Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle

Transposition complète de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034639696
NOR: MCCB1703619D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/96/JORFTEXT000034639696.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-25 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2022-06-25
Identifiant: LEGIARTI000020085870 Identifiant: LEGIARTI000034692819
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###### Article R122-10 ###### Article R122-10
I.-Lorsqu'il est saisi d'une demande du bénéficiaire, le professionnel I. - Lorsqu'il est saisi d'une demande du bénéficiaire, le professionnel
responsable du paiement du droit de suite lui verse le montant de celui-ci dans responsable du paiement du droit de suite lui verse le montant de celui-ci dans
un délai qui ne peut excéder quatre mois à compter de la date de réception de la un délai qui ne peut excéder quatre mois à compter de la date de réception de la
demande ou, si cette demande est reçue antérieurement à la vente, à compter de demande ou, si cette demande est reçue antérieurement à la vente, à compter de
la date de cette vente.<br /> la date de cette vente.<br />
Si l'oeuvre est due à la collaboration de plusieurs auteurs, le bénéficiaire en Si l'œuvre est due à la collaboration de plusieurs auteurs, le bénéficiaire en
fait la déclaration et précise la répartition du droit de suite décidée entre fait la déclaration et précise la répartition du droit de suite décidée entre
les auteurs.<br /> les auteurs.<br />
II.-S'il n'est saisi d'aucune demande, le professionnel responsable du paiement II. - S'il n'est saisi d'aucune demande, le professionnel responsable du
du droit de suite avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, paiement du droit de suite avise par lettre recommandée avec demande d'avis de
au plus tard trois mois après la fin du trimestre civil au cours duquel la vente réception, au plus tard trois mois après la fin du trimestre civil au cours
a eu lieu, l'une des sociétés de perception et de répartition des droits duquel la vente a eu lieu, l'un des organismes de gestion collective mentionnés
mentionnées à l'article R. 122-6 de la réalisation de la vente en lui indiquant à l'article R. 122-7 de la réalisation de la vente en lui indiquant la date de
la date de la vente, le nom de l'auteur de l'oeuvre et, le cas échéant, les la vente, le nom de l'auteur de l'œuvre et, le cas échéant, les informations
informations relatives au bénéficiaire du droit de suite dont il dispose.<br /> relatives au bénéficiaire du droit de suite dont il dispose.<br />
Lorsqu'une société de perception et de répartition des droits est avisée d'une Lorsqu'un organisme de gestion collective est avisé d'une vente ouvrant droit à
vente ouvrant droit à la perception du droit de suite au profit d'un la perception du droit de suite au profit d'un bénéficiaire mentionné à
bénéficiaire mentionné à l'article R. 122-7, elle est tenue de l'en informer. l'article R. 122-7, il est tenu de l'en informer. Lorsque le bénéficiaire n'est
Lorsque le bénéficiaire n'est pas identifié, la société de perception et de pas identifié, l'organisme de gestion collective procède aux diligences utiles
répartition des droits procède aux diligences utiles pour informer les personnes pour informer les personnes susceptibles de bénéficier du droit de suite, au
susceptibles de bénéficier du droit de suite, au besoin en faisant appel aux besoin en faisant appel aux autres organismes de gestion collective mentionnés à
autres sociétés de perception et de répartition de droits mentionnées à l'article R. 122-7. A défaut d'avoir pu informer le bénéficiaire, il procède aux
l'article R. 122-6. A défaut d'avoir pu informer le bénéficiaire, elle procède mesures de publicité appropriées sous forme électronique ou par tout autre moyen
aux mesures de publicité appropriées sous forme électronique ou par tout autre adapté.
moyen adapté.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-25 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2022-06-25
Identifiant: LEGIARTI000020085857 Identifiant: LEGIARTI000034692807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/58/LEGIARTI000020085857.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/28/LEGIARTI000034692807.xml
--- ---
###### Article R122-12 ###### Article R122-12
@ -16,9 +16,8 @@ application de l'article R. 122-8 :<br />
1° De ne pas verser le droit de suite au bénéficiaire qui en fait la demande 1° De ne pas verser le droit de suite au bénéficiaire qui en fait la demande
conformément au I de l'article R. 122-9 ;<br /> conformément au I de l'article R. 122-9 ;<br />
2° De ne pas aviser l'une des sociétés de perception et de répartition des 2° De ne pas aviser l'un des organismes de gestion collective conformément aux
droits conformément aux dispositions du premier alinéa du II de l'article R. dispositions du premier alinéa du II de l'article R. 122-9 ;<br />
122-9 ;<br />
3° De ne pas communiquer au bénéficiaire du droit de suite les informations 3° De ne pas communiquer au bénéficiaire du droit de suite les informations
prévues au I de l'article R. 122-10. prévues au I de l'article R. 122-10.

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@ -1,25 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-25 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2022-06-25
Identifiant: LEGIARTI000020085885 Identifiant: LEGIARTI000034692840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/58/LEGIARTI000020085885.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/28/LEGIARTI000034692840.xml
--- ---
###### Article R122-7 ###### Article R122-7
I.-Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté une liste de sociétés de I. - Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté une liste d'organismes de
perception et de répartition de droits aptes à informer les bénéficiaires du gestion collective aptes à informer les bénéficiaires du droit de suite et
droit de suite et susceptibles à ce titre d'être avisées des ventes d'oeuvres susceptibles à ce titre d'être avisés des ventes d'œuvres originales graphiques
originales graphiques ou plastiques dans les conditions fixées au II de ou plastiques dans les conditions fixées au II de l'article R. 122-9.<br />
l'article R. 122-9.<br />
II.-Pour être inscrite sur la liste mentionnée au I du présent article, une II. - Pour être inscrit sur la liste mentionnée au I du présent article, un
société de perception et de répartition de droits doit à l'appui de sa demande organisme de gestion collective doit à l'appui de sa demande :<br />
:<br />
1° Apporter la preuve de la diversité de ses associés et du nombre des ayants 1° Apporter la preuve de la diversité de ses membres et du nombre des ayants
droit ;<br /> droit ;<br />
2° Justifier la qualification de ses gérants et mandataires sociaux, appréciée 2° Justifier la qualification de ses gérants et mandataires sociaux, appréciée
@ -30,10 +28,11 @@ graphiques ou plastiques ou de la gestion d'organismes professionnels ;<br />
conditions d'installation et d'équipement et à sa capacité à informer les conditions d'installation et d'équipement et à sa capacité à informer les
bénéficiaires du droit de suite, y compris à l'étranger.<br /> bénéficiaires du droit de suite, y compris à l'étranger.<br />
Est radiée de la liste, par arrêté du ministre chargé de la culture, toute Est radié de la liste, par arrêté du ministre chargé de la culture, tout
société qui en fait la demande ou, sous réserve d'avoir été mise à même de faire organisme qui en fait la demande ou, sous réserve d'avoir été mis à même de
valoir ses observations dans un délai de deux mois, toute société qui ne remplit faire valoir ses observations dans un délai de deux mois, toute société qui ne
plus les conditions auxquelles est subordonnée l'inscription sur la liste.<br /> remplit plus les conditions auxquelles est subordonnée l'inscription sur la
liste.<br />
III.-Les arrêtés du ministre chargé de la culture mentionnés au I et au II sont III. - Les arrêtés du ministre chargé de la culture mentionnés au I et au II
publiés au Journal officiel de la République française. sont publiés au Journal officiel de la République française.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-25 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2022-06-25
Identifiant: LEGIARTI000020085881 Identifiant: LEGIARTI000034692830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/58/LEGIARTI000020085881.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/28/LEGIARTI000034692830.xml
--- ---
###### Article R122-8 ###### Article R122-8
Toute personne susceptible de bénéficier du droit de suite qui souhaite obtenir Toute personne susceptible de bénéficier du droit de suite qui souhaite obtenir
des sociétés inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article R. 122-6 la des organismes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article R. 122-6 la
transmission d'un avis de vente la concernant, dont ces sociétés sont transmission d'un avis de vente la concernant, dont ces organismes sont
destinataires en application du II de l'article R. 122-9, peut communiquer son destinataires en application du II de l'article R. 122-9, peut communiquer son
adresse et toutes autres informations utiles à ces sociétés. Cette communication adresse et toutes autres informations utiles à ces sociétés. Cette communication
doit être renouvelée lors de tout changement d'adresse ou de situation. doit être renouvelée lors de tout changement d'adresse ou de situation.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ANNULE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-02 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2017-06-07
Identifiant: LEGIARTI000027121234 Identifiant: LEGIARTI000034692770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/12/LEGIARTI000027121234.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/27/LEGIARTI000034692770.xml
--- ---
###### Article R134-10 ###### Article R134-10
<p align="left"> <p align="left">
Lorsque le droit prévu au I de l'article L. 134-3 lui est retiré, la société Lorsque le droit prévu au I de l'article L. 134-3 lui est retiré, l'organisme
en informe la Bibliothèque nationale de France, qui inscrit la mention de ce en informe la Bibliothèque nationale de France, qui inscrit la mention de ce
retrait dans la base de données publique créée par l'article L. 134-2.<br /> retrait dans la base de données publique créée par l'article L. 134-2.
</p> </p>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-02 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027121236 Identifiant: LEGIARTI000034692763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/12/LEGIARTI000027121236.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/27/LEGIARTI000034692763.xml
--- ---
###### Article R134-11 ###### Article R134-11
@ -12,14 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/12/LEGIARTI000027121236.xml
<p align="left"> <p align="left">
Les mesures de publicité mentionnées à l'article L. 134-7 comportent une Les mesures de publicité mentionnées à l'article L. 134-7 comportent une
campagne d'information menée à l'initiative du ministère chargé de la culture, campagne d'information menée à l'initiative du ministère chargé de la culture,
en liaison avec les sociétés de perception et de répartition des droits et les en liaison avec les organismes de gestion collective et les organisations
organisations professionnelles du secteur du livre.<br /> professionnelles du secteur du livre.
Cette campagne comprend la présentation du dispositif sur un service de
communication au public en ligne, une opération de publipostage en ligne, la
publication d'encarts dans la presse nationale ainsi que la diffusion de
bannières sur des sites internet d'information.<br />
Elle débute à la date prévue au premier alinéa de l'article R. 134-1 et se
poursuit durant une période de six mois.
</p> </p>
Cette campagne comprend la présentation du dispositif sur un service de
communication au public en ligne, une opération de publipostage en ligne, la
publication d'encarts dans la presse nationale ainsi que la diffusion de
bannières sur des sites internet d'information.<br />
Elle débute à la date prévue au premier alinéa de l'article R. 134-1 et se
poursuit durant une période de six mois.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ANNULE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-02 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2017-06-07
Identifiant: LEGIARTI000027121226 Identifiant: LEGIARTI000034692798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/12/LEGIARTI000027121226.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/27/LEGIARTI000034692798.xml
--- ---
###### Article R134-6 ###### Article R134-6
@ -14,19 +14,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/12/LEGIARTI000027121226.xml
auprès de la Bibliothèque nationale de France. Dès réception, la Bibliothèque auprès de la Bibliothèque nationale de France. Dès réception, la Bibliothèque
nationale de France inscrit dans la base de données publique créée par nationale de France inscrit dans la base de données publique créée par
l'article L. 134-2 une mention selon laquelle le livre fait l'objet d'une l'article L. 134-2 une mention selon laquelle le livre fait l'objet d'une
déclaration d'opposition en cours d'instruction. Elle en informe les sociétés déclaration d'opposition en cours d'instruction. Elle en informe les
de perception et de répartition des droits agréées mentionnées à l'article L. organismes de gestion collective agréés mentionnés à l'article L. 134-3 et
134-3 et leur communique les pièces produites à l'appui de l'opposition dans leur communique les pièces produites à l'appui de l'opposition dans un délai
un délai d'un mois.<br /> d'un mois.
Faute pour ces sociétés d'établir dans les trois mois suivant la communication
de ces pièces que la déclaration d'opposition a été présentée par une personne
n'ayant pas qualité pour ce faire, la Bibliothèque nationale de France inscrit
dans la base de données publique créée par l'article L. 134-2 une mention
selon laquelle elles ne peuvent exercer le droit d'autoriser la reproduction
et la représentation sous forme numérique du livre concerné.<br />
Si la déclaration d'opposition émane de l'auteur du livre indisponible, la
Bibliothèque nationale de France cesse de rendre accessible au public les
données et informations relatives à ce livre.<br />
</p> </p>
Faute pour ces organismes d'établir dans les trois mois suivant la communication
de ces pièces que la déclaration d'opposition a été présentée par une personne
n'ayant pas qualité pour ce faire, la Bibliothèque nationale de France inscrit
dans la base de données publique créée par l'article L. 134-2 une mention selon
laquelle ils ne peuvent exercer le droit d'autoriser la reproduction et la
représentation sous forme numérique du livre concerné.<br />
Si la déclaration d'opposition émane de l'auteur du livre indisponible, la
Bibliothèque nationale de France cesse de rendre accessible au public les
données et informations relatives à ce livre.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: ANNULE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-02 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2017-06-07
Identifiant: LEGIARTI000027121228 Identifiant: LEGIARTI000034692791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/12/LEGIARTI000027121228.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/27/LEGIARTI000034692791.xml
--- ---
###### Article R134-7 ###### Article R134-7
<p align="left"> <p align="left">
L'opposition prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 134-4 s'exerce L'opposition prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 134-4 s'exerce
auprès de la société de perception et de répartition des droits mentionnée à auprès de l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3. A
l'article L. 134-3. A défaut d'établir dans les trois mois suivant la défaut d'établir dans les trois mois suivant la réception de ces pièces que la
réception de ces pièces que la déclaration d'opposition a été présentée par déclaration d'opposition a été présentée par une personne n'ayant pas qualité
une personne n'ayant pas qualité pour ce faire, la société en informe la pour ce faire, l'organisme en informe la Bibliothèque nationale de France, qui
Bibliothèque nationale de France, qui cesse de rendre accessibles au public cesse de rendre accessibles au public les données et informations relatives à
les données et informations relatives à ce livre.<br /> ce livre.
</p> </p>

