tort, la société perd le droit prévu au I de l'article L. 134-3.<br />
|
||||
auprès de l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3.
|
||||
Lorsque l'auteur du livre soutient être seul titulaire des droits définis à
|
||||
l'article L. 134-3, il produit à l'appui de sa demande de retrait tout élément
|
||||
probant de nature à l'établir. L'organisme communique ces éléments à
|
||||
l'éditeur, s'il existe. Ce dernier dispose alors d'un délai d'un mois pour
|
||||
présenter ses observations. A défaut d'établir dans les trois mois suivant la
|
||||
réception de la demande de retrait que cette demande a été présentée par une
|
||||
personne n'ayant pas qualité pour ce faire ou l'ayant fait à tort, l'organisme
|
||||
perd le droit prévu au I de l'article L. 134-3.
|
||||
</p>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-05-08
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030556647
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/55/66/LEGIARTI000030556647.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034692760
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/27/LEGIARTI000034692760.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R135-1
|
||||
|
@ -27,10 +27,10 @@ répertoire BALZAC de la Société des gens de lettres ;<br />
|
|||
|
||||
d) Les sources détenues par les associations d'éditeurs et d'auteurs ;<br />
|
||||
|
||||
e) Les bases de données des sociétés de perception et de répartition des droits
|
||||
agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie et pour la
|
||||
gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque ainsi que
|
||||
celle mentionnée à l'article L. 134-3 du code la propriété intellectuelle ;<br />
|
||||
e) Les bases de données des organismes de gestion collective agréés pour la
|
||||
gestion du droit de reproduction par reprographie et pour la gestion collective
|
||||
de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque ainsi que celui mentionné à
|
||||
l'article L. 134-3 du code la propriété intellectuelle ;<br />
|
||||
|
||||
f) Les sources qui intègrent des bases de données et registres multiples, tels
|
||||
que ELECTRE, VIAF (Virtual International Authority Files) et ARROW (Accessible
|
||||
|
@ -52,8 +52,8 @@ d) Le registre du commerce et des sociétés ;<br />
|
|||
e) Les sources détenues par les organisations professionnelles d'éditeurs de
|
||||
presse et les associations d'auteurs et de journalistes ;<br />
|
||||
|
||||
f) Les bases de données des sociétés de perception et de répartition des droits
|
||||
agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie ;<br />
|
||||
f) Les bases de données des organismes de gestion collective agréés pour la
|
||||
gestion du droit de reproduction par reprographie ;<br />
|
||||
|
||||
g) Les informations figurant dans l'encadré de l'imprimé contenant les mentions
|
||||
légales obligatoires et, le cas échéant, le nom des rédacteurs ;<br />
|
||||
|
@ -64,8 +64,8 @@ de ces œuvres et autres œuvres du même type figurant dans des livres,
|
|||
périodiques ou autres œuvres :<br />
|
||||
|
||||
a) Les sources énumérées au 1° et au 2°, notamment les bases de données des
|
||||
sociétés de perception et de répartition des droits agréées pour la gestion du
|
||||
droit de reproduction par reprographie ;<br />
|
||||
organismes de gestion collective agréés pour la gestion du droit de reproduction
|
||||
par reprographie ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les bases de données des agences de presse et des agences photographiques et
|
||||
d'illustration ;<br />
|
||||
|
@ -96,10 +96,9 @@ d) Les sources détenues par les associations de producteurs ou par d'autres
|
|||
associations ou organisations professionnelles pertinentes représentant une
|
||||
catégorie spécifique de titulaires de droits ;<br />
|
||||
|
||||
e) Les bases de données des sociétés de perception et de répartition des droits
|
||||
concernées, en particulier celles regroupant des auteurs, des
|
||||
artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs
|
||||
audiovisuels ;<br />
|
||||
e) Les bases de données des organismes de gestion collective concernés, en
|
||||
particulier ceux regroupant des auteurs, des artistes-interprètes, des
|
||||
producteurs de phonogrammes et des producteurs audiovisuels ;<br />
|
||||
|
||||
f) Le générique de l'œuvre et les autres informations figurant sur l'emballage
|
||||
de celle-ci.<br />
|
||||
|
@ -108,7 +107,7 @@ II.-Lorsque les recherches prévues au 1° de l'article L. 135-1 doivent, en ver
|
|||
de cet article, avoir lieu dans un autre Etat membre de l'Union européenne, les
|
||||
sources d'information qui doivent être consultées comprennent au moins les
|
||||
sources définies dans cet Etat conformément aux paragraphes 2 et 3 de l'article
|
||||
3 de la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre
|
||||
3 de la directive 2012/28/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre
|
||||
2012.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme procède en outre à des recherches des titulaires de droits auprès
|
||||
|
|
|
@ -9,6 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000034692453
|
|||
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre Ier ter : Organisations des organismes de gestion collective](chapitre_ier_ter)
|
||||
- [Chapitre Ier quater : Gestion des droits](chapitre_ier_quater)
|
||||
- [Chapitre Ier quinquies : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales](chapitre_ier_quinquies)
|
||||
- [Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle](chapitre_ier_sexies)
|
||||
- [Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins](chapitre_ier_septies)
|
||||
- [Chapitre Ier octies : Dispositions diverses](chapitre_ier_octies)
|
||||
- [Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne](chapitre_iv)
|
||||
|
|
|
@ -6,12 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161715
|
|||
|
||||
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
|
||||
|
||||
- [Article R321-6-1](article_r321-6-1.md)
|
||||
- [Article R321-6-2](article_r321-6-2.md)
|
||||
- [Article R321-6-3](article_r321-6-3.md)
|
||||
- [Article R321-6-4](article_r321-6-4.md)
|
||||
- [Article R321-8](article_r321-8.md)
|
||||
- [Article R321-9](article_r321-9.md)
|
||||
- [Article R321-10](article_r321-10.md)
|
||||
- [Section 1 : Organismes de gestion collective](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Organismes de gestion indépendants](section_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-09-08
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279962
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X321R10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279962.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-10
|
||||
|
||||
Toute aide allouée par une société de perception et de répartition des droits en
|
||||
application de l'article L. 321-9 fait l'objet d'une convention entre la société
|
||||
et le bénéficiaire. Cette convention prévoit les conditions d'utilisation du
|
||||
concours apporté ainsi que celles dans lesquelles le bénéficiaire communique à
|
||||
la société les éléments permettant de justifier que l'aide est utilisée
|
||||
conformément à sa destination.
|
|
@ -1,45 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-10-29
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021211669
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/16/LEGIARTI000021211669.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-6-1
|
||||
|
||||
L'associé peut, en outre, pendant la période définie au premier alinéa de
|
||||
l'article R. 321-6, demander à la société de lui adresser :<br />
|
||||
|
||||
1° Les comptes annuels qui seront soumis à l'assemblée générale ainsi que les
|
||||
comptes de l'exercice précédent, accompagnés des documents mentionnés à
|
||||
l'article R. 321-8 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les rapports des organes dirigeants et des commissaires aux comptes qui
|
||||
seront soumis à l'assemblée ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des résolutions proposées,
|
||||
ainsi que les renseignements concernant les candidats à un mandat social ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des
|
||||
rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces
|
||||
personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif de la société excède ou
|
||||
non deux cents salariés ;<br />
|
||||
|
||||
5° La liste des placements figurant dans les comptes à la clôture de l'exercice
|
||||
ainsi que des taux de rendement moyen au cours de l'exercice pour les placements
|
||||
à court et moyen terme ;<br />
|
||||
|
||||
6° Un tableau mentionnant les organismes dans lesquels la société détient une
|
||||
participation ainsi que le compte de résultat et le bilan de chacun de ces
|
||||
organismes ;<br />
|
||||
|
||||
7° Un état faisant ressortir, pour les principales catégories d'utilisateurs,
|
||||
leur nombre et le montant des droits versés dans l'année ;<br />
|
||||
|
||||
8° (Supprimé).<br />
|
||||
|
||||
Les documents mentionnés aux 1° à 7° sont, pendant la même période, tenus à la
|
||||
disposition des associés au siège social ou au lieu de la direction
|
||||
administrative, où ils peuvent en prendre connaissance ou en obtenir copie.
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-10-25
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021231483
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/23/14/LEGIARTI000021231483.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-6-2
|
||||
|
||||
La société peut ne pas donner suite aux demandes répétitives ou abusives.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279954
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X321R06DXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279954.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-6-3
|
||||
|
||||
L'associé auquel est opposé un refus de communication peut saisir une commission
|
||||
spéciale composée d'au moins cinq associés élus par l'assemblée générale parmi
|
||||
ceux qui ne détiennent aucun mandat social.<br />
|
||||
|
||||
Les avis de cette commission sont motivés. Ils sont notifiés au demandeur et aux
|
||||
organes de direction de la société.<br />
|
||||
|
||||
La commission rend compte annuellement de son activité à l'assemblée générale.
|
||||
Son rapport est communiqué au ministre chargé de la culture ainsi qu'au
|
||||
président de la commission prévue à l'article L. 321-13.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-18
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279955
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X321R06EXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279955.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-6-4
|
||||
|
||||
Le fait, pour un gérant de droit ou de fait, de refuser de communiquer tout ou
|
||||
partie des documents mentionnés aux articles R. 321-2, R. 321-6 et R. 321-6-1
|
||||
est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
|
|
@ -1,41 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-10-29
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021211673
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/16/LEGIARTI000021211673.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-8
|
||||
|
||||
La communication des comptes annuels des sociétés de perception et de
|
||||
répartition des droits, prévue en application de l'article R. 321-6-1 à tout
|
||||
associé et en application du premier alinéa de l'article L. 321-12, au ministre
|
||||
chargé de la culture doit comporter :<br />
|
||||
|
||||
A.-En ce qui concerne la gestion financière de la société : un compte de gestion
|
||||
accompagné de documents de synthèse, établis dans les conditions fixées, en
|
||||
application du quatrième alinéa de l'article L. 321-12, par un règlement de
|
||||
l'Autorité des normes comptables.<br />
|
||||
|
||||
B.-En ce qui concerne la mise en oeuvre des actions dont le financement est
|
||||
prévu par l'article L. 321-9 :<br />
|
||||
|
||||
1. La ventilation des montants versés, par catégorie d'actions définies au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 321-9, assortie d'une information particulière
|
||||
sur :<br />
|
||||
|
||||
-le coût de la gestion de ces actions ;<br />
|
||||
|
||||
-les organismes ayant bénéficié de concours pendant trois années consécutives
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2. Une description des procédures d'attribution ;<br />
|
||||
|
||||
3. Un commentaire des orientations suivies en la matière par la société.<br />
|
||||
|
||||
4. La liste des conventions mentionnées à l'article R. 321-10.<br />
|
||||
|
||||
C.-Une information annuelle sur les actions éventuellement engagées pour la
|
||||
défense des catégories professionnelles concernées par leur objet social.
