Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038830860
NOR: CPAE1819057D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2019-08-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021639781 Identifiant: LEGIARTI000038905590
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###### Article R331-30 ###### Article R331-30
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