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: ANNULE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-02 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2017-06-07
Identifiant: LEGIARTI000027121230 Identifiant: LEGIARTI000034692784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/12/LEGIARTI000027121230.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/27/LEGIARTI000034692784.xml
--- ---
###### Article R134-8 ###### Article R134-8
<p align="left"> <p align="left">
L'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5 s'exerce auprès L'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5 s'exerce auprès
de la société de perception et de répartition des droits mentionnée à de l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3. A l'appui
l'article L. 134-3. A l'appui de son opposition, l'auteur produit tout élément de son opposition, l'auteur produit tout élément probant de nature à établir
probant de nature à établir que l'éditeur ne dispose pas du droit de que l'éditeur ne dispose pas du droit de reproduction du livre concerné sous
reproduction du livre concerné sous une forme imprimée. La société communique une forme imprimée. L'organisme communique ces éléments à l'éditeur, qui
ces éléments à l'éditeur, qui dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. A défaut
observations. A défaut d'établir dans les trois mois suivant la réception de d'établir dans les trois mois suivant la réception de ces pièces que la
ces pièces que la déclaration d'opposition n'est étayée d'aucun élément déclaration d'opposition n'est étayée d'aucun élément probant, l'organisme
probant, la société retire l'autorisation délivrée à l'éditeur.<br /> retire l'autorisation délivrée à l'éditeur.
</p> </p>

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: ANNULE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-02 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2017-06-07
Identifiant: LEGIARTI000027121232 Identifiant: LEGIARTI000034692777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/12/LEGIARTI000027121232.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/27/LEGIARTI000034692777.xml
--- ---
###### Article R134-9 ###### Article R134-9
<p align="left"> <p align="left">
La demande de retrait prévue au deuxième alinéa de l'article L. 134-6 s'exerce La demande de retrait prévue au deuxième alinéa de l'article L. 134-6 s'exerce
auprès de la société de perception et de répartition des droits mentionnée à auprès de l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3.
l'article L. 134-3. Lorsque l'auteur du livre soutient être seul titulaire des Lorsque l'auteur du livre soutient être seul titulaire des droits définis à
droits définis à l'article L. 134-3, il produit à l'appui de sa demande de l'article L. 134-3, il produit à l'appui de sa demande de retrait tout élément
retrait tout élément probant de nature à l'établir. La société communique ces probant de nature à l'établir. L'organisme communique ces éléments à
éléments à l'éditeur, s'il existe. Ce dernier dispose alors d'un délai d'un l'éditeur, s'il existe. Ce dernier dispose alors d'un délai d'un mois pour
mois pour présenter ses observations. A défaut d'établir dans les trois mois présenter ses observations. A défaut d'établir dans les trois mois suivant la
suivant la réception de la demande de retrait que cette demande a été réception de la demande de retrait que cette demande a été présentée par une
présentée par une personne n'ayant pas qualité pour ce faire ou l'ayant fait à personne n'ayant pas qualité pour ce faire ou l'ayant fait à tort, l'organisme
tort, la société perd le droit prévu au I de l'article L. 134-3.<br /> perd le droit prévu au I de l'article L. 134-3.
</p> </p>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-08 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030556647 Identifiant: LEGIARTI000034692760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/55/66/LEGIARTI000030556647.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/27/LEGIARTI000034692760.xml
--- ---
###### Article R135-1 ###### Article R135-1
@ -27,10 +27,10 @@ répertoire BALZAC de la Société des gens de lettres ;<br />
d) Les sources détenues par les associations d'éditeurs et d'auteurs ;<br /> d) Les sources détenues par les associations d'éditeurs et d'auteurs ;<br />
e) Les bases de données des sociétés de perception et de répartition des droits e) Les bases de données des organismes de gestion collective agréés pour la
agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie et pour la gestion du droit de reproduction par reprographie et pour la gestion collective
gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque ainsi que de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque ainsi que celui mentionné à
celle mentionnée à l'article L. 134-3 du code la propriété intellectuelle ;<br /> l'article L. 134-3 du code la propriété intellectuelle ;<br />
f) Les sources qui intègrent des bases de données et registres multiples, tels f) Les sources qui intègrent des bases de données et registres multiples, tels
que ELECTRE, VIAF (Virtual International Authority Files) et ARROW (Accessible que ELECTRE, VIAF (Virtual International Authority Files) et ARROW (Accessible
@ -52,8 +52,8 @@ d) Le registre du commerce et des sociétés ;<br />
e) Les sources détenues par les organisations professionnelles d'éditeurs de e) Les sources détenues par les organisations professionnelles d'éditeurs de
presse et les associations d'auteurs et de journalistes ;<br /> presse et les associations d'auteurs et de journalistes ;<br />
f) Les bases de données des sociétés de perception et de répartition des droits f) Les bases de données des organismes de gestion collective agréés pour la
agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie ;<br /> gestion du droit de reproduction par reprographie ;<br />
g) Les informations figurant dans l'encadré de l'imprimé contenant les mentions g) Les informations figurant dans l'encadré de l'imprimé contenant les mentions
légales obligatoires et, le cas échéant, le nom des rédacteurs ;<br /> légales obligatoires et, le cas échéant, le nom des rédacteurs ;<br />
@ -64,8 +64,8 @@ de ces œuvres et autres œuvres du même type figurant dans des livres,
périodiques ou autres œuvres :<br /> périodiques ou autres œuvres :<br />
a) Les sources énumérées au 1° et au 2°, notamment les bases de données des a) Les sources énumérées au 1° et au 2°, notamment les bases de données des
sociétés de perception et de répartition des droits agréées pour la gestion du organismes de gestion collective agréés pour la gestion du droit de reproduction
droit de reproduction par reprographie ;<br /> par reprographie ;<br />
b) Les bases de données des agences de presse et des agences photographiques et b) Les bases de données des agences de presse et des agences photographiques et
d'illustration ;<br /> d'illustration ;<br />
@ -96,10 +96,9 @@ d) Les sources détenues par les associations de producteurs ou par d'autres
associations ou organisations professionnelles pertinentes représentant une associations ou organisations professionnelles pertinentes représentant une
catégorie spécifique de titulaires de droits ;<br /> catégorie spécifique de titulaires de droits ;<br />
e) Les bases de données des sociétés de perception et de répartition des droits e) Les bases de données des organismes de gestion collective concernés, en
concernées, en particulier celles regroupant des auteurs, des particulier ceux regroupant des auteurs, des artistes-interprètes, des
artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs producteurs de phonogrammes et des producteurs audiovisuels ;<br />
audiovisuels ;<br />
f) Le générique de l'œuvre et les autres informations figurant sur l'emballage f) Le générique de l'œuvre et les autres informations figurant sur l'emballage
de celle-ci.<br /> de celle-ci.<br />
@ -108,7 +107,7 @@ II.-Lorsque les recherches prévues au 1° de l'article L. 135-1 doivent, en ver
de cet article, avoir lieu dans un autre Etat membre de l'Union européenne, les de cet article, avoir lieu dans un autre Etat membre de l'Union européenne, les
sources d'information qui doivent être consultées comprennent au moins les sources d'information qui doivent être consultées comprennent au moins les
sources définies dans cet Etat conformément aux paragraphes 2 et 3 de l'article sources définies dans cet Etat conformément aux paragraphes 2 et 3 de l'article
3 de la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 3 de la directive 2012/28/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre
2012.<br /> 2012.<br />
L'organisme procède en outre à des recherches des titulaires de droits auprès L'organisme procède en outre à des recherches des titulaires de droits auprès

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@ -9,6 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000034692453
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier ter : Organisations des organismes de gestion collective](chapitre_ier_ter) - [Chapitre Ier ter : Organisations des organismes de gestion collective](chapitre_ier_ter)
- [Chapitre Ier quater : Gestion des droits](chapitre_ier_quater) - [Chapitre Ier quater : Gestion des droits](chapitre_ier_quater)
- [Chapitre Ier quinquies : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales](chapitre_ier_quinquies)
- [Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle](chapitre_ier_sexies)
- [Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins](chapitre_ier_septies)
- [Chapitre Ier octies : Dispositions diverses](chapitre_ier_octies)
- [Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie](chapitre_ii) - [Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne](chapitre_iii) - [Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne](chapitre_iv)

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@ -6,12 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161715
##### Chapitre Ier : Dispositions générales ##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article R321-6-1](article_r321-6-1.md)
- [Article R321-6-2](article_r321-6-2.md)
- [Article R321-6-3](article_r321-6-3.md)
- [Article R321-6-4](article_r321-6-4.md)
- [Article R321-8](article_r321-8.md)
- [Article R321-9](article_r321-9.md)
- [Article R321-10](article_r321-10.md)
- [Section 1 : Organismes de gestion collective](section_1) - [Section 1 : Organismes de gestion collective](section_1)
- [Section 2 : Organismes de gestion indépendants](section_2) - [Section 2 : Organismes de gestion indépendants](section_2)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-09-08
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006279962
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X321R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279962.xml
---
###### Article R321-10
Toute aide allouée par une société de perception et de répartition des droits en
application de l'article L. 321-9 fait l'objet d'une convention entre la société
et le bénéficiaire. Cette convention prévoit les conditions d'utilisation du
concours apporté ainsi que celles dans lesquelles le bénéficiaire communique à
la société les éléments permettant de justifier que l'aide est utilisée
conformément à sa destination.