|
|
@ -1,33 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-09-08
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279961
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X321R09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279961.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-9
|
||||
|
||||
I.-L'aide à la création mentionnée à l'article L. 321-9 s'entend des concours
|
||||
apportés :<br />
|
||||
|
||||
a) A la création d'une œuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une
|
||||
œuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme ;<br />
|
||||
|
||||
b) A des actions de défense, de promotion et d'information engagées dans
|
||||
l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'aide à la diffusion du spectacle vivant mentionnée à l'article L. 321-9
|
||||
s'entend des concours apportés :<br />
|
||||
|
||||
a) A des manifestations présentant, à titre principal ou accessoire, un
|
||||
spectacle vivant ;<br />
|
||||
|
||||
b) A des actions propres à assurer la diffusion des œuvres et des prestations
|
||||
artistiques du spectacle vivant.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'aide à la formation d'artistes mentionnée à l'article L. 321-9 s'entend
|
||||
des concours apportés à des actions de formation des auteurs et des
|
||||
artistes-interprètes.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000034667059
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre Ier octies : Dispositions diverses
|
||||
|
||||
- [Article R321-48](article_r321-48.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034667061
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/70/LEGIARTI000034667061.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-48
|
||||
|
||||
Les contestations adressées aux organismes de gestion des droits d'auteur et
|
||||
droits voisins en application de l'article L. 328-1 sont présentées par écrit et
|
||||
peuvent être effectuées par voie électronique.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000034663279
|
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##### Chapitre Ier quinquies : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales
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- [Article R321-8](article_r321-8.md)
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||||
- [Article R321-9](article_r321-9.md)
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||||
- [Article R321-10](article_r321-10.md)
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||||
- [Article R321-11](article_r321-11.md)
|
||||
- [Article R321-12](article_r321-12.md)
|
||||
- [Article R321-13](article_r321-13.md)
|
|
@ -0,0 +1,54 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000034692538
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/25/LEGIARTI000034692538.xml
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||||
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||||
###### Article R321-10
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||||
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||||
I. – Les organismes de gestion collective contrôlent l'utilisation des droits
|
||||
par les prestataires de services en ligne auxquels ils ont octroyé des
|
||||
autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des
|
||||
œuvres musicales. Les contrats conclus avec ces prestataires de services
|
||||
prévoient des modalités appropriées permettant aux organismes de gestion
|
||||
collective de contrôler effectivement l'utilisation des droits.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les organismes octroyant des autorisations d'exploitation
|
||||
multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales permettent aux
|
||||
prestataires de services en ligne de déclarer l'utilisation effective de ces
|
||||
droits par voie électronique.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes mettent à leur disposition au moins une méthode de déclaration
|
||||
conforme à des normes ou pratiques sectorielles volontaires élaborées à
|
||||
l'échelle internationale ou au niveau de l'Union européenne en matière d'échange
|
||||
par voie électronique de ce type de données.<br />
|
||||
|
||||
III. – Dès lors que l'organisme a proposé au prestataire de services en ligne
|
||||
une méthode conformément au second alinéa du II, il peut refuser les
|
||||
déclarations réalisées dans un autre format.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Dans un délai de six mois après la déclaration, l'organisme établit la
|
||||
facture relative à l'utilisation déclarée, à moins que des motifs imputables au
|
||||
prestataire de services en ligne ne l'en empêchent.<br />
|
||||
|
||||
V. – La facture établie en application des dispositions du présent code doit
|
||||
respecter un format conforme à des normes ou pratiques sectorielles volontaires
|
||||
mentionnées au second alinéa du II.<br />
|
||||
|
||||
Elle indique les œuvres et les droits pour lesquels une autorisation
|
||||
d'exploitation multiterritoriale a été octroyée en tout ou en partie, en se
|
||||
fondant sur les informations mentionnées au I de l'article R. 321-8, et, dans la
|
||||
mesure du possible, l'exploitation effective qui en a été faite, sur la base des
|
||||
informations fournies par le prestataire de services en ligne, ainsi que le
|
||||
format utilisé pour fournir ces informations.<br />
|
||||
|
||||
VI. – L'organisme adresse la facture au prestataire de services en ligne par
|
||||
voie électronique.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire ne peut refuser la facture au seul motif de son format si
|
||||
l'organisme a respecté les dispositions du V du présent article. Il peut
|
||||
toutefois contester l'exactitude de la facture par tout moyen approprié que
|
||||
l'organisme met à sa disposition.
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034663859
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/38/LEGIARTI000034663859.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-11
|
||||
|
||||
I. – Les organismes de gestion collective versent les sommes dues aux titulaires
|
||||
de droits au titre des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits
|
||||
en ligne octroyées sur leurs œuvres musicales dans un délai n'excédant pas neuf
|
||||
mois à compter de la fin de l'exercice au cours duquel ils ont reçu la
|
||||
déclaration d'utilisation de ces œuvres. Il ne peut être dérogé à ce délai et à
|
||||
l'exactitude du montant des versements qu'en raison de causes imputables aux
|
||||
prestataires de services en ligne.<br />
|
||||
|
||||
II. – Pour chaque versement effectué conformément au I, l'organisme communique
|
||||
au titulaire de droits au moins les informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La période au cours de laquelle ont eu lieu les utilisations pour lesquelles
|
||||
les sommes lui sont dues, ainsi que les territoires dans lesquels ces
|
||||
utilisations ont eu lieu ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les facturations opérées, les sommes perçues, les déductions effectuées et
|
||||
les sommes réparties par l'organisme pour chaque droit en ligne sur toute œuvre
|
||||
musicale que le titulaire de droits l'a autorisé à représenter et pour chaque
|
||||
prestataire de services en ligne.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les dispositions du I s'appliquent aux organismes qui versent des sommes
|
||||
à d'autres organismes au titre d'un accord de représentation conformément à
|
||||
l'article L. 325-3. Ils sont également tenus de communiquer à ces organismes les
|
||||
informations prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme destinataire verse ces sommes et communique ces informations aux
|
||||
titulaires de droits en cause, à moins que l'accord de représentation n'en
|
||||
dispose autrement.
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034663861
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/38/LEGIARTI000034663861.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-12
|
||||
|
||||
I. – L'organisme de gestion collective sollicité par un autre organisme pour
|
||||
assurer la gestion d'autorisations d'exploitation multiterritoriales
|
||||
conformément à l'article L. 325-3 donne une réponse écrite dans un délai d'un
|
||||
mois, qui est motivée si elle est négative.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le mandat donné à un organisme de gestion collective par un autre
|
||||
conformément à l'article L. 325-3 résulte de la conclusion d'un accord de
|
||||
représentation entre ces deux organismes. Cet accord est non exclusif.<br />
|
||||
|
||||
III. – Dans le délai prévu par l'accord de représentation, l'organisme
|
||||
mandataire inclut les œuvres musicales de l'organisme mandant dans l'ensemble
|
||||
des offres qu'il propose aux prestataires de services en ligne.<br />
|
||||
|
||||
Il informe l'organisme mandant des principales conditions auxquelles les
|
||||
autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les
|
||||
œuvres musicales de celui-ci sont octroyées, en précisant la nature de
|
||||
l'exploitation, les éléments relatifs à la rémunération de ces autorisations et
|
||||
ceux pouvant avoir une incidence sur cette rémunération, la durée de validité
|
||||
des autorisations d'exploitation et les territoires qu'elles couvrent.<br />
|
||||
|
||||
IV. – L'organisme mandant informe ses membres des principaux termes de l'accord
|
||||
de représentation, y compris sa durée et le coût des services fournis par
|
||||
l'organisme mandataire.<br />
|
||||
|
||||
Cette obligation d'information vaut aussi à l'égard des titulaires de droits
|
||||
non-membres de l'organisme mandant dès lors qu'ils ont une relation juridique
|
||||
directe avec lui relative aux droits en cause, par l'effet de la loi ou d'un
|
||||
contrat.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034663863
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/38/LEGIARTI000034663863.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-13
|
||||
|
||||
I. – Sous réserve des dispositions du présent article, l'organisme mandataire
|
||||
gère les œuvres musicales dont la gestion lui a été confiée conformément à
|
||||
l'article L. 325-3 dans les mêmes conditions que celles qu'il applique à la
|
||||
gestion de son propre répertoire musical.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le montant des frais de gestion déduits au titre du service rendu à
|
||||
l'organisme mandant n'excède pas les coûts raisonnablement supportés par
|
||||
l'organisme mandataire.<br />
|
||||
|
||||
III. – L'organisme mandant met à la disposition de l'organisme mandataire les
|
||||
informations relatives à son propre répertoire musical nécessaires à l'octroi
|
||||
des autorisations d'exploitation multiterritoriales en ligne.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ces informations sont insuffisantes ou fournies sous une forme qui ne
|
||||
permet pas à l'organisme mandataire de respecter les dispositions du présent
|
||||
chapitre, celui-ci peut facturer à l'organisme mandant les coûts supplémentaires
|
||||
liés à la mise en conformité avec ces dispositions, ou décider d'exclure de son
|
||||
répertoire les œuvres pour lesquelles les informations sont insuffisantes ou
|
||||
inutilisables.