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-29
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021211669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/16/LEGIARTI000021211669.xml
---
###### Article R321-6-1
L'associé peut, en outre, pendant la période définie au premier alinéa de
l'article R. 321-6, demander à la société de lui adresser :<br />
1° Les comptes annuels qui seront soumis à l'assemblée générale ainsi que les
comptes de l'exercice précédent, accompagnés des documents mentionnés à
l'article R. 321-8 ;<br />
2° Les rapports des organes dirigeants et des commissaires aux comptes qui
seront soumis à l'assemblée ;<br />
3° Le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des résolutions proposées,
ainsi que les renseignements concernant les candidats à un mandat social ;<br />
4° Le montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des
rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces
personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif de la société excède ou
non deux cents salariés ;<br />
5° La liste des placements figurant dans les comptes à la clôture de l'exercice
ainsi que des taux de rendement moyen au cours de l'exercice pour les placements
à court et moyen terme ;<br />
6° Un tableau mentionnant les organismes dans lesquels la société détient une
participation ainsi que le compte de résultat et le bilan de chacun de ces
organismes ;<br />
7° Un état faisant ressortir, pour les principales catégories d'utilisateurs,
leur nombre et le montant des droits versés dans l'année ;<br />
8° (Supprimé).<br />
Les documents mentionnés aux 1° à 7° sont, pendant la même période, tenus à la
disposition des associés au siège social ou au lieu de la direction
administrative, où ils peuvent en prendre connaissance ou en obtenir copie.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-10-25
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021231483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/23/14/LEGIARTI000021231483.xml
---
###### Article R321-6-2
La société peut ne pas donner suite aux demandes répétitives ou abusives.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006279954
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X321R06DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279954.xml
---
###### Article R321-6-3
L'associé auquel est opposé un refus de communication peut saisir une commission
spéciale composée d'au moins cinq associés élus par l'assemblée générale parmi
ceux qui ne détiennent aucun mandat social.<br />
Les avis de cette commission sont motivés. Ils sont notifiés au demandeur et aux
organes de direction de la société.<br />
La commission rend compte annuellement de son activité à l'assemblée générale.
Son rapport est communiqué au ministre chargé de la culture ainsi qu'au
président de la commission prévue à l'article L. 321-13.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-18
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006279955
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X321R06EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279955.xml
---
###### Article R321-6-4
Le fait, pour un gérant de droit ou de fait, de refuser de communiquer tout ou
partie des documents mentionnés aux articles R. 321-2, R. 321-6 et R. 321-6-1
est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-29
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021211673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/16/LEGIARTI000021211673.xml
---
###### Article R321-8
La communication des comptes annuels des sociétés de perception et de
répartition des droits, prévue en application de l'article R. 321-6-1 à tout
associé et en application du premier alinéa de l'article L. 321-12, au ministre
chargé de la culture doit comporter :<br />
A.-En ce qui concerne la gestion financière de la société : un compte de gestion
accompagné de documents de synthèse, établis dans les conditions fixées, en
application du quatrième alinéa de l'article L. 321-12, par un règlement de
l'Autorité des normes comptables.<br />
B.-En ce qui concerne la mise en oeuvre des actions dont le financement est
prévu par l'article L. 321-9 :<br />
1. La ventilation des montants versés, par catégorie d'actions définies au
premier alinéa de l'article L. 321-9, assortie d'une information particulière
sur :<br />
-le coût de la gestion de ces actions ;<br />
-les organismes ayant bénéficié de concours pendant trois années consécutives
;<br />
2. Une description des procédures d'attribution ;<br />
3. Un commentaire des orientations suivies en la matière par la société.<br />
4. La liste des conventions mentionnées à l'article R. 321-10.<br />
C.-Une information annuelle sur les actions éventuellement engagées pour la
défense des catégories professionnelles concernées par leur objet social.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-09-08
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006279961
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X321R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279961.xml
---
###### Article R321-9
I.-L'aide à la création mentionnée à l'article L. 321-9 s'entend des concours
apportés :<br />
a) A la création d'une œuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une
œuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme ;<br />
b) A des actions de défense, de promotion et d'information engagées dans
l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres.<br />
II.-L'aide à la diffusion du spectacle vivant mentionnée à l'article L. 321-9
s'entend des concours apportés :<br />
a) A des manifestations présentant, à titre principal ou accessoire, un
spectacle vivant ;<br />
b) A des actions propres à assurer la diffusion des œuvres et des prestations
artistiques du spectacle vivant.<br />
III.-L'aide à la formation d'artistes mentionnée à l'article L. 321-9 s'entend
des concours apportés à des actions de formation des auteurs et des
artistes-interprètes.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034667059
---
##### Chapitre Ier octies : Dispositions diverses
- [Article R321-48](article_r321-48.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034667061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/70/LEGIARTI000034667061.xml
---
###### Article R321-48
Les contestations adressées aux organismes de gestion des droits d'auteur et
droits voisins en application de l'article L. 328-1 sont présentées par écrit et
peuvent être effectuées par voie électronique.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034663279
---
##### Chapitre Ier quinquies : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales
- [Article R321-8](article_r321-8.md)
- [Article R321-9](article_r321-9.md)
- [Article R321-10](article_r321-10.md)
- [Article R321-11](article_r321-11.md)
- [Article R321-12](article_r321-12.md)
- [Article R321-13](article_r321-13.md)

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034692538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/25/LEGIARTI000034692538.xml
---
###### Article R321-10
I. Les organismes de gestion collective contrôlent l'utilisation des droits
par les prestataires de services en ligne auxquels ils ont octroyé des
autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des
œuvres musicales. Les contrats conclus avec ces prestataires de services
prévoient des modalités appropriées permettant aux organismes de gestion
collective de contrôler effectivement l'utilisation des droits.<br />
II. Les organismes octroyant des autorisations d'exploitation
multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales permettent aux
prestataires de services en ligne de déclarer l'utilisation effective de ces
droits par voie électronique.<br />
Les organismes mettent à leur disposition au moins une méthode de déclaration
conforme à des normes ou pratiques sectorielles volontaires élaborées à
l'échelle internationale ou au niveau de l'Union européenne en matière d'échange
par voie électronique de ce type de données.<br />
III. Dès lors que l'organisme a proposé au prestataire de services en ligne
une méthode conformément au second alinéa du II, il peut refuser les
déclarations réalisées dans un autre format.<br />
IV. Dans un délai de six mois après la déclaration, l'organisme établit la
facture relative à l'utilisation déclarée, à moins que des motifs imputables au
prestataire de services en ligne ne l'en empêchent.<br />
V. La facture établie en application des dispositions du présent code doit
respecter un format conforme à des normes ou pratiques sectorielles volontaires
mentionnées au second alinéa du II.<br />
Elle indique les œuvres et les droits pour lesquels une autorisation
d'exploitation multiterritoriale a été octroyée en tout ou en partie, en se
fondant sur les informations mentionnées au I de l'article R. 321-8, et, dans la
mesure du possible, l'exploitation effective qui en a été faite, sur la base des
informations fournies par le prestataire de services en ligne, ainsi que le
format utilisé pour fournir ces informations.<br />
VI. L'organisme adresse la facture au prestataire de services en ligne par
voie électronique.<br />
Le prestataire ne peut refuser la facture au seul motif de son format si
l'organisme a respecté les dispositions du V du présent article. Il peut
toutefois contester l'exactitude de la facture par tout moyen approprié que
l'organisme met à sa disposition.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034663859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/38/LEGIARTI000034663859.xml
---
###### Article R321-11
I. Les organismes de gestion collective versent les sommes dues aux titulaires
de droits au titre des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits
en ligne octroyées sur leurs œuvres musicales dans un délai n'excédant pas neuf
mois à compter de la fin de l'exercice au cours duquel ils ont reçu la
déclaration d'utilisation de ces œuvres. Il ne peut être dérogé à ce délai et à
l'exactitude du montant des versements qu'en raison de causes imputables aux
prestataires de services en ligne.<br />
II. Pour chaque versement effectué conformément au I, l'organisme communique
au titulaire de droits au moins les informations suivantes :<br />
1° La période au cours de laquelle ont eu lieu les utilisations pour lesquelles
les sommes lui sont dues, ainsi que les territoires dans lesquels ces
utilisations ont eu lieu ;<br />
2° Les facturations opérées, les sommes perçues, les déductions effectuées et
les sommes réparties par l'organisme pour chaque droit en ligne sur toute œuvre
musicale que le titulaire de droits l'a autorisé à représenter et pour chaque
prestataire de services en ligne.<br />
III. Les dispositions du I s'appliquent aux organismes qui versent des sommes
à d'autres organismes au titre d'un accord de représentation conformément à
l'article L. 325-3. Ils sont également tenus de communiquer à ces organismes les
informations prévues au II.<br />
L'organisme destinataire verse ces sommes et communique ces informations aux
titulaires de droits en cause, à moins que l'accord de représentation n'en
dispose autrement.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034663861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/38/LEGIARTI000034663861.xml
---
###### Article R321-12
I. L'organisme de gestion collective sollicité par un autre organisme pour
assurer la gestion d'autorisations d'exploitation multiterritoriales
conformément à l'article L. 325-3 donne une réponse écrite dans un délai d'un
mois, qui est motivée si elle est négative.<br />
II. Le mandat donné à un organisme de gestion collective par un autre
conformément à l'article L. 325-3 résulte de la conclusion d'un accord de
représentation entre ces deux organismes. Cet accord est non exclusif.<br />
III. Dans le délai prévu par l'accord de représentation, l'organisme
mandataire inclut les œuvres musicales de l'organisme mandant dans l'ensemble
des offres qu'il propose aux prestataires de services en ligne.<br />
Il informe l'organisme mandant des principales conditions auxquelles les
autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les
œuvres musicales de celui-ci sont octroyées, en précisant la nature de
l'exploitation, les éléments relatifs à la rémunération de ces autorisations et
ceux pouvant avoir une incidence sur cette rémunération, la durée de validité
des autorisations d'exploitation et les territoires qu'elles couvrent.<br />
IV. L'organisme mandant informe ses membres des principaux termes de l'accord
de représentation, y compris sa durée et le coût des services fournis par
l'organisme mandataire.<br />
Cette obligation d'information vaut aussi à l'égard des titulaires de droits
non-membres de l'organisme mandant dès lors qu'ils ont une relation juridique
directe avec lui relative aux droits en cause, par l'effet de la loi ou d'un
contrat.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034663863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/38/LEGIARTI000034663863.xml
---
###### Article R321-13
I. Sous réserve des dispositions du présent article, l'organisme mandataire
gère les œuvres musicales dont la gestion lui a été confiée conformément à
l'article L. 325-3 dans les mêmes conditions que celles qu'il applique à la
gestion de son propre répertoire musical.<br />
II. Le montant des frais de gestion déduits au titre du service rendu à
l'organisme mandant n'excède pas les coûts raisonnablement supportés par
l'organisme mandataire.<br />
III. L'organisme mandant met à la disposition de l'organisme mandataire les
informations relatives à son propre répertoire musical nécessaires à l'octroi
des autorisations d'exploitation multiterritoriales en ligne.<br />
Lorsque ces informations sont insuffisantes ou fournies sous une forme qui ne
permet pas à l'organisme mandataire de respecter les dispositions du présent
chapitre, celui-ci peut facturer à l'organisme mandant les coûts supplémentaires
liés à la mise en conformité avec ces dispositions, ou décider d'exclure de son
répertoire les œuvres pour lesquelles les informations sont insuffisantes ou
inutilisables.

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034692556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/25/LEGIARTI000034692556.xml
---
###### Article R321-8
I. Pour pouvoir octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales
de droits en ligne sur les œuvres musicales, les organismes de gestion
collective doivent respecter les conditions suivantes :<br />
1° Disposer des moyens matériels et techniques permettant d'identifier avec
précision, en tout ou partie :<br />
a) Les œuvres musicales pour lesquelles ces autorisations d'exploitation sont
octroyées ;<br />
b) Les droits et les titulaires de droits correspondant à chaque œuvre musicale
ou partie d'œuvre musicale, pour chacun des territoires couverts par ces
autorisations d'exploitation ;<br />
2° Faire usage d'identifiants uniques pour identifier chaque titulaire de droits
et chaque œuvre musicale, en tenant compte, lorsqu'elles existent, des normes et
pratiques sectorielles volontaires élaborées à l'échelle internationale ou au
niveau de l'Union européenne ;<br />
3° Recourir aux moyens nécessaires pour identifier et corriger les incohérences
dans les données détenues par d'autres organismes de gestion collective, qui
octroient des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne
sur des œuvres musicales, en coordination avec ces organismes.<br />
II. Le traitement des données nécessaires à la gestion des autorisations
d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales
doit être transparent et permettre l'identification des œuvres pour lesquelles
ces autorisations sont octroyées et le contrôle de leur utilisation en vue de la
facturation aux utilisateurs, de la perception et de la répartition des revenus
dus aux titulaires de droits.

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034692547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/25/LEGIARTI000034692547.xml
---
###### Article R321-9
I. En réponse à une demande motivée, les organismes octroyant des
autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les
œuvres musicales fournissent, par voie électronique, aux prestataires de
services en ligne auxquels ils ont octroyé une autorisation, aux titulaires des
droits qu'ils gèrent et aux autres organismes de gestion collective, des
informations actualisées permettant l'identification du répertoire de musique en
ligne qu'ils représentent. Ces informations concernent :<br />
1° Les œuvres musicales pour lesquelles ces autorisations ont été octroyées ;<br />
2° Les droits gérés au titre de ces autorisations ;<br />
3° Les territoires couverts par ces autorisations.<br />
II. Aux fins de la collecte des informations mentionnées au I, les organismes
octroyant des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne
sur les œuvres musicales permettent à l'ensemble des titulaires de droits pour
lesquels ils gèrent les droits en ligne de leur communiquer ces informations par
voie électronique. La communication des informations mentionnées au I respecte,
lorsqu'elles existent, les normes et pratiques sectorielles volontaires
élaborées à l'échelle internationale ou au niveau de l'Union européenne en
matière d'échange de données.<br />
III. Les dispositions prévues au II s'appliquent lorsque les autorisations
d'exploitation sont octroyées au titre d'un accord de représentation
conformément à l'article L. 325-3, à moins que les organismes en cause ne
conviennent entre eux et pour les relations qu'ils entretiennent, d'autres
modalités techniques de recueil des données.<br />
IV. Dans la mise en œuvre du I, les organismes sollicités peuvent, s'ils
l'estiment nécessaire, prendre les mesures appropriées pour préserver
l'exactitude et l'intégrité des données, contrôler leur réutilisation et
protéger les informations relevant du secret des affaires.<br />
V. Les titulaires de droits, les prestataires de services en ligne et les
autres organismes peuvent demander à l'organisme qui gère leurs droits en ligne
sur des œuvres musicales, de rectifier les informations mentionnées au I du
présent article et au I de l'article R. 321-8. Cette demande doit être motivée
et accompagnée des pièces justificatives. Dans ce cas, l'organisme saisi de la
demande procède à la rectification des informations erronées dans un délai
n'excédant pas trois mois.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034664430
---
##### Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
- [Section 2 : Règles de fonctionnement](section_2)
- [Section 3 : Procédure](section_3)
- [Section 4 : Voies de recours](section_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034664434
---
###### Section 2 : Règles de fonctionnement
- [Article R321-24](article_r321-24.md)
- [Article R321-25](article_r321-25.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034664505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/45/LEGIARTI000034664505.xml
---
###### Article R321-24
Les collèges de la commission de contrôle se réunissent sur convocation de leur
président.<br />
Ils ne peuvent délibérer que si trois de leurs membres sont présents ou le cas
échéant régulièrement suppléés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034664513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/45/LEGIARTI000034664513.xml
---
###### Article R321-25
I. L'habilitation mentionnée au II de l'article L. 327-10 est délivrée, de
manière individuelle, par le président de la commission de contrôle aux
rapporteurs et agents de la commission pour une durée de cinq ans
renouvelable.<br />
Pour délivrer l'habilitation, le président de la commission vérifie que
l'intéressé présente les capacités et les garanties requises au regard des
missions confiées au collège de contrôle. Il tient compte notamment de son
niveau de formation ou de son expérience.<br />
II. Nul ne peut être habilité s'il a fait l'objet d'une condamnation à une
peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier
judiciaire, ou dans un document équivalent lorsqu'il s'agit d'un ressortissant
de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen.<br />
III. Les agents habilités dans les conditions définies au présent article
prêtent serment devant l'un des deux collèges de la commission de contrôle. La
formule de serment est la suivante :<br />
“ Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou
utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice
”.<br />
Il est dressé procès-verbal de l'accomplissement de cette prestation de serment.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034664440
---
###### Section 3 : Procédure
- [Sous-section 1 : Règles générales de procédure](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure de contrôle des comptes et de la gestion](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Procédure de sanction](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Procédure de médiation](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034664442
---
###### Sous-section 1 : Règles générales de procédure
- [Article R321-26](article_r321-26.md)
- [Article R321-27](article_r321-27.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034664525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/45/LEGIARTI000034664525.xml
---
###### Article R321-26
I. Les requêtes mentionnées aux articles L. 327-6 et L. 327-13 sont effectuées
par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la
preuve de la date de la saisine, y compris par voie électronique.<br />
Elles comportent :<br />
1° Si l'auteur de la requête est une personne physique, ses nom, prénom, adresse
et coordonnées téléphoniques et, si elle est assujettie aux formalités
d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers, le numéro de son inscription ;<br />
2° Si l'auteur de la requête est une personne morale, sa forme sociale, sa
dénomination ou sa raison sociale, ses statuts, la désignation de son
représentant légal les coordonnées téléphoniques de la personne physique à
contacter, et, s'il s'agit d'une entreprise assujettie aux formalités
d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers, le numéro de son inscription et l'adresse de son siège social ;<br />
3° Le cas échéant, le nom de son conseil ou de son représentant et le mandat
donné à ce dernier ;<br />
4° L'objet et la nature de la requête avec un exposé de la demande ou du litige
et les pièces sur lesquelles la requête est fondée ;<br />
4° Le nom et l'adresse des autres parties mises en cause ;<br />
5° Tous éléments de nature à justifier des démarches que l'auteur de la requête
a préalablement accomplies auprès de l'organisme de gestion collective ou de
l'organisme de gestion indépendant mis en cause.<br />
La demande et le dossier sont rédigés en langue française.<br />
II. Si la requête ne satisfait pas aux prescriptions du I, le collège de
contrôle ou le médiateur selon le cas adresse une demande de régularisation sous
un délai maximal d'un mois à l'auteur de la requête. En l'absence de
régularisation la requête est déclarée irrecevable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034664530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/45/LEGIARTI000034664530.xml
---
###### Article R321-27
Lorsque le collège de contrôle souhaite entendre une personne en application du
III de l'article L. 327-11, une convocation est adressée à l'intéressé par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant
la date de la convocation. Ce délai est porté à deux mois lorsque la personne
convoquée est établie en dehors du territoire métropolitain. La convocation
rappelle à la personne convoquée qu'elle est en droit de se faire assister d'un
conseil de son choix, en application du III de l'article L. 327-11.<br />
Lorsque le collège de contrôle souhaite entendre l'intéressé par un système de
visioconférence ou d'audioconférence, la convocation adressée dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent doit en faire état, préciser que la
conférence sera enregistrée et solliciter l'accord exprès de la personne
concernée.<br />
Lorsque le médiateur souhaite entendre une personne en application du III de
l'article L. 327-11, la convocation rappelle à la personne convoquée qu'elle est
en droit de se faire assister d'un conseil de son choix.

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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034664448
---
###### Sous-section 2 : Procédure de contrôle des comptes et de la gestion
- [Article R321-28](article_r321-28.md)
- [Article R321-29](article_r321-29.md)
- [Article R321-30](article_r321-30.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034664653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/46/LEGIARTI000034664653.xml
---
###### Article R321-28
Pour l'exercice de la mission mentionnée au 1° de l'article L. 327-1, le collège
de contrôle arrête son programme annuel de travail sur proposition de son
président. Un contrôle non prévu par ce programme peut être diligenté par le
collège sur proposition du président.<br />
La décision de procéder à un contrôle est notifiée par lettre recommandée à
l'organisme qui en fait l'objet avant toute opération de contrôle auprès de
lui.<br />
La demande de documents et d'informations est adressée à l'organisme contrôlé
par lettre fixant le délai imparti pour y répondre. Ce délai ne peut être
inférieur à trente jours.<br />
Le collège de contrôle prend toutes dispositions pour que les opérations de
contrôle s'effectuent en préservant au bénéfice de l'organisme les secrets
protégés par la loi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2022-06-25
Identifiant: LEGIARTI000034664658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/46/LEGIARTI000034664658.xml
---
###### Article R321-29
Le rapport provisoire de vérification, établi par le rapporteur et adopté par le
collège de contrôle, est communiqué par le président à l'organisme contrôlé, qui
dispose de trente jours pour faire valoir ses observations. L'organisme peut en
outre dans le même délai demander à ce que ses représentants soient entendus par
le collège de contrôle.<br />
Le rapport définitif de vérification est adopté par le collège de contrôle après
examen des éventuelles observations de l'organisme contrôlé et, le cas échéant,
après audition de ses représentants. Les observations de l'organisme contrôlé
sont annexées au rapport de vérification. Ce rapport est adressé à l'organisme
contrôlé. Il est également adressé au ministre chargé de la culture.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034664660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/46/LEGIARTI000034664660.xml
---
###### Article R321-30
Le rapport annuel prévu à l'article L. 327-12 fait état des constatations faites
par le collège de contrôle à l'issue de ses contrôles.<br />
Les observations du collège de contrôle mettant en cause un organisme lui sont
communiquées au préalable. L'organisme dispose d'un délai de trente jours pour
faire valoir ses observations ou demander à ce que ses représentants soient
entendus par le collège de contrôle. Les observations de l'organisme sont
annexées au rapport.