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034692556
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/25/LEGIARTI000034692556.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-8
|
||||
|
||||
I. – Pour pouvoir octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales
|
||||
de droits en ligne sur les œuvres musicales, les organismes de gestion
|
||||
collective doivent respecter les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Disposer des moyens matériels et techniques permettant d'identifier avec
|
||||
précision, en tout ou partie :<br />
|
||||
|
||||
a) Les œuvres musicales pour lesquelles ces autorisations d'exploitation sont
|
||||
octroyées ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les droits et les titulaires de droits correspondant à chaque œuvre musicale
|
||||
ou partie d'œuvre musicale, pour chacun des territoires couverts par ces
|
||||
autorisations d'exploitation ;<br />
|
||||
|
||||
2° Faire usage d'identifiants uniques pour identifier chaque titulaire de droits
|
||||
et chaque œuvre musicale, en tenant compte, lorsqu'elles existent, des normes et
|
||||
pratiques sectorielles volontaires élaborées à l'échelle internationale ou au
|
||||
niveau de l'Union européenne ;<br />
|
||||
|
||||
3° Recourir aux moyens nécessaires pour identifier et corriger les incohérences
|
||||
dans les données détenues par d'autres organismes de gestion collective, qui
|
||||
octroient des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne
|
||||
sur des œuvres musicales, en coordination avec ces organismes.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le traitement des données nécessaires à la gestion des autorisations
|
||||
d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales
|
||||
doit être transparent et permettre l'identification des œuvres pour lesquelles
|
||||
ces autorisations sont octroyées et le contrôle de leur utilisation en vue de la
|
||||
facturation aux utilisateurs, de la perception et de la répartition des revenus
|
||||
dus aux titulaires de droits.
|
|
@ -0,0 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034692547
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/25/LEGIARTI000034692547.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-9
|
||||
|
||||
I. – En réponse à une demande motivée, les organismes octroyant des
|
||||
autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les
|
||||
œuvres musicales fournissent, par voie électronique, aux prestataires de
|
||||
services en ligne auxquels ils ont octroyé une autorisation, aux titulaires des
|
||||
droits qu'ils gèrent et aux autres organismes de gestion collective, des
|
||||
informations actualisées permettant l'identification du répertoire de musique en
|
||||
ligne qu'ils représentent. Ces informations concernent :<br />
|
||||
|
||||
1° Les œuvres musicales pour lesquelles ces autorisations ont été octroyées ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les droits gérés au titre de ces autorisations ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les territoires couverts par ces autorisations.<br />
|
||||
|
||||
II. – Aux fins de la collecte des informations mentionnées au I, les organismes
|
||||
octroyant des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne
|
||||
sur les œuvres musicales permettent à l'ensemble des titulaires de droits pour
|
||||
lesquels ils gèrent les droits en ligne de leur communiquer ces informations par
|
||||
voie électronique. La communication des informations mentionnées au I respecte,
|
||||
lorsqu'elles existent, les normes et pratiques sectorielles volontaires
|
||||
élaborées à l'échelle internationale ou au niveau de l'Union européenne en
|
||||
matière d'échange de données.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les dispositions prévues au II s'appliquent lorsque les autorisations
|
||||
d'exploitation sont octroyées au titre d'un accord de représentation
|
||||
conformément à l'article L. 325-3, à moins que les organismes en cause ne
|
||||
conviennent entre eux et pour les relations qu'ils entretiennent, d'autres
|
||||
modalités techniques de recueil des données.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Dans la mise en œuvre du I, les organismes sollicités peuvent, s'ils
|
||||
l'estiment nécessaire, prendre les mesures appropriées pour préserver
|
||||
l'exactitude et l'intégrité des données, contrôler leur réutilisation et
|
||||
protéger les informations relevant du secret des affaires.<br />
|
||||
|
||||
V. – Les titulaires de droits, les prestataires de services en ligne et les
|
||||
autres organismes peuvent demander à l'organisme qui gère leurs droits en ligne
|
||||
sur des œuvres musicales, de rectifier les informations mentionnées au I du
|
||||
présent article et au I de l'article R. 321-8. Cette demande doit être motivée
|
||||
et accompagnée des pièces justificatives. Dans ce cas, l'organisme saisi de la
|
||||
demande procède à la rectification des informations erronées dans un délai
|
||||
n'excédant pas trois mois.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000034664430
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
|
||||
|
||||
- [Section 2 : Règles de fonctionnement](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Procédure](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Voies de recours](section_4)
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000034664434
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Règles de fonctionnement
|
||||
|
||||
- [Article R321-24](article_r321-24.md)
|
||||
- [Article R321-25](article_r321-25.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034664505
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/45/LEGIARTI000034664505.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-24
|
||||
|
||||
Les collèges de la commission de contrôle se réunissent sur convocation de leur
|
||||
président.<br />
|
||||
|
||||
Ils ne peuvent délibérer que si trois de leurs membres sont présents ou le cas
|
||||
échéant régulièrement suppléés.
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034664513
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/45/LEGIARTI000034664513.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-25
|
||||
|
||||
I. – L'habilitation mentionnée au II de l'article L. 327-10 est délivrée, de
|
||||
manière individuelle, par le président de la commission de contrôle aux
|
||||
rapporteurs et agents de la commission pour une durée de cinq ans
|
||||
renouvelable.<br />
|
||||
|
||||
Pour délivrer l'habilitation, le président de la commission vérifie que
|
||||
l'intéressé présente les capacités et les garanties requises au regard des
|
||||
missions confiées au collège de contrôle. Il tient compte notamment de son
|
||||
niveau de formation ou de son expérience.<br />
|
||||
|
||||
II. – Nul ne peut être habilité s'il a fait l'objet d'une condamnation à une
|
||||
peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier
|
||||
judiciaire, ou dans un document équivalent lorsqu'il s'agit d'un ressortissant
|
||||
de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les agents habilités dans les conditions définies au présent article
|
||||
prêtent serment devant l'un des deux collèges de la commission de contrôle. La
|
||||
formule de serment est la suivante :<br />
|
||||
|
||||
“ Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou
|
||||
utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice
|
||||
”.<br />
|
||||
|
||||
Il est dressé procès-verbal de l'accomplissement de cette prestation de serment.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000034664440
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Procédure
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Règles générales de procédure](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Procédure de contrôle des comptes et de la gestion](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Procédure de sanction](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Procédure de médiation](sous-section_4)
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000034664442
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Règles générales de procédure
|
||||
|
||||
- [Article R321-26](article_r321-26.md)
|
||||
- [Article R321-27](article_r321-27.md)
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034664525
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/45/LEGIARTI000034664525.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-26
|
||||
|
||||
I. – Les requêtes mentionnées aux articles L. 327-6 et L. 327-13 sont effectuées
|
||||
par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la
|
||||
preuve de la date de la saisine, y compris par voie électronique.<br />
|
||||
|
||||
Elles comportent :<br />
|
||||
|
||||
1° Si l'auteur de la requête est une personne physique, ses nom, prénom, adresse
|
||||
et coordonnées téléphoniques et, si elle est assujettie aux formalités
|
||||
d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
|
||||
métiers, le numéro de son inscription ;<br />
|
||||
|
||||
2° Si l'auteur de la requête est une personne morale, sa forme sociale, sa
|
||||
dénomination ou sa raison sociale, ses statuts, la désignation de son
|
||||
représentant légal les coordonnées téléphoniques de la personne physique à
|
||||
contacter, et, s'il s'agit d'une entreprise assujettie aux formalités
|
||||
d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
|
||||
métiers, le numéro de son inscription et l'adresse de son siège social ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le cas échéant, le nom de son conseil ou de son représentant et le mandat
|
||||
donné à ce dernier ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'objet et la nature de la requête avec un exposé de la demande ou du litige
|
||||
et les pièces sur lesquelles la requête est fondée ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le nom et l'adresse des autres parties mises en cause ;<br />
|
||||
|
||||
5° Tous éléments de nature à justifier des démarches que l'auteur de la requête
|
||||
a préalablement accomplies auprès de l'organisme de gestion collective ou de
|
||||
l'organisme de gestion indépendant mis en cause.<br />
|
||||
|
||||
La demande et le dossier sont rédigés en langue française.<br />
|
||||
|
||||
II. – Si la requête ne satisfait pas aux prescriptions du I, le collège de
|
||||
contrôle ou le médiateur selon le cas adresse une demande de régularisation sous
|
||||
un délai maximal d'un mois à l'auteur de la requête. En l'absence de
|
||||
régularisation la requête est déclarée irrecevable.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034664530
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/45/LEGIARTI000034664530.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-27
|
||||
|
||||
Lorsque le collège de contrôle souhaite entendre une personne en application du
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||||
III de l'article L. 327-11, une convocation est adressée à l'intéressé par
|
||||
lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant
|
||||
la date de la convocation. Ce délai est porté à deux mois lorsque la personne
|
||||
convoquée est établie en dehors du territoire métropolitain. La convocation
|
||||
rappelle à la personne convoquée qu'elle est en droit de se faire assister d'un
|
||||
conseil de son choix, en application du III de l'article L. 327-11.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le collège de contrôle souhaite entendre l'intéressé par un système de
|
||||
visioconférence ou d'audioconférence, la convocation adressée dans les
|
||||
conditions prévues à l'alinéa précédent doit en faire état, préciser que la
|
||||
conférence sera enregistrée et solliciter l'accord exprès de la personne
|
||||
concernée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le médiateur souhaite entendre une personne en application du III de
|
||||
l'article L. 327-11, la convocation rappelle à la personne convoquée qu'elle est
|
||||
en droit de se faire assister d'un conseil de son choix.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000034664448
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Procédure de contrôle des comptes et de la gestion
|
||||
|
||||
- [Article R321-28](article_r321-28.md)
|
||||
- [Article R321-29](article_r321-29.md)
|
||||
- [Article R321-30](article_r321-30.md)
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034664653
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/46/LEGIARTI000034664653.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-28
|
||||
|
||||
Pour l'exercice de la mission mentionnée au 1° de l'article L. 327-1, le collège
|
||||
de contrôle arrête son programme annuel de travail sur proposition de son
|
||||
président. Un contrôle non prévu par ce programme peut être diligenté par le
|
||||
collège sur proposition du président.<br />
|
||||
|
||||
La décision de procéder à un contrôle est notifiée par lettre recommandée à
|
||||
l'organisme qui en fait l'objet avant toute opération de contrôle auprès de
|
||||
lui.<br />
|
||||
|
||||
La demande de documents et d'informations est adressée à l'organisme contrôlé
|
||||
par lettre fixant le délai imparti pour y répondre. Ce délai ne peut être
|
||||
inférieur à trente jours.<br />
|
||||
|
||||
Le collège de contrôle prend toutes dispositions pour que les opérations de
|
||||
contrôle s'effectuent en préservant au bénéfice de l'organisme les secrets
|
||||
protégés par la loi.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2022-06-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034664658
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/46/LEGIARTI000034664658.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-29
|
||||
|
||||
Le rapport provisoire de vérification, établi par le rapporteur et adopté par le
|
||||
collège de contrôle, est communiqué par le président à l'organisme contrôlé, qui
|
||||
dispose de trente jours pour faire valoir ses observations. L'organisme peut en
|
||||
outre dans le même délai demander à ce que ses représentants soient entendus par
|
||||
le collège de contrôle.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport définitif de vérification est adopté par le collège de contrôle après
|
||||
examen des éventuelles observations de l'organisme contrôlé et, le cas échéant,
|
||||
après audition de ses représentants. Les observations de l'organisme contrôlé
|
||||
sont annexées au rapport de vérification. Ce rapport est adressé à l'organisme
|
||||
contrôlé. Il est également adressé au ministre chargé de la culture.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034664660
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/46/LEGIARTI000034664660.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-30
|
||||
|
||||
Le rapport annuel prévu à l'article L. 327-12 fait état des constatations faites
|
||||
par le collège de contrôle à l'issue de ses contrôles.<br />
|
||||
|
||||
Les observations du collège de contrôle mettant en cause un organisme lui sont
|
||||
communiquées au préalable. L'organisme dispose d'un délai de trente jours pour
|
||||
faire valoir ses observations ou demander à ce que ses représentants soient
|
||||
entendus par le collège de contrôle. Les observations de l'organisme sont
|
||||
annexées au rapport.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000034664456
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Procédure de sanction
|
||||
|
||||
- [Article R321-31](article_r321-31.md)
|
||||
- [Article R321-32](article_r321-32.md)
|
||||
- [Article R321-33](article_r321-33.md)
|
||||
- [Article R321-34](article_r321-34.md)
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034664662
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/46/LEGIARTI000034664662.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-31
|
||||
|
||||
Dans le cadre des contrôles effectués en application du 2° de l'article L.