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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034664456
---
###### Sous-section 3 : Procédure de sanction
- [Article R321-31](article_r321-31.md)
- [Article R321-32](article_r321-32.md)
- [Article R321-33](article_r321-33.md)
- [Article R321-34](article_r321-34.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034664662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/46/LEGIARTI000034664662.xml
---
###### Article R321-31
Dans le cadre des contrôles effectués en application du 2° de l'article L.
327-1, le représentant du collège de contrôle établit les procès-verbaux
énonçant la nature, la date et le lieu des constatations opérées. Ils sont
signés par leur auteur et la personne concernée par les investigations ou son
représentant légal.<br />
En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au procès-verbal.<br />
Lorsque l'intéressé a été entendu par un système de visioconférence ou
d'audioconférence, l'enregistrement audiovisuel ou sonore auquel ces opérations
ont donné lieu fait l'objet d'un procès-verbal de transcription soumis pour
signature à l'intéressé. A cet effet, ce procès-verbal, accompagné de
l'enregistrement, lui est adressé dans un délai de trente jours à compter de la
date de la visioconférence ou de l'audioconférence.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034664664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/46/LEGIARTI000034664664.xml
---
###### Article R321-32
Lorsque le collège de contrôle décide de l'ouverture d'une procédure de
sanction, la notification des griefs est adressée, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte
d'huissier, à l'organisme mis en cause, accompagnée du rapport d'enquête.<br />
Ces documents sont également transmis au président du collège des sanctions.<br />
L'organisme mis en cause dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au
président du collège des sanctions ses observations écrites sur les griefs qui
lui ont été notifiés. Il en adresse copie au président du collège de contrôle. A
défaut, cette copie lui est communiquée par le président du collège des
sanctions.<br />
La notification des griefs mentionne le délai prévu à l'alinéa précédent et
précise que l'organisme mis en cause peut prendre connaissance et copie des
autres pièces du dossier auprès du collège des sanctions et se faire assister ou
représenter par tout conseil de son choix.<br />
Le président du collège de contrôle peut répondre par écrit, dans un délai
n'excédant pas un mois, aux observations écrites transmises par l'organisme. Il
adresse, selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, une
copie de cette réponse à l'organisme qui peut, dans un délai d'un mois,
communiquer de nouvelles observations au président du collège des sanctions.<br />
Une copie de ces observations est adressée au président du collège de contrôle
dans les conditions fixées au troisième alinéa du présent article. Le président
du collège des sanctions peut, s'il le juge utile, l'autoriser à y répondre dans
les conditions prévues à l'alinéa précédent. L'organisme peut alors produire de
nouvelles observations dans le délai d'un mois. Une copie en est adressée pour
information au président du collège de contrôle.<br />
Les délais prévus par les dispositions du présent article peuvent être réduits
par le président du collège des sanctions, lorsque l'urgence ou la nature de
l'affaire le justifient.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034664674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/46/LEGIARTI000034664674.xml
---
###### Article R321-33
L'organisme mis en cause est convoqué devant le collège des sanctions, selon les
modalités prévues à l'article R. 321-27, au moins trente jours francs avant la
séance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034664681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/46/LEGIARTI000034664681.xml
---
###### Article R321-34
Les membres du collège des sanctions délibèrent sur les sanctions en la seule
présence d'un agent de la commission de contrôle exerçant les fonctions de
secrétaire de séance. Celui-ci établit un compte rendu de la séance, qui est
signé par le président du collège des sanctions et le secrétaire de séance.<br />
La décision de sanction mentionne les noms des membres qui ont statué et, le cas
échéant, les frais de procédure qui sont à la charge de l'organisme à l'encontre
duquel la sanction a été prononcée.<br />
Elle est notifiée à l'organisme concerné selon les modalités prévues au premier
alinéa de l'article R. 321-32 et communiquée au collège de contrôle.

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@ -0,0 +1,19 @@
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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034664466
---
###### Sous-section 4 : Procédure de médiation
- [Article R321-35](article_r321-35.md)
- [Article R321-36](article_r321-36.md)
- [Article R321-37](article_r321-37.md)
- [Article R321-38](article_r321-38.md)
- [Article R321-39](article_r321-39.md)
- [Article R321-40](article_r321-40.md)
- [Article R321-41](article_r321-41.md)
- [Article R321-42](article_r321-42.md)
- [Article R321-43](article_r321-43.md)
- [Article R321-44](article_r321-44.md)
- [Article R321-45](article_r321-45.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034664693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/46/LEGIARTI000034664693.xml
---
###### Article R321-35
Le médiateur est choisi en tenant compte de ses compétences et de son expérience
au regard de sa mission.<br />
Il veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit
d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034664698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/46/LEGIARTI000034664698.xml
---
###### Article R321-36
Lorsque le médiateur est saisi par l'une des parties, il informe les autres
parties, par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir
la preuve de la date de réception de la saisine, dans un délai de huit jours à
compter de la réception de la saisine. Les parties disposent alors d'un délai de
trente jours ouvrés pour adresser leurs observations au médiateur et au
requérant par tout moyen propre à établir la preuve de la date de réception. Ce
délai peut être prolongé au plus pour la même durée par le médiateur.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034664709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/47/LEGIARTI000034664709.xml
---
###### Article R321-37
Pour l'exercice de sa mission, le médiateur dispose d'un délai de trois mois, à
compter de la date de la réception de la requête, ou le cas échéant de la
réception des observations des parties, ou de l'expiration du délai imparti pour
les produire.<br />
Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande
du médiateur et avec l'accord des parties.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034664713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/47/LEGIARTI000034664713.xml
---
###### Article R321-38
Le médiateur entend les parties, séparément ou conjointement, et toute personne
dont l'audition lui paraît utile. Les parties peuvent se faire assister par
toute personne de leur choix, dont elles communiquent l'identité préalablement à
leur audition.<br />
Le médiateur établit un compte-rendu des auditions.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034664740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/47/LEGIARTI000034664740.xml
---
###### Article R321-39
Lorsqu'une partie se prévaut du secret des affaires, elle signale au médiateur,
à l'occasion de leur communication, les informations, documents ou partie de
documents qu'elle estime couverts par ce secret et qui ne peuvent alors être
rendus publics ni communiquées aux autres parties.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034664747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/47/LEGIARTI000034664747.xml
---
###### Article R321-40
Le médiateur favorise ou suscite toute résolution des litiges qui lui sont
soumis.<br />
La teneur de l'accord entre les parties, même partiel, constaté par le
médiateur, est consignée dans un constat signé par les parties et le médiateur
précisant les mesures à prendre pour le mettre en œuvre.<br />
Une copie de ce constat est remise à chaque partie par tout moyen propre à
établir la preuve de la date de réception.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034664756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/47/LEGIARTI000034664756.xml
---
###### Article R321-41
Si, à l'issue du délai prévu à l'article R. 321-37, aucun accord n'a pu être
trouvé entre les parties, le médiateur dresse un rapport constatant cet échec,
qu'il motive et dont copie est remise à chaque partie par tout moyen propre à
établir la preuve de la date de réception.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034666655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/66/LEGIARTI000034666655.xml
---
###### Article R321-42
Dans le cas prévu à l'article R. 321-41, le médiateur peut également émettre une
recommandation, qui est notifiée aux parties par tout moyen propre à établir la
preuve de la date de réception.<br />
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la recommandation, les
parties informent le médiateur des suites données à la recommandation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034666657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/66/LEGIARTI000034666657.xml
---
###### Article R321-43
Le médiateur communique le constat du deuxième alinéa de l'article R. 321-40, la
recommandation et les suites qui lui ont été données par les parties, ou le
rapport constatant l'échec de la médiation au président de la commission. Le
président de la commission communique ces éléments au ministre chargé de la
culture.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034666666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/66/LEGIARTI000034666666.xml
---
###### Article R321-44
Les déclarations recueillies ne peuvent être ni produites ni invoquées par une
partie sans l'accord de celle qui les a produites dans le cadre d'une autre
procédure de médiation, d'une procédure d'arbitrage ou d'une procédure
judiciaire.<br />
Les constatations du médiateur ne peuvent être produites par les parties, à
l'exception de celles rendues publiques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034666670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/66/LEGIARTI000034666670.xml
---
###### Article R321-45
Le médiateur adresse chaque année un rapport sur son activité au président de la
commission de contrôle et au ministre chargé de la culture. Ce rapport est
annexé à celui prévu à l'article L. 327-12.

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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034664490
---
###### Section 4 : Voies de recours
- [Article R321-46](article_r321-46.md)
- [Article R321-47](article_r321-47.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034666936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/69/LEGIARTI000034666936.xml
---
###### Article R321-46
Les recours contre les décisions prononcées par le collège des sanctions en
application de l'article L. 327-15 sont formés, instruits et jugés conformément
aux dispositions du présent titre.<br />
Sont nécessairement parties à la procédure, l'organisme sanctionné et la
commission de contrôle même s'ils ne forment pas de recours à titre principal ou
incident à l'encontre de la décision du collège des sanctions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034666999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/69/LEGIARTI000034666999.xml
---
###### Article R321-47
I. Le recours prévu à l'article L. 327-15 est formé dans le délai de deux mois
par une déclaration écrite déposée en autant d'exemplaires que de parties
augmenté d'un, au greffe de la cour d'appel contre récépissé.<br />
La déclaration précise les mentions prescrites par l'article 58 du code de
procédure civile à peine de nullité, et l'exposé des moyens invoqués. Lorsque la
déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à
peine d'irrecevabilité prononcée d'office, déposer cet exposé au greffe dans les
15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration. La déclaration de recours ou
l'exposé des moyens invoqués mentionne la liste des pièces et documents
justificatifs produits. Ces pièces et documents sont remis au greffe de la cour
d'appel en même temps que la déclaration de recours ou l'exposé des moyens
invoqués. Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la
décision attaquée.<br />
II. Les demandes de sursis à exécution doivent être présentées dans le même
délai que celui prévu pour le recours. Elles sont formulées auprès du premier
président de la cour d'appel par simple requête déposée au greffe. A peine
d'irrecevabilité, elle contient l'exposé des moyens invoqués et précise la date
à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution
est demandé. Le premier président ou son délégué fixe par ordonnance la date de
l'audience à laquelle la demande de sursis sera examinée.<br />
III. Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet,
par tous moyens, aux parties une copie de la déclaration de recours et de la
liste des pièces et documents justificatifs produits.<br />
IV. Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais
dans lesquels les parties doivent se communiquer leurs observations écrites et
en déposer copie au greffe de la cour d'appel, ainsi que la date des débats. Le
greffe notifie ces délais et cette date aux parties et convoque le défendeur à
l'audience prévue pour les débats, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou dans les conditions prévues à l'article 692-1 du code de procédure
civile. Le greffe avise par tous moyens l'auteur de la demande des lieu, jour et
heure de l'audience.<br />
Les parties peuvent prendre connaissance de l'ensemble des pièces de la
procédure au greffe de la cour d'appel.<br />
V. A l'audience, les parties sont entendues en leurs observations. Lorsque le
président du collège de contrôle n'a pas exercé de recours, il peut présenter à
l'audience des observations orales après l'organisme sanctionné auteur du
recours.<br />
VI. Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire
assister ou représenter par un avocat.<br />
VII. La cour d'appel peut soit confirmer la décision du collège des sanctions,
soit l'annuler ou la réformer en tout ou en partie.<br />
VIII. Les décisions de la cour d'appel ou de son premier président sont
notifiées aux parties par le greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.

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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034664016
---
##### Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle
- [Section 1 : Transparence et obligations d'information](section_1)
- [Section 3 : Contrôle par le ministère chargé de la culture](section_3)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034664018
---
###### Section 1 : Transparence et obligations d'information
- [Article R321-14](article_r321-14.md)
- [Article R321-15](article_r321-15.md)
- [Article R321-16](article_r321-16.md)
- [Article R321-17](article_r321-17.md)
- [Article R321-18](article_r321-18.md)
- [Article R321-19](article_r321-19.md)
- [Article R321-20](article_r321-20.md)
- [Article R321-21](article_r321-21.md)

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@ -0,0 +1,152 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034664020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/40/LEGIARTI000034664020.xml
---
###### Article R321-14
I. Les rapports prévus à l'article L. 326-1 sont publiés sur le site internet
des organismes de gestion collective concernés et sont maintenus sur ce site, à
la disposition du public, pendant au moins cinq ans.<br />
II. Le rapport de transparence annuel comprend les informations suivantes :<br />
1° Les états financiers comprenant un bilan, un compte de résultat, et une
annexe, selon des normes fixées par l'Autorité des normes comptables ;<br />
2° Un rapport sur les activités de l'exercice ;<br />
3° Le nombre de refus d'octroyer une autorisation d'exploitation conformément
aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 324-7 et les principales
catégories de raisons motivant ces refus ;<br />
4° Une description de la structure juridique et de la gouvernance de l'organisme
de gestion collective ;<br />
5° La liste des personnes morales que l'organisme contrôle au sens de l'article
L. 233-16 du code de commerce, ainsi que le montant du capital, la quote-part de
capital détenue, le résultat du dernier exercice clos, et la valeur comptable
nette et brute des titres détenus ;<br />
6° Le montant total de la rémunération versée au cours de l'année précédente,
d'une part, aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 323-13
et, d'autre part, aux membres de l'organe de surveillance, ainsi que les autres
avantages qui leur ont été octroyés ;<br />
7° Le montant des revenus provenant de l'exploitation des droits, ventilés par
catégorie de droits gérés et par type d'utilisation, et le montant des recettes
résultant de l'investissement de ces revenus ainsi qu'une information sur
l'utilisation de ces recettes ;<br />
8° Des informations financières sur le coût de la gestion des droits et des
autres services fournis aux titulaires de droits par l'organisme, avec une
description complète des éléments suivants :<br />
a) Le montant de l'ensemble des frais de fonctionnement et des frais financiers,
ventilés par catégorie de droits gérés, et lorsque les coûts sont indirects et
ne peuvent être attribués à une ou plusieurs catégories de droits, une
explication de la méthode suivie pour l'attribution de ces coûts indirects ;<br />
b) Le montant des frais de fonctionnement et des frais financiers correspondant
uniquement à la gestion des droits, ventilés par catégorie de droits gérés, en
distinguant le montant des frais de gestion déduits ou compensés à partir des
revenus provenant de l'exploitation des droits ou des recettes résultant de
l'investissement de ces revenus, et lorsque les coûts sont indirects et ne
peuvent être attribués à une ou plusieurs catégories de droits, une explication
de la méthode suivie pour l'attribution de ces coûts indirects ;<br />
c) Le montant des frais de fonctionnement et des frais financiers relatifs aux
services, autres que la gestion des droits, comprenant les services sociaux,
culturels et éducatifs ;<br />
d) La nature des ressources utilisées pour couvrir les coûts ;<br />
e) Le montant des déductions effectuées sur les revenus provenant de
l'exploitation des droits, ventilées par catégorie de droits gérés et par type
d'utilisation, ainsi que la finalité de ces déductions ;<br />
f) Le pourcentage que représente le coût de la gestion des droits et des autres
services fournis aux titulaires de droits par l'organisme par rapport aux
revenus provenant de l'exploitation des droits de l'exercice concerné, par
catégorie de droits gérés, et lorsque les coûts sont indirects et ne peuvent
être attribués à une ou plusieurs catégories de droits, une explication de la
méthode suivie pour l'attribution de ces coûts indirects ;<br />
9° Des informations financières sur les sommes dues aux titulaires de droits,
accompagnées d'une description complète des éléments suivants :<br />
a) Le montant total des sommes réparties aux titulaires de droits, avec une
ventilation par catégorie de droits gérés et par type d'utilisation ;<br />
b) Le montant total des sommes versées aux titulaires de droits, avec une
ventilation par catégorie de droits gérés et par type d'utilisation ;<br />
c) La fréquence des versements, avec une ventilation par catégorie de droits
gérés et par type d'utilisation ;<br />
d) Le montant total des sommes facturées ;<br />
e) Le montant total des sommes perçues mais non encore réparties aux titulaires
de droits, avec une ventilation par catégorie de droits gérés et par type
d'utilisation, en indiquant l'exercice au cours duquel ces sommes ont été
perçues ;<br />
f) Le montant total des sommes réparties mais non encore versées aux titulaires
de droits, avec une ventilation par catégorie de droits gérés et par type
d'utilisation, en indiquant l'exercice au cours duquel ces sommes ont été
perçues ;<br />
g) Les motifs du non-respect par l'organisme des délais qui lui sont applicables
dans le versement des sommes dues aux titulaires de droits conformément à
l'article L. 324-12 ;<br />
h) Le montant total des sommes qui ne peuvent être réparties, avec une
explication de l'utilisation qui en a été faite ;<br />
10° Des informations sur les relations avec les autres organismes de gestion
collective avec une description des éléments suivants :<br />
a) Le montant des sommes reçues d'autres organismes et des sommes versées à
d'autres organismes, avec une ventilation par catégorie de droits et par type
d'utilisation ainsi que par organisme ;<br />
b) Le montant des frais de gestion et autres déductions effectuées sur les
revenus provenant de l'exploitation des droits dus à d'autres organismes, avec
une ventilation par catégorie de droits et par type d'utilisation ainsi que par
organisme ;<br />
c) Le montant des frais de gestion et autres déductions effectuées sur les
sommes versées par d'autres organismes, avec une ventilation par catégorie de
droits et par organisme ;<br />
d) Le montant des sommes réparties directement aux titulaires de droits
provenant d'autres organismes, avec une ventilation par catégorie de droits et
par organisme.<br />
III. Le rapport de transparence annuel comporte également un rapport qui rend
compte de l'utilisation des sommes déduites aux fins de la fourniture de
services sociaux, culturels ou éducatifs et qui contient les informations
suivantes :<br />
1° Le montant des sommes déduites aux fins de services sociaux, culturels et
éducatifs au cours de l'exercice, avec une ventilation par type de finalité, et
pour chaque type de finalité avec une ventilation par catégorie de droits gérés
et par type d'utilisation ;<br />
2° Une explication de l'utilisation de ces sommes, avec une ventilation par type
de finalité, y compris le montant des frais découlant de la gestion des sommes
déduites en vue de financer des services sociaux, culturels et éducatifs et des
sommes distinctes utilisées aux fins de services sociaux, culturels et
éducatifs.<br />
IV. Le commissaire aux comptes de l'organisme s'assure de la sincérité et de
la concordance des informations contenues dans le rapport de transparence
annuel, comprenant notamment les états financiers et les informations
financières prévus aux 1°, 7° à 10° du II et au III, avec les documents
comptables de l'organisme. Le rapport spécial qu'il élabore à cette fin ainsi
que ses réserves éventuelles doivent être intégralement reproduits dans le
rapport de transparence annuel.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034664022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/40/LEGIARTI000034664022.xml
---
###### Article R321-15
Les informations mentionnées au second alinéa de l'article L. 326-2 sont les
suivantes :<br />
1° Les statuts et le règlement général ;<br />
2° Les conditions d'adhésion et les conditions de résiliation de l'autorisation
de gérer des droits, si celles-ci ne figurent ni dans les statuts ni dans le
règlement général ;<br />
3° Les contrats-types d'autorisation d'exploitation et les tarifs standards
applicables, y compris, le cas échéant, les remises et réductions applicables
;<br />
4° La liste des personnes membres du conseil d'administration, ou du conseil de
surveillance et du directoire ;<br />
5° La politique générale de répartition des sommes dues aux titulaires de droits
;<br />
6° La politique générale en matière de frais de gestion ;<br />
7° La politique générale en matière de déductions, autres que celles concernant
les frais de gestion, effectuées sur les revenus provenant de l'exploitation des
droits et sur toute recette résultant de l'investissement de ces revenus, y
compris aux fins de la fourniture de services sociaux, culturels et éducatifs
;<br />
8° La liste des accords de représentation conclus, précisant le nom des
organismes de gestion collective concernés ;<br />
9° La politique générale d'utilisation des sommes qui ne peuvent être réparties
;<br />
10° Les procédures établies conformément à l'article L. 325-5 ;<br />
11° Les procédures établies conformément à l'article L. 328-1.