|
||||
327-1, le représentant du collège de contrôle établit les procès-verbaux
|
||||
énonçant la nature, la date et le lieu des constatations opérées. Ils sont
|
||||
signés par leur auteur et la personne concernée par les investigations ou son
|
||||
représentant légal.<br />
|
||||
|
||||
En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au procès-verbal.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'intéressé a été entendu par un système de visioconférence ou
|
||||
d'audioconférence, l'enregistrement audiovisuel ou sonore auquel ces opérations
|
||||
ont donné lieu fait l'objet d'un procès-verbal de transcription soumis pour
|
||||
signature à l'intéressé. A cet effet, ce procès-verbal, accompagné de
|
||||
l'enregistrement, lui est adressé dans un délai de trente jours à compter de la
|
||||
date de la visioconférence ou de l'audioconférence.
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034664664
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/46/LEGIARTI000034664664.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-32
|
||||
|
||||
Lorsque le collège de contrôle décide de l'ouverture d'une procédure de
|
||||
sanction, la notification des griefs est adressée, par lettre recommandée avec
|
||||
demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte
|
||||
d'huissier, à l'organisme mis en cause, accompagnée du rapport d'enquête.<br />
|
||||
|
||||
Ces documents sont également transmis au président du collège des sanctions.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme mis en cause dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au
|
||||
président du collège des sanctions ses observations écrites sur les griefs qui
|
||||
lui ont été notifiés. Il en adresse copie au président du collège de contrôle. A
|
||||
défaut, cette copie lui est communiquée par le président du collège des
|
||||
sanctions.<br />
|
||||
|
||||
La notification des griefs mentionne le délai prévu à l'alinéa précédent et
|
||||
précise que l'organisme mis en cause peut prendre connaissance et copie des
|
||||
autres pièces du dossier auprès du collège des sanctions et se faire assister ou
|
||||
représenter par tout conseil de son choix.<br />
|
||||
|
||||
Le président du collège de contrôle peut répondre par écrit, dans un délai
|
||||
n'excédant pas un mois, aux observations écrites transmises par l'organisme. Il
|
||||
adresse, selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, une
|
||||
copie de cette réponse à l'organisme qui peut, dans un délai d'un mois,
|
||||
communiquer de nouvelles observations au président du collège des sanctions.<br />
|
||||
|
||||
Une copie de ces observations est adressée au président du collège de contrôle
|
||||
dans les conditions fixées au troisième alinéa du présent article. Le président
|
||||
du collège des sanctions peut, s'il le juge utile, l'autoriser à y répondre dans
|
||||
les conditions prévues à l'alinéa précédent. L'organisme peut alors produire de
|
||||
nouvelles observations dans le délai d'un mois. Une copie en est adressée pour
|
||||
information au président du collège de contrôle.<br />
|
||||
|
||||
Les délais prévus par les dispositions du présent article peuvent être réduits
|
||||
par le président du collège des sanctions, lorsque l'urgence ou la nature de
|
||||
l'affaire le justifient.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034664674
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/46/LEGIARTI000034664674.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-33
|
||||
|
||||
L'organisme mis en cause est convoqué devant le collège des sanctions, selon les
|
||||
modalités prévues à l'article R. 321-27, au moins trente jours francs avant la
|
||||
séance.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034664681
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/46/LEGIARTI000034664681.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-34
|
||||
|
||||
Les membres du collège des sanctions délibèrent sur les sanctions en la seule
|
||||
présence d'un agent de la commission de contrôle exerçant les fonctions de
|
||||
secrétaire de séance. Celui-ci établit un compte rendu de la séance, qui est
|
||||
signé par le président du collège des sanctions et le secrétaire de séance.<br />
|
||||
|
||||
La décision de sanction mentionne les noms des membres qui ont statué et, le cas
|
||||
échéant, les frais de procédure qui sont à la charge de l'organisme à l'encontre
|
||||
duquel la sanction a été prononcée.<br />
|
||||
|
||||
Elle est notifiée à l'organisme concerné selon les modalités prévues au premier
|
||||
alinéa de l'article R. 321-32 et communiquée au collège de contrôle.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000034664466
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Procédure de médiation
|
||||
|
||||
- [Article R321-35](article_r321-35.md)
|
||||
- [Article R321-36](article_r321-36.md)
|
||||
- [Article R321-37](article_r321-37.md)
|
||||
- [Article R321-38](article_r321-38.md)
|
||||
- [Article R321-39](article_r321-39.md)
|
||||
- [Article R321-40](article_r321-40.md)
|
||||
- [Article R321-41](article_r321-41.md)
|
||||
- [Article R321-42](article_r321-42.md)
|
||||
- [Article R321-43](article_r321-43.md)
|
||||
- [Article R321-44](article_r321-44.md)
|
||||
- [Article R321-45](article_r321-45.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034664693
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/46/LEGIARTI000034664693.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-35
|
||||
|
||||
Le médiateur est choisi en tenant compte de ses compétences et de son expérience
|
||||
au regard de sa mission.<br />
|
||||
|
||||
Il veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit
|
||||
d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034664698
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/46/LEGIARTI000034664698.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-36
|
||||
|
||||
Lorsque le médiateur est saisi par l'une des parties, il informe les autres
|
||||
parties, par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir
|
||||
la preuve de la date de réception de la saisine, dans un délai de huit jours à
|
||||
compter de la réception de la saisine. Les parties disposent alors d'un délai de
|
||||
trente jours ouvrés pour adresser leurs observations au médiateur et au
|
||||
requérant par tout moyen propre à établir la preuve de la date de réception. Ce
|
||||
délai peut être prolongé au plus pour la même durée par le médiateur.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034664709
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/47/LEGIARTI000034664709.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-37
|
||||
|
||||
Pour l'exercice de sa mission, le médiateur dispose d'un délai de trois mois, à
|
||||
compter de la date de la réception de la requête, ou le cas échéant de la
|
||||
réception des observations des parties, ou de l'expiration du délai imparti pour
|
||||
les produire.<br />
|
||||
|
||||
Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande
|
||||
du médiateur et avec l'accord des parties.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034664713
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/47/LEGIARTI000034664713.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-38
|
||||
|
||||
Le médiateur entend les parties, séparément ou conjointement, et toute personne
|
||||
dont l'audition lui paraît utile. Les parties peuvent se faire assister par
|
||||
toute personne de leur choix, dont elles communiquent l'identité préalablement à
|
||||
leur audition.<br />
|
||||
|
||||
Le médiateur établit un compte-rendu des auditions.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034664740
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/47/LEGIARTI000034664740.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-39
|
||||
|
||||
Lorsqu'une partie se prévaut du secret des affaires, elle signale au médiateur,
|
||||
à l'occasion de leur communication, les informations, documents ou partie de
|
||||
documents qu'elle estime couverts par ce secret et qui ne peuvent alors être
|
||||
rendus publics ni communiquées aux autres parties.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034664747
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/47/LEGIARTI000034664747.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-40
|
||||
|
||||
Le médiateur favorise ou suscite toute résolution des litiges qui lui sont
|
||||
soumis.<br />
|
||||
|
||||
La teneur de l'accord entre les parties, même partiel, constaté par le
|
||||
médiateur, est consignée dans un constat signé par les parties et le médiateur
|
||||
précisant les mesures à prendre pour le mettre en œuvre.<br />
|
||||
|
||||
Une copie de ce constat est remise à chaque partie par tout moyen propre à
|
||||
établir la preuve de la date de réception.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034664756
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/47/LEGIARTI000034664756.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-41
|
||||
|
||||
Si, à l'issue du délai prévu à l'article R. 321-37, aucun accord n'a pu être
|
||||
trouvé entre les parties, le médiateur dresse un rapport constatant cet échec,
|
||||
qu'il motive et dont copie est remise à chaque partie par tout moyen propre à
|
||||
établir la preuve de la date de réception.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034666655
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/66/LEGIARTI000034666655.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-42
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||||
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||||
Dans le cas prévu à l'article R. 321-41, le médiateur peut également émettre une
|
||||
recommandation, qui est notifiée aux parties par tout moyen propre à établir la
|
||||
preuve de la date de réception.<br />
|
||||
|
||||
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la recommandation, les
|
||||
parties informent le médiateur des suites données à la recommandation.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034666657
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/66/LEGIARTI000034666657.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-43
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||||
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||||
Le médiateur communique le constat du deuxième alinéa de l'article R. 321-40, la
|
||||
recommandation et les suites qui lui ont été données par les parties, ou le
|
||||
rapport constatant l'échec de la médiation au président de la commission. Le
|
||||
président de la commission communique ces éléments au ministre chargé de la
|
||||
culture.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034666666
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/66/LEGIARTI000034666666.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-44
|
||||
|
||||
Les déclarations recueillies ne peuvent être ni produites ni invoquées par une
|
||||
partie sans l'accord de celle qui les a produites dans le cadre d'une autre
|
||||
procédure de médiation, d'une procédure d'arbitrage ou d'une procédure
|
||||
judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
Les constatations du médiateur ne peuvent être produites par les parties, à
|
||||
l'exception de celles rendues publiques.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034666670
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/66/LEGIARTI000034666670.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-45
|
||||
|
||||
Le médiateur adresse chaque année un rapport sur son activité au président de la
|
||||
commission de contrôle et au ministre chargé de la culture. Ce rapport est
|
||||
annexé à celui prévu à l'article L. 327-12.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000034664490
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Voies de recours
|
||||
|
||||
- [Article R321-46](article_r321-46.md)
|
||||
- [Article R321-47](article_r321-47.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034666936
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/69/LEGIARTI000034666936.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-46
|
||||
|
||||
Les recours contre les décisions prononcées par le collège des sanctions en
|
||||
application de l'article L. 327-15 sont formés, instruits et jugés conformément
|
||||
aux dispositions du présent titre.<br />
|
||||
|
||||
Sont nécessairement parties à la procédure, l'organisme sanctionné et la
|
||||
commission de contrôle même s'ils ne forment pas de recours à titre principal ou
|
||||
incident à l'encontre de la décision du collège des sanctions.
|
|
@ -0,0 +1,64 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034666999
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/69/LEGIARTI000034666999.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-47
|
||||
|
||||
I. – Le recours prévu à l'article L. 327-15 est formé dans le délai de deux mois
|
||||
par une déclaration écrite déposée en autant d'exemplaires que de parties
|
||||
augmenté d'un, au greffe de la cour d'appel contre récépissé.<br />
|
||||
|
||||
La déclaration précise les mentions prescrites par l'article 58 du code de
|
||||
procédure civile à peine de nullité, et l'exposé des moyens invoqués. Lorsque la
|
||||
déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à
|
||||
peine d'irrecevabilité prononcée d'office, déposer cet exposé au greffe dans les
|
||||
15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration. La déclaration de recours ou
|
||||
l'exposé des moyens invoqués mentionne la liste des pièces et documents
|
||||
justificatifs produits. Ces pièces et documents sont remis au greffe de la cour
|
||||
d'appel en même temps que la déclaration de recours ou l'exposé des moyens
|
||||
invoqués. Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la
|
||||
décision attaquée.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les demandes de sursis à exécution doivent être présentées dans le même
|
||||
délai que celui prévu pour le recours. Elles sont formulées auprès du premier
|
||||
président de la cour d'appel par simple requête déposée au greffe. A peine
|
||||
d'irrecevabilité, elle contient l'exposé des moyens invoqués et précise la date
|
||||
à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution
|
||||
est demandé. Le premier président ou son délégué fixe par ordonnance la date de
|
||||
l'audience à laquelle la demande de sursis sera examinée.<br />
|
||||
|
||||
III. – Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet,
|
||||
par tous moyens, aux parties une copie de la déclaration de recours et de la
|
||||
liste des pièces et documents justificatifs produits.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais
|
||||
dans lesquels les parties doivent se communiquer leurs observations écrites et
|
||||
en déposer copie au greffe de la cour d'appel, ainsi que la date des débats. Le
|
||||
greffe notifie ces délais et cette date aux parties et convoque le défendeur à
|
||||
l'audience prévue pour les débats, par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception ou dans les conditions prévues à l'article 692-1 du code de procédure
|
||||
civile. Le greffe avise par tous moyens l'auteur de la demande des lieu, jour et
|
||||
heure de l'audience.<br />
|
||||
|
||||
Les parties peuvent prendre connaissance de l'ensemble des pièces de la
|
||||
procédure au greffe de la cour d'appel.<br />
|
||||
|
||||
V. – A l'audience, les parties sont entendues en leurs observations. Lorsque le
|
||||
président du collège de contrôle n'a pas exercé de recours, il peut présenter à
|
||||
l'audience des observations orales après l'organisme sanctionné auteur du
|
||||
recours.<br />
|
||||
|
||||
VI. – Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire
|
||||
assister ou représenter par un avocat.<br />
|
||||
|
||||
VII. – La cour d'appel peut soit confirmer la décision du collège des sanctions,
|
||||
soit l'annuler ou la réformer en tout ou en partie.<br />
|
||||
|
||||
VIII. – Les décisions de la cour d'appel ou de son premier président sont
|
||||
notifiées aux parties par le greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis
|
||||
de réception.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000034664016
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Transparence et obligations d'information](section_1)
|
||||
- [Section 3 : Contrôle par le ministère chargé de la culture](section_3)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000034664018
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Transparence et obligations d'information
|
||||
|
||||
- [Article R321-14](article_r321-14.md)
|
||||
- [Article R321-15](article_r321-15.md)
|
||||
- [Article R321-16](article_r321-16.md)
|
||||
- [Article R321-17](article_r321-17.md)
|
||||
- [Article R321-18](article_r321-18.md)
|
||||
- [Article R321-19](article_r321-19.md)
|
||||
- [Article R321-20](article_r321-20.md)
|
||||
- [Article R321-21](article_r321-21.md)
|
|
@ -0,0 +1,152 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034664020
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/40/LEGIARTI000034664020.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-14
|
||||
|
||||
I. – Les rapports prévus à l'article L. 326-1 sont publiés sur le site internet
|
||||
des organismes de gestion collective concernés et sont maintenus sur ce site, à
|
||||
la disposition du public, pendant au moins cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le rapport de transparence annuel comprend les informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les états financiers comprenant un bilan, un compte de résultat, et une
|
||||
annexe, selon des normes fixées par l'Autorité des normes comptables ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un rapport sur les activités de l'exercice ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le nombre de refus d'octroyer une autorisation d'exploitation conformément
|
||||
aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 324-7 et les principales
|
||||
catégories de raisons motivant ces refus ;<br />
|
||||
|
||||
4° Une description de la structure juridique et de la gouvernance de l'organisme
|
||||
de gestion collective ;<br />
|
||||
|
||||
5° La liste des personnes morales que l'organisme contrôle au sens de l'article
|
||||
L. 233-16 du code de commerce, ainsi que le montant du capital, la quote-part de
|
||||
capital détenue, le résultat du dernier exercice clos, et la valeur comptable
|
||||
nette et brute des titres détenus ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le montant total de la rémunération versée au cours de l'année précédente,
|
||||
d'une part, aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 323-13
|
||||
et, d'autre part, aux membres de l'organe de surveillance, ainsi que les autres
|
||||
avantages qui leur ont été octroyés ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le montant des revenus provenant de l'exploitation des droits, ventilés par
|
||||
catégorie de droits gérés et par type d'utilisation, et le montant des recettes
|
||||
résultant de l'investissement de ces revenus ainsi qu'une information sur
|
||||
l'utilisation de ces recettes ;<br />
|
||||
|
||||
8° Des informations financières sur le coût de la gestion des droits et des
|
||||
autres services fournis aux titulaires de droits par l'organisme, avec une
|
||||
description complète des éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Le montant de l'ensemble des frais de fonctionnement et des frais financiers,
|
||||
ventilés par catégorie de droits gérés, et lorsque les coûts sont indirects et
|
||||
ne peuvent être attribués à une ou plusieurs catégories de droits, une
|
||||
explication de la méthode suivie pour l'attribution de ces coûts indirects ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le montant des frais de fonctionnement et des frais financiers correspondant
|
||||
uniquement à la gestion des droits, ventilés par catégorie de droits gérés, en
|
||||
distinguant le montant des frais de gestion déduits ou compensés à partir des
|
||||
revenus provenant de l'exploitation des droits ou des recettes résultant de
|
||||
l'investissement de ces revenus, et lorsque les coûts sont indirects et ne
|
||||
peuvent être attribués à une ou plusieurs catégories de droits, une explication
|
||||
de la méthode suivie pour l'attribution de ces coûts indirects ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le montant des frais de fonctionnement et des frais financiers relatifs aux
|
||||
services, autres que la gestion des droits, comprenant les services sociaux,
|
||||
culturels et éducatifs ;<br />
|
||||
|
||||
d) La nature des ressources utilisées pour couvrir les coûts ;<br />
|
||||
|
||||
e) Le montant des déductions effectuées sur les revenus provenant de
|
||||
l'exploitation des droits, ventilées par catégorie de droits gérés et par type
|
||||
d'utilisation, ainsi que la finalité de ces déductions ;<br />
|
||||
|
||||
f) Le pourcentage que représente le coût de la gestion des droits et des autres
|
||||
services fournis aux titulaires de droits par l'organisme par rapport aux
|
||||
revenus provenant de l'exploitation des droits de l'exercice concerné, par
|
||||
catégorie de droits gérés, et lorsque les coûts sont indirects et ne peuvent
|
||||
être attribués à une ou plusieurs catégories de droits, une explication de la
|
||||
méthode suivie pour l'attribution de ces coûts indirects ;<br />
|
||||
|
||||
9° Des informations financières sur les sommes dues aux titulaires de droits,
|
||||
accompagnées d'une description complète des éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Le montant total des sommes réparties aux titulaires de droits, avec une
|
||||
ventilation par catégorie de droits gérés et par type d'utilisation ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le montant total des sommes versées aux titulaires de droits, avec une
|
||||
ventilation par catégorie de droits gérés et par type d'utilisation ;<br />
|
||||
|
||||
c) La fréquence des versements, avec une ventilation par catégorie de droits
|
||||
gérés et par type d'utilisation ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le montant total des sommes facturées ;<br />
|
||||
|
||||
e) Le montant total des sommes perçues mais non encore réparties aux titulaires
|
||||
de droits, avec une ventilation par catégorie de droits gérés et par type
|
||||
d'utilisation, en indiquant l'exercice au cours duquel ces sommes ont été
|
||||
perçues ;<br />
|
||||
|
||||
f) Le montant total des sommes réparties mais non encore versées aux titulaires
|
||||
de droits, avec une ventilation par catégorie de droits gérés et par type
|
||||
d'utilisation, en indiquant l'exercice au cours duquel ces sommes ont été
|
||||
perçues ;<br />
|
||||
|
||||
g) Les motifs du non-respect par l'organisme des délais qui lui sont applicables
|
||||
dans le versement des sommes dues aux titulaires de droits conformément à
|
||||
l'article L. 324-12 ;<br />
|
||||
|
||||
h) Le montant total des sommes qui ne peuvent être réparties, avec une
|
||||
explication de l'utilisation qui en a été faite ;<br />
|
||||
|
||||
10° Des informations sur les relations avec les autres organismes de gestion
|
||||
collective avec une description des éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Le montant des sommes reçues d'autres organismes et des sommes versées à
|
||||
d'autres organismes, avec une ventilation par catégorie de droits et par type
|
||||
d'utilisation ainsi que par organisme ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le montant des frais de gestion et autres déductions effectuées sur les
|
||||
revenus provenant de l'exploitation des droits dus à d'autres organismes, avec
|
||||
une ventilation par catégorie de droits et par type d'utilisation ainsi que par
|
||||
organisme ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le montant des frais de gestion et autres déductions effectuées sur les
|
||||
sommes versées par d'autres organismes, avec une ventilation par catégorie de
|
||||
droits et par organisme ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le montant des sommes réparties directement aux titulaires de droits
|
||||
provenant d'autres organismes, avec une ventilation par catégorie de droits et
|
||||
par organisme.<br />
|
||||
|
||||
III. – Le rapport de transparence annuel comporte également un rapport qui rend
|
||||
compte de l'utilisation des sommes déduites aux fins de la fourniture de
|
||||
services sociaux, culturels ou éducatifs et qui contient les informations
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Le montant des sommes déduites aux fins de services sociaux, culturels et
|
||||
éducatifs au cours de l'exercice, avec une ventilation par type de finalité, et
|
||||
pour chaque type de finalité avec une ventilation par catégorie de droits gérés
|
||||
et par type d'utilisation ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une explication de l'utilisation de ces sommes, avec une ventilation par type
|
||||
de finalité, y compris le montant des frais découlant de la gestion des sommes
|
||||
déduites en vue de financer des services sociaux, culturels et éducatifs et des
|
||||
sommes distinctes utilisées aux fins de services sociaux, culturels et
|
||||
éducatifs.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Le commissaire aux comptes de l'organisme s'assure de la sincérité et de
|
||||
la concordance des informations contenues dans le rapport de transparence
|
||||
annuel, comprenant notamment les états financiers et les informations
|
||||
financières prévus aux 1°, 7° à 10° du II et au III, avec les documents
|
||||
comptables de l'organisme. Le rapport spécial qu'il élabore à cette fin ainsi
|
||||
que ses réserves éventuelles doivent être intégralement reproduits dans le
|
||||
rapport de transparence annuel.