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034664024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/40/LEGIARTI000034664024.xml
---
###### Article R321-16
I. Les informations relatives à la gestion des droits qu'un organisme de
gestion collective ou indépendant est tenu de mettre à la disposition de chaque
titulaire de droits en application du I de l'article L. 326-3, comprennent les
éléments suivants :<br />
1° Les coordonnées que le titulaire de droits l'a autorisé à utiliser afin de
l'identifier et de le localiser ;<br />
2° Le montant des revenus respectivement répartis et versés au titulaire de
droits, en précisant leur ventilation par catégorie de droits gérés et par type
d'utilisation ;<br />
3° La période au cours de laquelle a eu lieu l'utilisation pour laquelle des
revenus ont été répartis et versés au titulaire de droits, à moins que des
raisons objectives relatives aux déclarations des utilisateurs n'empêchent
l'organisme de fournir ces informations ;<br />
4° Le montant des déductions effectuées sur ces revenus, en précisant celui
prélevé au titre des frais de gestion d'une part et des dispositions de
l'article L. 324-17 d'autre part ;<br />
5° Le montant des éventuels revenus provenant de l'exploitation des droits qui
ont été répartis au titulaire de droits mais qui lui restent dus, quelle que
soit la période au cours de laquelle ils ont été perçus par l'organisme.<br />
II. Les informations relatives à la gestion des droits mentionnées au III de
l'article L. 326-3 que l'organisme est tenu de mettre à la disposition de
l'autre organisme de gestion avec lequel il est lié par un accord de
représentation, comprennent les éléments suivants :<br />
1° Le montant des revenus provenant de l'exploitation des droits qu'il a
respectivement répartis et versés au titre de l'accord de représentation, en
précisant leur ventilation par catégorie de droits gérés et par type
d'utilisation ;<br />
2° Le montant des éventuels revenus provenant de l'exploitation des droits qu'il
a répartis au titre de l'accord de représentation, mais qui restent dus, quelle
que soit la période au cours de laquelle ils ont été perçus par l'organisme ;<br />
3° Le montant des déductions effectuées sur ces revenus, en précisant celui
prélevé au titre des frais de gestion d'une part, et des dispositions de
l'article L. 324-17 d'autre part ;<br />
4° Des informations sur les autorisations d'exploitation octroyées ou refusées
pour les œuvres et autres objets protégés couverts par l'accord de
représentation ;<br />
5° Une présentation des résolutions adoptées par son assemblée générale qui
portent sur la gestion des droits couverts par l'accord de représentation.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034664026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/40/LEGIARTI000034664026.xml
---
###### Article R321-17
Dans les intervalles entre deux assemblées générales, et au moins deux mois
avant celle à venir, tout membre de l'organisme de gestion collective a le droit
de prendre connaissance de tout document établi par cet organisme ou reçu par
lui concernant l'exercice en cours, sous réserve du respect des secrets protégés
par la loi.<br />
Le membre adresse à l'organisme, une demande écrite mentionnant les documents
auxquels il souhaite accéder. Dans un délai de dix jours à compter de la
réception de la demande, l'organisme communique les documents ou, si cette
communication n'est pas matériellement possible, propose une date pour
l'exercice du droit d'accès qui s'effectue alors au siège social ou au lieu de
la direction administrative de l'organisme de gestion collective, dans des
conditions définies par les statuts. Dans l'exercice de ce droit, le membre peut
se faire assister par toute personne de son choix.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034664028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/40/LEGIARTI000034664028.xml
---
###### Article R321-18
Tout membre d'un organisme de gestion collective peut, en outre, dans le délai
fixé à l'article L. 326-5, demander à l'organisme de lui adresser :<br />
1° Les comptes annuels qui seront soumis à l'assemblée générale ;<br />
2° Les rapports des organes de gestion, d'administration et de direction et des
commissaires aux comptes qui seront soumis à l'assemblée ;<br />
3° Le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des résolutions proposées,
ainsi que les renseignements concernant les candidats à un mandat social ou à
une fonction élective.<br />
Les documents mentionnés aux 1° à 3° sont, pendant le même délai, tenus à la
disposition des membres au siège social ou au lieu de la direction
administrative de l'organisme de gestion collective, où ils peuvent en prendre
connaissance et en obtenir copie.<br />
L'organisme n'est pas tenu de donner suite aux demandes de communication des
documents qu'il tient à disposition de ses membres sur son site internet.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034664030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/40/LEGIARTI000034664030.xml
---
###### Article R321-19
L'organisme peut ne pas donner suite aux demandes répétitives ou abusives.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034664032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/40/LEGIARTI000034664032.xml
---
###### Article R321-20
Le membre auquel est opposé un refus à sa demande de communication de documents
présentée en application de l'article L. 326-5, peut saisir l'organe de
surveillance prévu à l'article L. 323-14.<br />
L'organe de surveillance rend un avis motivé sur ce refus. Cet avis est notifié
au demandeur et au représentant légal de l'organisme.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034664034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/40/LEGIARTI000034664034.xml
---
###### Article R321-21
Le fait de refuser de communiquer en méconnaissance des dispositions des
articles R. 321-17 et R. 321-18 tout ou partie des documents mentionnés à
l'article R. 321-18 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions
de la 3e classe.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034664038
---
###### Section 3 : Contrôle par le ministère chargé de la culture
- [Article R321-22](article_r321-22.md)
- [Article R321-23](article_r321-23.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034664040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/40/LEGIARTI000034664040.xml
---
###### Article R321-22
Le dossier adressé au ministre chargé de la culture, en application de l'article
L. 326-9, comprend les projets de statuts et de règlements généraux et toutes
pièces justifiant la qualité professionnelle des fondateurs ainsi que l'état des
moyens humains, matériels ou financiers permettant à l'organisme d'assurer
effectivement l'exploitation de son répertoire et la perception des revenus
provenant de cette exploitation.<br />
La transmission du dossier est faite par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034664042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/40/LEGIARTI000034664042.xml
---
###### Article R321-23
La communication des comptes annuels des organismes de gestion collective au
ministre chargé de la culture en application de l'article L. 326-10 doit
comporter :<br />
1° Le rapport de transparence mentionné à l'article R. 321-14 ;<br />
2° En ce qui concerne la mise en œuvre des actions dont le financement est prévu
par l'article L. 324-17 :<br />
a) La ventilation des montants versés, par catégorie d'actions définies au
premier alinéa de l'article L. 324-17, assortie d'une information particulière
sur :<br />
le coût de la gestion de ces actions ;<br />
les personnes ayant bénéficié de concours pendant trois années consécutives
;<br />
b) Une description des procédures d'attribution ;<br />
c) Un commentaire des orientations suivies en la matière par l'organisme ;<br />
d) La liste des conventions mentionnées à l'article R. 321-7 ;<br />
3° Une information annuelle sur les actions éventuellement engagées pour la
défense des catégories professionnelles concernées par leur objet social.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-19 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279963 Identifiant: LEGIARTI000034692747
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X322R01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/27/LEGIARTI000034692747.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279963.xml
--- ---
###### Article R322-1 ###### Article R322-1
Une société régie par le titre II du livre III peut être agréée au titre de Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être
l'article L. 122-10, si elle remplit les conditions suivantes :<br /> agréé au titre de l'article L. 122-10, s'il remplit les conditions suivantes
:<br />
1° Apporter la preuve de la diversité de ses associés à raison des catégories et 1° Apporter la preuve de la diversité de ses membres à raison des catégories et
du nombre des ayants droit, de l'importance économique exprimée en revenu ou en du nombre des ayants droit, de l'importance économique exprimée en revenu ou en
chiffre d'affaires et de la diversité des genres éditoriaux. Cette diversité chiffre d'affaires et de la diversité des genres éditoriaux. Cette diversité
doit trouver son expression dans la composition des organes délibérants et doit trouver son expression dans la composition des organes délibérants et
@ -37,6 +37,6 @@ rémunérations perçues, le plan de financement et le budget prévisionnel des
trois exercices suivant la demande d'agrément ;<br /> trois exercices suivant la demande d'agrément ;<br />
4° Prévoir dans ses statuts, son règlement général et les actes types 4° Prévoir dans ses statuts, son règlement général et les actes types
d'engagement de chacun des associés les règles garantissant le caractère d'engagement de chacun des membres les règles garantissant le caractère
équitable des modalités prévues pour la répartition des rémunérations perçues équitable des modalités prévues pour la répartition des rémunérations perçues
par les auteurs et les éditeurs. par les auteurs et les éditeurs.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-19 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279964 Identifiant: LEGIARTI000034692738
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X322R02AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/27/LEGIARTI000034692738.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279964.xml
--- ---
###### Article R322-2 ###### Article R322-2
La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément àl'article
R. 322-1, est transmise par lettre recommandée au ministre chargé de la culture, R. 322-1, est transmise par lettre recommandée au ministre chargé de la culture,
qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier n'est pas en état, le ministre qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier n'est pas en état, le ministre
chargé de la culture demande par lettre recommandée un dossier complémentaire, chargé de la culture demande par lettre recommandée un dossier complémentaire,
@ -23,7 +22,7 @@ Journal officiel de la République française.<br />
L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes
conditions que l'agrément initial.<br /> conditions que l'agrément initial.<br />
L'agrément peut être retiré, lorsque la société ne remplit pas l'une des L'agrément peut être retiré, lorsque l'organisme ne remplit pas l'une des
conditions fixées à l'article R. 322-1, après mise en demeure ou notification conditions fixées à l'article R. 322-1, après mise en demeure ou notification
des griefs. Le bénéficiaire de l'agrément dispose d'un délai d'un mois pour des griefs. Le bénéficiaire de l'agrément dispose d'un délai d'un mois pour
présenter ses observations. Le retrait est prononcé par arrêté du ministre présenter ses observations. Le retrait est prononcé par arrêté du ministre

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-19 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279965 Identifiant: LEGIARTI000034692731
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X322R03AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/27/LEGIARTI000034692731.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279965.xml
--- ---
###### Article R322-3 ###### Article R322-3
Tout changement de statut, ou de règlement général, toute cessation de fonction Tout changement de statut, ou de règlement général, toute cessation de fonction
d'un membre des organes dirigeants et délibérants d'une société agréée sont d'un membre des organes dirigeants et délibérants d'un organisme agréé sont
communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à
compter de la décision correspondante. Le défaut de déclaration peut entraîner compter de la décision correspondante. Le défaut de déclaration peut entraîner
retrait de l'agrément. retrait de l'agrément.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-19 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279967 Identifiant: LEGIARTI000034692724
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X322R04AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/27/LEGIARTI000034692724.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279967.xml
--- ---
###### Article R322-4 ###### Article R322-4
Si, à la date de la publication de l'œuvre, l'auteur ou son ayant droit n'a pas Si, à la date de la publication de l'œuvre, l'auteur ou son ayant droit n'a pas
désigné une société de perception et de répartition des droits agréée, la désigné un organisme de gestion collective agréé, l'organisme réunissant le plus
société réunissant le plus grand nombre d'œuvres gérées, déterminé conformément grand nombre d'œuvres gérées, déterminé conformément aux usages des professions
aux usages des professions concernées, est réputée cessionnaire du droit de concernées, est réputé cessionnaire du droit de reproduction par
reproduction par reprographie.<br /> reprographie.<br />
Le ministre chargé de la culture désigne chaque année la ou les sociétés Le ministre chargé de la culture désigne chaque année le ou les organismes
répondant à la condition définie à l'alinéa précédent. répondant à la condition définie à l'alinéa précédent.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-11-19 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006279968 Identifiant: LEGIARTI000034692709
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279968.xml
--- ---
###### Article R323-1 ###### Article R323-1
Une société régie par le titre II du livre III peut être agréée au titre du I de Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être
l'article L. 132-20-1 et du I de l'article L. 217-2 si elle remplit les agréé au titre du I de l'article L. 132-20-1 et du I de l'article L. 217-2 s'il
conditions suivantes :<br /> remplit les conditions suivantes :<br />
1° Apporter la preuve de la gestion effective du droit d'autoriser la 1° Apporter la preuve de la gestion effective du droit d'autoriser la
retransmission par câble, à raison du nombre des ayants droit et de l'importance retransmission par câble, à raison du nombre des ayants droit et de l'importance

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-11-19 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279969 Identifiant: LEGIARTI000034692701
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X323R02AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/27/LEGIARTI000034692701.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279969.xml
--- ---
###### Article R323-2 ###### Article R323-2
@ -23,9 +22,9 @@ Journal officiel de la République française.<br />
L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes
conditions que l'agrément initial.<br /> conditions que l'agrément initial.<br />
Si la société cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R. 323-1, Si l'organisme cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R.
l'administration lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec 323-1, l'administration lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée
avis de réception. Le bénéficiaire de l'agrément dispose d'un délai d'un mois avec avis de réception. Le bénéficiaire de l'agrément dispose d'un délai d'un
pour présenter ses observations. Faute de régularisation de la situation, mois pour présenter ses observations. Faute de régularisation de la situation,
l'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié l'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié
au Journal officiel de la République française. au Journal officiel de la République française.

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-11-19 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279970 Identifiant: LEGIARTI000034692695
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X323R03AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/26/LEGIARTI000034692695.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279970.xml
--- ---
###### Article R323-3 ###### Article R323-3
Tout changement de statut ou de règlement général, toute cessation de fonction Tout changement de statut ou de règlement général, toute cessation de fonction
d'un membre des organes dirigeants et délibérants d'une société agréée sont d'un membre des organes dirigeants et délibérants d'un organisme agréé sont
communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à
compter de la décision correspondante. Le défaut de déclaration peut entraîner compter de la décision correspondante. Le défaut de déclaration peut entraîner
retrait de l'agrément. retrait de l'agrément.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-11-19 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279971 Identifiant: LEGIARTI000034692688
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X323R04AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/26/LEGIARTI000034692688.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279971.xml
--- ---
###### Article R323-4 ###### Article R323-4
La liste des sociétés bénéficiant de l'agrément est publiée chaque année par le La liste des organismes bénéficiant de l'agrément est publiée chaque année par
ministre chargé de la culture. le ministre chargé de la culture.

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@ -1,19 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-11-19 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006279972 Identifiant: LEGIARTI000034692678
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X323R05AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/26/LEGIARTI000034692678.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279972.xml
--- ---
###### Article R323-5 ###### Article R323-5
La désignation prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-1 et au La désignation prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-1 et au
deuxième alinéa du I de l'article L. 217-2 se fait par lettre recommandée avec deuxième alinéa du I de l'article L. 217-2 se fait par lettre recommandée avec
avis de réception adressée à une société de perception et de répartition des avis de réception adressée à un organisme de gestion collective.<br />
droits.<br />
La rétractation peut être effectuée dans les conditions prévues par les statuts La rétractation peut être effectuée dans les conditions prévues par les statuts
de cette société. de cet organisme.