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034664022
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/40/LEGIARTI000034664022.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-15
|
||||
|
||||
Les informations mentionnées au second alinéa de l'article L. 326-2 sont les
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les statuts et le règlement général ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les conditions d'adhésion et les conditions de résiliation de l'autorisation
|
||||
de gérer des droits, si celles-ci ne figurent ni dans les statuts ni dans le
|
||||
règlement général ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les contrats-types d'autorisation d'exploitation et les tarifs standards
|
||||
applicables, y compris, le cas échéant, les remises et réductions applicables
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° La liste des personnes membres du conseil d'administration, ou du conseil de
|
||||
surveillance et du directoire ;<br />
|
||||
|
||||
5° La politique générale de répartition des sommes dues aux titulaires de droits
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
6° La politique générale en matière de frais de gestion ;<br />
|
||||
|
||||
7° La politique générale en matière de déductions, autres que celles concernant
|
||||
les frais de gestion, effectuées sur les revenus provenant de l'exploitation des
|
||||
droits et sur toute recette résultant de l'investissement de ces revenus, y
|
||||
compris aux fins de la fourniture de services sociaux, culturels et éducatifs
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
8° La liste des accords de représentation conclus, précisant le nom des
|
||||
organismes de gestion collective concernés ;<br />
|
||||
|
||||
9° La politique générale d'utilisation des sommes qui ne peuvent être réparties
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
10° Les procédures établies conformément à l'article L. 325-5 ;<br />
|
||||
|
||||
11° Les procédures établies conformément à l'article L. 328-1.
|
|
@ -0,0 +1,60 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034664024
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/40/LEGIARTI000034664024.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-16
|
||||
|
||||
I. – Les informations relatives à la gestion des droits qu'un organisme de
|
||||
gestion collective ou indépendant est tenu de mettre à la disposition de chaque
|
||||
titulaire de droits en application du I de l'article L. 326-3, comprennent les
|
||||
éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Les coordonnées que le titulaire de droits l'a autorisé à utiliser afin de
|
||||
l'identifier et de le localiser ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le montant des revenus respectivement répartis et versés au titulaire de
|
||||
droits, en précisant leur ventilation par catégorie de droits gérés et par type
|
||||
d'utilisation ;<br />
|
||||
|
||||
3° La période au cours de laquelle a eu lieu l'utilisation pour laquelle des
|
||||
revenus ont été répartis et versés au titulaire de droits, à moins que des
|
||||
raisons objectives relatives aux déclarations des utilisateurs n'empêchent
|
||||
l'organisme de fournir ces informations ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le montant des déductions effectuées sur ces revenus, en précisant celui
|
||||
prélevé au titre des frais de gestion d'une part et des dispositions de
|
||||
l'article L. 324-17 d'autre part ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le montant des éventuels revenus provenant de l'exploitation des droits qui
|
||||
ont été répartis au titulaire de droits mais qui lui restent dus, quelle que
|
||||
soit la période au cours de laquelle ils ont été perçus par l'organisme.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les informations relatives à la gestion des droits mentionnées au III de
|
||||
l'article L. 326-3 que l'organisme est tenu de mettre à la disposition de
|
||||
l'autre organisme de gestion avec lequel il est lié par un accord de
|
||||
représentation, comprennent les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Le montant des revenus provenant de l'exploitation des droits qu'il a
|
||||
respectivement répartis et versés au titre de l'accord de représentation, en
|
||||
précisant leur ventilation par catégorie de droits gérés et par type
|
||||
d'utilisation ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le montant des éventuels revenus provenant de l'exploitation des droits qu'il
|
||||
a répartis au titre de l'accord de représentation, mais qui restent dus, quelle
|
||||
que soit la période au cours de laquelle ils ont été perçus par l'organisme ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le montant des déductions effectuées sur ces revenus, en précisant celui
|
||||
prélevé au titre des frais de gestion d'une part, et des dispositions de
|
||||
l'article L. 324-17 d'autre part ;<br />
|
||||
|
||||
4° Des informations sur les autorisations d'exploitation octroyées ou refusées
|
||||
pour les œuvres et autres objets protégés couverts par l'accord de
|
||||
représentation ;<br />
|
||||
|
||||
5° Une présentation des résolutions adoptées par son assemblée générale qui
|
||||
portent sur la gestion des droits couverts par l'accord de représentation.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034664026
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/40/LEGIARTI000034664026.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-17
|
||||
|
||||
Dans les intervalles entre deux assemblées générales, et au moins deux mois
|
||||
avant celle à venir, tout membre de l'organisme de gestion collective a le droit
|
||||
de prendre connaissance de tout document établi par cet organisme ou reçu par
|
||||
lui concernant l'exercice en cours, sous réserve du respect des secrets protégés
|
||||
par la loi.<br />
|
||||
|
||||
Le membre adresse à l'organisme, une demande écrite mentionnant les documents
|
||||
auxquels il souhaite accéder. Dans un délai de dix jours à compter de la
|
||||
réception de la demande, l'organisme communique les documents ou, si cette
|
||||
communication n'est pas matériellement possible, propose une date pour
|
||||
l'exercice du droit d'accès qui s'effectue alors au siège social ou au lieu de
|
||||
la direction administrative de l'organisme de gestion collective, dans des
|
||||
conditions définies par les statuts. Dans l'exercice de ce droit, le membre peut
|
||||
se faire assister par toute personne de son choix.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034664028
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/40/LEGIARTI000034664028.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-18
|
||||
|
||||
Tout membre d'un organisme de gestion collective peut, en outre, dans le délai
|
||||
fixé à l'article L. 326-5, demander à l'organisme de lui adresser :<br />
|
||||
|
||||
1° Les comptes annuels qui seront soumis à l'assemblée générale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les rapports des organes de gestion, d'administration et de direction et des
|
||||
commissaires aux comptes qui seront soumis à l'assemblée ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des résolutions proposées,
|
||||
ainsi que les renseignements concernant les candidats à un mandat social ou à
|
||||
une fonction élective.<br />
|
||||
|
||||
Les documents mentionnés aux 1° à 3° sont, pendant le même délai, tenus à la
|
||||
disposition des membres au siège social ou au lieu de la direction
|
||||
administrative de l'organisme de gestion collective, où ils peuvent en prendre
|
||||
connaissance et en obtenir copie.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme n'est pas tenu de donner suite aux demandes de communication des
|
||||
documents qu'il tient à disposition de ses membres sur son site internet.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034664030
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/40/LEGIARTI000034664030.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-19
|
||||
|
||||
L'organisme peut ne pas donner suite aux demandes répétitives ou abusives.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034664032
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/40/LEGIARTI000034664032.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-20
|
||||
|
||||
Le membre auquel est opposé un refus à sa demande de communication de documents
|
||||
présentée en application de l'article L. 326-5, peut saisir l'organe de
|
||||
surveillance prévu à l'article L. 323-14.<br />
|
||||
|
||||
L'organe de surveillance rend un avis motivé sur ce refus. Cet avis est notifié
|
||||
au demandeur et au représentant légal de l'organisme.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034664034
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/40/LEGIARTI000034664034.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-21
|
||||
|
||||
Le fait de refuser de communiquer en méconnaissance des dispositions des
|
||||
articles R. 321-17 et R. 321-18 tout ou partie des documents mentionnés à
|
||||
l'article R. 321-18 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions
|
||||
de la 3e classe.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000034664038
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Contrôle par le ministère chargé de la culture
|
||||
|
||||
- [Article R321-22](article_r321-22.md)
|
||||
- [Article R321-23](article_r321-23.md)
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034664040
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/40/LEGIARTI000034664040.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-22
|
||||
|
||||
Le dossier adressé au ministre chargé de la culture, en application de l'article
|
||||
L. 326-9, comprend les projets de statuts et de règlements généraux et toutes
|
||||
pièces justifiant la qualité professionnelle des fondateurs ainsi que l'état des
|
||||
moyens humains, matériels ou financiers permettant à l'organisme d'assurer
|
||||
effectivement l'exploitation de son répertoire et la perception des revenus
|
||||
provenant de cette exploitation.<br />
|
||||
|
||||
La transmission du dossier est faite par lettre recommandée avec demande d'avis
|
||||
de réception.
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034664042
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/40/LEGIARTI000034664042.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-23
|
||||
|
||||
La communication des comptes annuels des organismes de gestion collective au
|
||||
ministre chargé de la culture en application de l'article L. 326-10 doit
|
||||
comporter :<br />
|
||||
|
||||
1° Le rapport de transparence mentionné à l'article R. 321-14 ;<br />
|
||||
|
||||
2° En ce qui concerne la mise en œuvre des actions dont le financement est prévu
|
||||
par l'article L. 324-17 :<br />
|
||||
|
||||
a) La ventilation des montants versés, par catégorie d'actions définies au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 324-17, assortie d'une information particulière
|
||||
sur :<br />
|
||||
|
||||
– le coût de la gestion de ces actions ;<br />
|
||||
|
||||
– les personnes ayant bénéficié de concours pendant trois années consécutives
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Une description des procédures d'attribution ;<br />
|
||||
|
||||
c) Un commentaire des orientations suivies en la matière par l'organisme ;<br />
|
||||
|
||||
d) La liste des conventions mentionnées à l'article R. 321-7 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une information annuelle sur les actions éventuellement engagées pour la
|
||||
défense des catégories professionnelles concernées par leur objet social.