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@ -1,22 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-11-19 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006279973 Identifiant: LEGIARTI000034692664
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X324R01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/26/LEGIARTI000034692664.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279973.xml
--- ---
###### Article R324-1 ###### Article R324-1
Pour l'application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3, une liste de vingt Pour l'application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3, une liste de vingt
médiateurs est établie par le ministre chargé de la culture sur proposition des médiateurs est établie par le ministre chargé de la culture sur proposition des
sociétés de perception et de répartition des droits agréées figurant sur la organismes de gestion collective agréés figurant sur la liste mentionnée à
liste mentionnée à l'article R. 323-4, des organisations professionnelles l'article R. 323-4, des organisations professionnelles représentatives des
représentatives des organismes de télédiffusion et des organisations organismes de télédiffusion et des organisations professionnelles
professionnelles représentatives des bénéficiaires du droit d'autoriser la représentatives des bénéficiaires du droit d'autoriser la retransmission par
retransmission par câble.<br /> câble.<br />
Le ministre chargé de la culture arrête la liste des organisations Le ministre chargé de la culture arrête la liste des organisations
professionnelles mentionnées à l'alinéa précédent.<br /> professionnelles mentionnées à l'alinéa précédent.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-11-19 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279974 Identifiant: LEGIARTI000034692655
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X324R02AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/26/LEGIARTI000034692655.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279974.xml
--- ---
###### Article R324-2 ###### Article R324-2
@ -23,4 +22,4 @@ seront saisis ;<br />
4. Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la 4. Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la
médiation et notamment ne pas être associé, dirigeant, mandataire social ou médiation et notamment ne pas être associé, dirigeant, mandataire social ou
salarié d'une société ou d'un organisme mentionné à l'article R. 324-1. salarié d'un organisme de gestion mentionné à l'article R. 324-1.

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@ -10,10 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034692653
- [Article R325-2](article_r325-2.md) - [Article R325-2](article_r325-2.md)
- [Article R325-3](article_r325-3.md) - [Article R325-3](article_r325-3.md)
- [Article R325-4](article_r325-4.md) - [Article R325-4](article_r325-4.md)
- [Article R326-1](article_r326-1.md) - [Article R325-5](article_r325-5.md)
- [Article R326-2](article_r326-2.md) - [Article R325-6](article_r325-6.md)
- [Article R326-3](article_r326-3.md) - [Article R325-7](article_r325-7.md)
- [Article R326-4](article_r326-4.md)
- [Article R326-5](article_r326-5.md)
- [Article R326-6](article_r326-6.md)
- [Article R326-7](article_r326-7.md)

View file

@ -1,29 +1,50 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-18 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279989 Identifiant: LEGIARTI000034692872
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X325R01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/28/LEGIARTI000034692872.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279989.xml
--- ---
###### Article R325-1 ###### Article R325-1
La commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III est agréé
répartition des droits instituée à l'article L. 321-13 siège sur convocation de au titre de l'article L. 133-2 s'il :<br />
son président.<br />
Elle peut valablement délibérer en présence de trois de ses membres. Ses 1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et
délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents, le président dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre
ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le rapporteur qui a des ayants droit, de l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre
été désigné en application du dernier alinéa du I de l'article L. 321-13 assiste d'affaires et de la diversité des genres éditoriaux ;<br />
aux délibérations.<br />
La commission peut entendre les dirigeants des sociétés de perception et de 2° Apporte la preuve de la représentation équitable des auteurs et des éditeurs
répartition des droits, ceux des filiales et organismes que ces sociétés parmi ses membres et au sein de ses organes dirigeants ;<br />
contrôlent ainsi que toute personne dont l'avis est jugé utile par son
président.<br />
La commission prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses 3° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants
investigations. et mandataires sociaux en raison :<br />
a) De leur qualité d'auteur ;<br />
b) Ou de la nature et du niveau de leurs diplômes ;<br />
c) Ou de leur expérience dans le secteur de l'édition ou de la gestion
d'organismes professionnels ;<br />
4° Donne les informations nécessaires relatives :<br />
a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et
d'équipement de l'organisme ;<br />
b) Aux moyens mis en œuvre pour la collecte des données statistiques sur les
acquisitions d'ouvrages par les bibliothèques ;<br />
c) Aux moyens mis en œuvre pour la perception des rémunérations et le traitement
des données nécessaires à la répartition de ces rémunérations ;<br />
d) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant
la demande d'agrément ;<br />
5° Indique les dispositions qu'il a prises ou qu'il entend prendre pour garantir
le respect des règles de répartition des rémunérations entre les auteurs et les
éditeurs, ainsi que le caractère équitable de la répartition au sein de chacune
de ces catégories.

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@ -1,23 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-18 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279990 Identifiant: LEGIARTI000034692866
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X325R02AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/28/LEGIARTI000034692866.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279990.xml
--- ---
###### Article R325-2 ###### Article R325-2
La commission arrête son programme annuel de travail sur proposition de son La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article
président.<br /> R. 326-1, est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier
La décision de procéder à un contrôle est notifiée par lettre recommandée à la n'est pas complet, le ministre chargé de la culture demande par lettre
société ou à l'organisme qui en fait l'objet.<br /> recommandée avec demande d'avis de réception un dossier complémentaire, qui doit
être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception
La demande de documents et d'informations est adressée à la société ou à de cette lettre.
l'organisme contrôlé par lettre fixant le délai imparti pour y répondre. Ce
délai ne peut être inférieur à trente jours.<br />
Les vérifications sur place font l'objet d'une notification écrite préalable.

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@ -1,23 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-18 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279991 Identifiant: LEGIARTI000034692860
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X325R03AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/28/LEGIARTI000034692860.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279991.xml
--- ---
###### Article R325-3 ###### Article R325-3
Le rapport provisoire de vérification, établi par le rapporteur et adopté par la L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au
commission, est communiqué par le président à la société ou à l'organisme Journal officiel de la République française.
contrôlé, qui dispose de trente jours pour faire valoir ses observations ou
demander à ce que ses représentants soient entendus par la commission.<br />
Le rapport définitif de vérification est adopté par la commission après examen
des éventuelles observations de la société ou de l'organisme contrôlé et, le cas
échéant, après audition de ses représentants. Les observations de la société ou
de l'organisme contrôlé sont annexées au rapport de vérification. Ce rapport est
adressé à la société ou à l'organisme contrôlé. Il est également adressé au
ministre chargé de la culture.

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@ -1,20 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-18 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279992 Identifiant: LEGIARTI000034692851
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X325R04AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/28/LEGIARTI000034692851.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279992.xml
--- ---
###### Article R325-4 ###### Article R325-4
Le rapport annuel prévu au III de l'article L. 321-13 est établi sur la base des L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes
constatations faites par la commission à l'issue de ses contrôles.<br /> conditions que l'agrément initial.
Les observations de la commission mettant en cause une société ou un organisme
lui sont communiquées au préalable. La société ou l'organisme dispose d'un délai
de trente jours pour faire valoir ses observations ou demander à ce que ses
représentants soient entendus par la commission. Les observations de la société
ou l'organisme sont annexées au rapport.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034681247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/12/LEGIARTI000034681247.xml
---
###### Article R325-5
Tout changement de règlement général et toute cessation de fonction d'un membre
des organes délibérants et dirigeants d'un organisme agréé sont communiqués au
ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de
l'événement correspondant. Le défaut de déclaration peut entraîner le retrait de
l'agrément.

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-02 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279999 Identifiant: LEGIARTI000034681253
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X326R06AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/12/LEGIARTI000034681253.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279999.xml
--- ---
###### Article R326-6 ###### Article R325-6
Si une société agréée cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article
R. 326-1, le ministre chargé de la culture la met, par écrit, en demeure de R. 326-1, le ministre chargé de la culture le met, par écrit, en demeure de
respecter les conditions de l'agrément. Le bénéficiaire de l'agrément dispose respecter les conditions de l'agrément. Le bénéficiaire de l'agrément dispose
d'un délai d'un mois pour présenter ses observations et, le cas échéant, les d'un délai d'un mois pour présenter ses observations et, le cas échéant, les
mesures de mise en conformité qu'il entend mettre en oeuvre.<br /> mesures de mise en conformité qu'il entend mettre en oeuvre.<br />

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034681266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/12/LEGIARTI000034681266.xml
---
###### Article R325-7
Si, à la date de la publication d'une oeuvre, l'auteur et l'éditeur n'ont pas
désigné un organisme de gestion collective, la gestion de leur droit à
rémunération au titre du prêt en bibliothèque est confiée à l'organisme
réunissant le plus grand nombre d'oeuvres gérées. Ce nombre est déterminé
conformément aux usages des professions intéressées.<br />
Le ministre chargé de la culture désigne chaque année l'organisme répondant à la
condition définie à l'alinéa précédent.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-02
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006279993
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X326R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279993.xml
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###### Article R326-1
Une société régie par les dispositions des articles L. 321-1 à L. 321-13 est
agréée au titre de l'article L. 133-2 si elle :<br />
1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et
dirigeants, de la diversité de ses associés à raison des catégories et du nombre
des ayants droit, de l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre
d'affaires et de la diversité des genres éditoriaux ;<br />
2° Apporte la preuve de la représentation équitable des auteurs et des éditeurs
parmi ses associés et au sein de ses organes dirigeants ;<br />
3° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants
et mandataires sociaux en raison :<br />
a) De leur qualité d'auteur ;<br />
b) Ou de la nature et du niveau de leurs diplômes ;<br />
c) Ou de leur expérience dans le secteur de l'édition ou de la gestion
d'organismes professionnels ;<br />
4° Donne les informations nécessaires relatives :<br />
a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et
d'équipement de la société ;<br />
b) Aux moyens mis en œuvre pour la collecte des données statistiques sur les
acquisitions d'ouvrages par les bibliothèques ;<br />
c) Aux moyens mis en œuvre pour la perception des rémunérations et le traitement
des données nécessaires à la répartition de ces rémunérations ;<br />
d) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant
la demande d'agrément ;<br />
5° Indique les dispositions qu'elle a prises ou qu'elle entend prendre pour
garantir le respect des règles de répartition des rémunérations entre les
auteurs et les éditeurs, ainsi que le caractère équitable de la répartition au
sein de chacune de ces catégories.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-02
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006279994
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X326R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279994.xml
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###### Article R326-2
La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article
R. 326-1, est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier
n'est pas complet, le ministre chargé de la culture demande par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception un dossier complémentaire, qui doit
être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception
de cette lettre.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-02
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006279995
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X326R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279995.xml
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###### Article R326-3
L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au
Journal officiel de la République française.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-02
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006279996
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X326R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279996.xml
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###### Article R326-4
L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes
conditions que l'agrément initial.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-02
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006279998
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X326R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279998.xml
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###### Article R326-5
Tout changement de règlement général et toute cessation de fonction d'un membre
des organes délibérants et dirigeants d'une société agréée sont communiqués au
ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de
l'événement correspondant. Le défaut de déclaration peut entraîner le retrait de
l'agrément.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-02
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006280000
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X326R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280000.xml
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###### Article R326-7
Si, à la date de la publication d'une oeuvre, l'auteur et l'éditeur n'ont pas
désigné une société agréée de perception et de répartition des droits, la
gestion de leur droit à rémunération au titre du prêt en bibliothèque est
confiée à la société réunissant le plus grand nombre d'oeuvres gérées. Ce nombre
est déterminé conformément aux usages des professions intéressées.<br />
Le ministre chargé de la culture désigne chaque année la société répondant à la
condition définie à l'alinéa précédent.

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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000034692650
##### Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle ##### Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
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- [Article R327-3](article_r327-3.md) - [Article R326-3](article_r326-3.md)
- [Article R327-4](article_r327-4.md) - [Article R326-4](article_r326-4.md)
- [Article R327-5](article_r327-5.md) - [Article R326-5](article_r326-5.md)
- [Article R327-6](article_r327-6.md) - [Article R326-6](article_r326-6.md)
- [Article R327-7](article_r327-7.md) - [Article R326-7](article_r326-7.md)

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