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-04-19
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279963
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X322R01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279963.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034692747
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/27/LEGIARTI000034692747.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R322-1
|
||||
|
||||
Une société régie par le titre II du livre III peut être agréée au titre de
|
||||
l'article L. 122-10, si elle remplit les conditions suivantes :<br />
|
||||
Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être
|
||||
agréé au titre de l'article L. 122-10, s'il remplit les conditions suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Apporter la preuve de la diversité de ses associés à raison des catégories et
|
||||
1° Apporter la preuve de la diversité de ses membres à raison des catégories et
|
||||
du nombre des ayants droit, de l'importance économique exprimée en revenu ou en
|
||||
chiffre d'affaires et de la diversité des genres éditoriaux. Cette diversité
|
||||
doit trouver son expression dans la composition des organes délibérants et
|
||||
|
@ -37,6 +37,6 @@ rémunérations perçues, le plan de financement et le budget prévisionnel des
|
|||
trois exercices suivant la demande d'agrément ;<br />
|
||||
|
||||
4° Prévoir dans ses statuts, son règlement général et les actes types
|
||||
d'engagement de chacun des associés les règles garantissant le caractère
|
||||
d'engagement de chacun des membres les règles garantissant le caractère
|
||||
équitable des modalités prévues pour la répartition des rémunérations perçues
|
||||
par les auteurs et les éditeurs.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-04-19
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279964
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X322R02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279964.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034692738
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/27/LEGIARTI000034692738.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R322-2
|
||||
|
||||
La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article
|
||||
La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément àl'article
|
||||
R. 322-1, est transmise par lettre recommandée au ministre chargé de la culture,
|
||||
qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier n'est pas en état, le ministre
|
||||
chargé de la culture demande par lettre recommandée un dossier complémentaire,
|
||||
|
@ -23,7 +22,7 @@ Journal officiel de la République française.<br />
|
|||
L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes
|
||||
conditions que l'agrément initial.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément peut être retiré, lorsque la société ne remplit pas l'une des
|
||||
L'agrément peut être retiré, lorsque l'organisme ne remplit pas l'une des
|
||||
conditions fixées à l'article R. 322-1, après mise en demeure ou notification
|
||||
des griefs. Le bénéficiaire de l'agrément dispose d'un délai d'un mois pour
|
||||
présenter ses observations. Le retrait est prononcé par arrêté du ministre
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-04-19
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279965
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X322R03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279965.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034692731
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/27/LEGIARTI000034692731.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R322-3
|
||||
|
||||
Tout changement de statut, ou de règlement général, toute cessation de fonction
|
||||
d'un membre des organes dirigeants et délibérants d'une société agréée sont
|
||||
d'un membre des organes dirigeants et délibérants d'un organisme agréé sont
|
||||
communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à
|
||||
compter de la décision correspondante. Le défaut de déclaration peut entraîner
|
||||
retrait de l'agrément.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-04-19
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279967
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X322R04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279967.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034692724
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/27/LEGIARTI000034692724.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R322-4
|
||||
|
||||
Si, à la date de la publication de l'œuvre, l'auteur ou son ayant droit n'a pas
|
||||
désigné une société de perception et de répartition des droits agréée, la
|
||||
société réunissant le plus grand nombre d'œuvres gérées, déterminé conformément
|
||||
aux usages des professions concernées, est réputée cessionnaire du droit de
|
||||
reproduction par reprographie.<br />
|
||||
désigné un organisme de gestion collective agréé, l'organisme réunissant le plus
|
||||
grand nombre d'œuvres gérées, déterminé conformément aux usages des professions
|
||||
concernées, est réputé cessionnaire du droit de reproduction par
|
||||
reprographie.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de la culture désigne chaque année la ou les sociétés
|
||||
Le ministre chargé de la culture désigne chaque année le ou les organismes
|
||||
répondant à la condition définie à l'alinéa précédent.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-11-19
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279968
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X323R01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279968.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2021-10-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034692709
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/27/LEGIARTI000034692709.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R323-1
|
||||
|
||||
Une société régie par le titre II du livre III peut être agréée au titre du I de
|
||||
l'article L. 132-20-1 et du I de l'article L. 217-2 si elle remplit les
|
||||
conditions suivantes :<br />
|
||||
Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être
|
||||
agréé au titre du I de l'article L. 132-20-1 et du I de l'article L. 217-2 s'il
|
||||
remplit les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Apporter la preuve de la gestion effective du droit d'autoriser la
|
||||
retransmission par câble, à raison du nombre des ayants droit et de l'importance
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-11-19
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279969
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X323R02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279969.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034692701
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/27/LEGIARTI000034692701.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R323-2
|
||||
|
@ -23,9 +22,9 @@ Journal officiel de la République française.<br />
|
|||
L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes
|
||||
conditions que l'agrément initial.<br />
|
||||
|
||||
Si la société cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R. 323-1,
|
||||
l'administration lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec
|
||||
avis de réception. Le bénéficiaire de l'agrément dispose d'un délai d'un mois
|
||||
pour présenter ses observations. Faute de régularisation de la situation,
|
||||
Si l'organisme cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R.
|
||||
323-1, l'administration lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée
|
||||
avec avis de réception. Le bénéficiaire de l'agrément dispose d'un délai d'un
|
||||
mois pour présenter ses observations. Faute de régularisation de la situation,
|
||||
l'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié
|
||||
au Journal officiel de la République française.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-11-19
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279970
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X323R03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279970.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034692695
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/26/LEGIARTI000034692695.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R323-3
|
||||
|
||||
Tout changement de statut ou de règlement général, toute cessation de fonction
|
||||
d'un membre des organes dirigeants et délibérants d'une société agréée sont
|
||||
d'un membre des organes dirigeants et délibérants d'un organisme agréé sont
|
||||
communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à
|
||||
compter de la décision correspondante. Le défaut de déclaration peut entraîner
|
||||
retrait de l'agrément.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-11-19
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279971
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X323R04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279971.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034692688
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/26/LEGIARTI000034692688.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R323-4
|
||||
|
||||
La liste des sociétés bénéficiant de l'agrément est publiée chaque année par le
|
||||
ministre chargé de la culture.
|
||||
La liste des organismes bénéficiant de l'agrément est publiée chaque année par
|
||||
le ministre chargé de la culture.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-11-19
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279972
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X323R05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279972.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2021-10-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034692678
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/26/LEGIARTI000034692678.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R323-5
|
||||
|
||||
La désignation prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-1 et au
|
||||
deuxième alinéa du I de l'article L. 217-2 se fait par lettre recommandée avec
|
||||
avis de réception adressée à une société de perception et de répartition des
|
||||
droits.<br />
|
||||
avis de réception adressée à un organisme de gestion collective.<br />
|
||||
|
||||
La rétractation peut être effectuée dans les conditions prévues par les statuts
|
||||
de cette société.
|
||||
de cet organisme.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-11-19
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279973
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X324R01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279973.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2021-10-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034692664
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/26/LEGIARTI000034692664.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R324-1
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3, une liste de vingt
|
||||
médiateurs est établie par le ministre chargé de la culture sur proposition des
|
||||
sociétés de perception et de répartition des droits agréées figurant sur la
|
||||
liste mentionnée à l'article R. 323-4, des organisations professionnelles
|
||||
représentatives des organismes de télédiffusion et des organisations
|
||||
professionnelles représentatives des bénéficiaires du droit d'autoriser la
|
||||
retransmission par câble.<br />
|
||||
organismes de gestion collective agréés figurant sur la liste mentionnée à
|
||||
l'article R. 323-4, des organisations professionnelles représentatives des
|
||||
organismes de télédiffusion et des organisations professionnelles
|
||||
représentatives des bénéficiaires du droit d'autoriser la retransmission par
|
||||
câble.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de la culture arrête la liste des organisations
|
||||
professionnelles mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-11-19
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279974
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X324R02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279974.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034692655
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/26/LEGIARTI000034692655.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R324-2
|
||||
|
@ -23,4 +22,4 @@ seront saisis ;<br />
|
|||
|
||||
4. Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la
|
||||
médiation et notamment ne pas être associé, dirigeant, mandataire social ou
|
||||
salarié d'une société ou d'un organisme mentionné à l'article R. 324-1.
|
||||
salarié d'un organisme de gestion mentionné à l'article R. 324-1.
|
||||
|
|
|
@ -10,10 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034692653
|
|||
- [Article R325-2](article_r325-2.md)
|
||||
- [Article R325-3](article_r325-3.md)
|
||||
- [Article R325-4](article_r325-4.md)
|
||||
- [Article R326-1](article_r326-1.md)
|
||||
- [Article R326-2](article_r326-2.md)
|
||||
- [Article R326-3](article_r326-3.md)
|
||||
- [Article R326-4](article_r326-4.md)
|
||||
- [Article R326-5](article_r326-5.md)
|
||||
- [Article R326-6](article_r326-6.md)
|
||||
- [Article R326-7](article_r326-7.md)
|
||||
- [Article R325-5](article_r325-5.md)
|
||||
- [Article R325-6](article_r325-6.md)
|
||||
- [Article R325-7](article_r325-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-18
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279989
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X325R01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279989.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034692872
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/28/LEGIARTI000034692872.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R325-1
|
||||
|
||||
La commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de
|
||||
répartition des droits instituée à l'article L. 321-13 siège sur convocation de
|
||||
son président.<br />
|
||||
Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III est agréé
|
||||
au titre de l'article L. 133-2 s'il :<br />
|
||||
|
||||
Elle peut valablement délibérer en présence de trois de ses membres. Ses
|
||||
délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents, le président
|
||||
ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le rapporteur qui a
|
||||
été désigné en application du dernier alinéa du I de l'article L. 321-13 assiste
|
||||
aux délibérations.<br />
|
||||
1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et
|
||||
dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre
|
||||
des ayants droit, de l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre
|
||||
d'affaires et de la diversité des genres éditoriaux ;<br />
|
||||
|
||||
La commission peut entendre les dirigeants des sociétés de perception et de
|
||||
répartition des droits, ceux des filiales et organismes que ces sociétés
|
||||
contrôlent ainsi que toute personne dont l'avis est jugé utile par son
|
||||
président.<br />
|
||||
2° Apporte la preuve de la représentation équitable des auteurs et des éditeurs
|
||||
parmi ses membres et au sein de ses organes dirigeants ;<br />
|
||||
|
||||
La commission prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses
|
||||
investigations.
|
||||
3° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants
|
||||
et mandataires sociaux en raison :<br />
|
||||
|
||||
a) De leur qualité d'auteur ;<br />
|
||||
|
||||
b) Ou de la nature et du niveau de leurs diplômes ;<br />
|
||||
|
||||
c) Ou de leur expérience dans le secteur de l'édition ou de la gestion
|
||||
d'organismes professionnels ;<br />
|
||||
|
||||
4° Donne les informations nécessaires relatives :<br />
|
||||
|
||||
a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et
|
||||
d'équipement de l'organisme ;<br />
|
||||
|
||||
b) Aux moyens mis en œuvre pour la collecte des données statistiques sur les
|
||||
acquisitions d'ouvrages par les bibliothèques ;<br />
|
||||
|
||||
c) Aux moyens mis en œuvre pour la perception des rémunérations et le traitement
|
||||
des données nécessaires à la répartition de ces rémunérations ;<br />
|
||||
|
||||
d) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant
|
||||
la demande d'agrément ;<br />
|
||||
|
||||
5° Indique les dispositions qu'il a prises ou qu'il entend prendre pour garantir
|
||||
le respect des règles de répartition des rémunérations entre les auteurs et les
|
||||
éditeurs, ainsi que le caractère équitable de la répartition au sein de chacune
|
||||
de ces catégories.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-18
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279990
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X325R02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279990.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034692866
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/28/LEGIARTI000034692866.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R325-2
|
||||
|
||||
La commission arrête son programme annuel de travail sur proposition de son
|
||||
président.<br />
|
||||
|
||||
La décision de procéder à un contrôle est notifiée par lettre recommandée à la
|
||||
société ou à l'organisme qui en fait l'objet.<br />
|
||||
|
||||
La demande de documents et d'informations est adressée à la société ou à
|
||||
l'organisme contrôlé par lettre fixant le délai imparti pour y répondre. Ce
|
||||
délai ne peut être inférieur à trente jours.<br />
|
||||
|
||||
Les vérifications sur place font l'objet d'une notification écrite préalable.
|
||||
La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article
|
||||
R. 326-1, est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
|
||||
au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier
|
||||
n'est pas complet, le ministre chargé de la culture demande par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception un dossier complémentaire, qui doit
|
||||
être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception
|
||||
de cette lettre.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-18
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279991
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X325R03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279991.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034692860
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/28/LEGIARTI000034692860.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R325-3
|
||||
|
||||
Le rapport provisoire de vérification, établi par le rapporteur et adopté par la
|
||||
commission, est communiqué par le président à la société ou à l'organisme
|
||||
contrôlé, qui dispose de trente jours pour faire valoir ses observations ou
|
||||
demander à ce que ses représentants soient entendus par la commission.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport définitif de vérification est adopté par la commission après examen
|
||||
des éventuelles observations de la société ou de l'organisme contrôlé et, le cas
|
||||
échéant, après audition de ses représentants. Les observations de la société ou
|
||||
de l'organisme contrôlé sont annexées au rapport de vérification. Ce rapport est
|
||||
adressé à la société ou à l'organisme contrôlé. Il est également adressé au
|
||||
ministre chargé de la culture.
|
||||
L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au
|
||||
Journal officiel de la République française.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-18
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279992
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X325R04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279992.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034692851
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/28/LEGIARTI000034692851.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R325-4
|
||||
|
||||
Le rapport annuel prévu au III de l'article L. 321-13 est établi sur la base des
|
||||
constatations faites par la commission à l'issue de ses contrôles.<br />
|
||||
|
||||
Les observations de la commission mettant en cause une société ou un organisme
|
||||
lui sont communiquées au préalable. La société ou l'organisme dispose d'un délai
|
||||
de trente jours pour faire valoir ses observations ou demander à ce que ses
|
||||
représentants soient entendus par la commission. Les observations de la société
|
||||
ou l'organisme sont annexées au rapport.
|
||||
L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes
|
||||
conditions que l'agrément initial.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034681247
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/12/LEGIARTI000034681247.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R325-5
|
||||
|
||||
Tout changement de règlement général et toute cessation de fonction d'un membre
|
||||
des organes délibérants et dirigeants d'un organisme agréé sont communiqués au
|
||||
ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de
|
||||
l'événement correspondant. Le défaut de déclaration peut entraîner le retrait de
|
||||
l'agrément.
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-09-02
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279999
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X326R06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279999.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034681253
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/12/LEGIARTI000034681253.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-6
|
||||
###### Article R325-6
|
||||
|
||||
Si une société agréée cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article
|
||||
R. 326-1, le ministre chargé de la culture la met, par écrit, en demeure de
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||||
Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article
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||||
R. 326-1, le ministre chargé de la culture le met, par écrit, en demeure de
|
||||
respecter les conditions de l'agrément. Le bénéficiaire de l'agrément dispose
|
||||
d'un délai d'un mois pour présenter ses observations et, le cas échéant, les
|
||||
mesures de mise en conformité qu'il entend mettre en oeuvre.<br />
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@ -0,0 +1,19 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034681266
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/12/LEGIARTI000034681266.xml
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###### Article R325-7
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Si, à la date de la publication d'une oeuvre, l'auteur et l'éditeur n'ont pas
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||||
désigné un organisme de gestion collective, la gestion de leur droit à
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||||
rémunération au titre du prêt en bibliothèque est confiée à l'organisme
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réunissant le plus grand nombre d'oeuvres gérées. Ce nombre est déterminé
|
||||
conformément aux usages des professions intéressées.<br />
|
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||||
Le ministre chargé de la culture désigne chaque année l'organisme répondant à la
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||||
condition définie à l'alinéa précédent.
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@ -1,51 +0,0 @@
|
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---
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||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2004-09-02
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279993
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X326R01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279993.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R326-1
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||||
Une société régie par les dispositions des articles L. 321-1 à L. 321-13 est
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||||
agréée au titre de l'article L. 133-2 si elle :<br />
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||||
1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et
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||||
dirigeants, de la diversité de ses associés à raison des catégories et du nombre
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des ayants droit, de l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre
|
||||
d'affaires et de la diversité des genres éditoriaux ;<br />
|
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||||
2° Apporte la preuve de la représentation équitable des auteurs et des éditeurs
|
||||
parmi ses associés et au sein de ses organes dirigeants ;<br />
|
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||||
3° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants
|
||||
et mandataires sociaux en raison :<br />
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||||
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||||
a) De leur qualité d'auteur ;<br />
|
||||
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||||
b) Ou de la nature et du niveau de leurs diplômes ;<br />
|
||||
|
||||
c) Ou de leur expérience dans le secteur de l'édition ou de la gestion
|
||||
d'organismes professionnels ;<br />
|
||||
|
||||
4° Donne les informations nécessaires relatives :<br />
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||||
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||||
a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et
|
||||
d'équipement de la société ;<br />
|
||||
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||||
b) Aux moyens mis en œuvre pour la collecte des données statistiques sur les
|
||||
acquisitions d'ouvrages par les bibliothèques ;<br />
|
||||
|
||||
c) Aux moyens mis en œuvre pour la perception des rémunérations et le traitement
|
||||
des données nécessaires à la répartition de ces rémunérations ;<br />
|
||||
|
||||
d) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant
|
||||
la demande d'agrément ;<br />
|
||||
|
||||
5° Indique les dispositions qu'elle a prises ou qu'elle entend prendre pour
|
||||
garantir le respect des règles de répartition des rémunérations entre les
|
||||
auteurs et les éditeurs, ainsi que le caractère équitable de la répartition au
|
||||
sein de chacune de ces catégories.
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@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2004-09-02
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279994
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X326R02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279994.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R326-2
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||||
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||||
La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article
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||||
R. 326-1, est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
|
||||
au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier
|
||||
n'est pas complet, le ministre chargé de la culture demande par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception un dossier complémentaire, qui doit
|
||||
être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception
|
||||
de cette lettre.
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@ -1,14 +0,0 @@
|
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||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-09-02
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279995
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X326R03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279995.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R326-3
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||||
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||||
L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au
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||||
Journal officiel de la République française.
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@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
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||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-09-02
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279996
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X326R04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279996.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R326-4
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||||
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||||
L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes
|
||||
conditions que l'agrément initial.
|
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@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-09-02
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279998
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X326R05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279998.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R326-5
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||||
Tout changement de règlement général et toute cessation de fonction d'un membre
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||||
des organes délibérants et dirigeants d'une société agréée sont communiqués au
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||||
ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de
|
||||
l'événement correspondant. Le défaut de déclaration peut entraîner le retrait de
|
||||
l'agrément.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
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||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-09-02
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006280000
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X326R07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280000.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R326-7
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||||
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||||
Si, à la date de la publication d'une oeuvre, l'auteur et l'éditeur n'ont pas
|
||||
désigné une société agréée de perception et de répartition des droits, la
|
||||
gestion de leur droit à rémunération au titre du prêt en bibliothèque est
|
||||
confiée à la société réunissant le plus grand nombre d'oeuvres gérées. Ce nombre
|
||||
est déterminé conformément aux usages des professions intéressées.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de la culture désigne chaque année la société répondant à la
|
||||
condition définie à l'alinéa précédent.
|
|
@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000034692650
|
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|
||||
##### Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
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||||
- [Article R327-1](article_r327-1.md)
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||||
- [Article R327-2](article_r327-2.md)
|
||||
- [Article R327-3](article_r327-3.md)
|
||||
- [Article R327-4](article_r327-4.md)
|
||||
- [Article R327-5](article_r327-5.md)
|
||||
- [Article R327-6](article_r327-6.md)
|
||||
- [Article R327-7](article_r327-7.md)
|
||||
- [Article R326-1](article_r326-1.md)
|
||||
- [Article R326-2](article_r326-2.md)
|
||||
- [Article R326-3](article_r326-3.md)
|
||||
- [Article R326-4](article_r326-4.md)
|
||||
- [Article R326-5](article_r326-5.md)
|
||||
- [Article R326-6](article_r326-6.md)
|
||||
- [Article R326-7](article_r326-7.md)
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