LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

Modification du code de la proprieté intellectuelle, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'éducation, du code de l'industrie cinématographique, du code du commerce, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : abrogation de l'article 89, modification de l'article 93-3. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : abrogation de l'article 70-1, modification des articles 79, 30-2, 99. Abrogation de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information. Modification de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n°s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 : abrogation de l'article 15. Modification de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : abrogation de l'article 18. Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification de l'article 1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020735432
NOR: MCCX0811238L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/73/54/JORFTEXT000020735432.xml
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République française 2009-11-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,20 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179045
###### Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
- [Article L331-5](article_l331-5.md)
- [Article L331-6](article_l331-6.md)
- [Article L331-7](article_l331-7.md)
- [Article L331-8](article_l331-8.md)
- [Article L331-9](article_l331-9.md)
- [Article L331-10](article_l331-10.md)
- [Article L331-11](article_l331-11.md)
- [Article L331-12](article_l331-12.md)
- [Article L331-13](article_l331-13.md)
- [Article L331-14](article_l331-14.md)
- [Article L331-15](article_l331-15.md)
- [Article L331-16](article_l331-16.md)
- [Article L331-17](article_l331-17.md)
- [Article L331-18](article_l331-18.md)
- [Article L331-19](article_l331-19.md)
- [Article L331-20](article_l331-20.md)
- [Article L331-21](article_l331-21.md)

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Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2009-11-01
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Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2019-10-24
Identifiant: LEGIARTI000020740171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/01/LEGIARTI000020740171.xml
---
###### Article L331-10
Les titulaires de droits ne sont cependant pas tenus de prendre les dispositions
de l'article L. 331-9 lorsque l'oeuvre ou un autre objet protégé par un droit
voisin est mis à disposition du public selon des dispositions contractuelles
convenues entre les parties, de manière que chacun puisse y avoir accès de
l'endroit et au moment qu'il choisit.
Les conditions d'accès à la lecture d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un
programme ou d'un phonogramme et les limitations susceptibles d'être apportées
au bénéfice de l'exception pour copie privée mentionnée au 2° de l'article L.
122-5 et au 2° de l'article L. 211-3 par la mise en oeuvre d'une mesure
technique de protection doivent être portées à la connaissance de l'utilisateur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006279222
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Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2019-10-24
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/01/LEGIARTI000020740168.xml
---
###### Article L331-11
Les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir
à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice
de l'exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format
numérique, dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2°
de l'article L. 211-3.<br />
Les informations sous forme électronique concernant le régime des droits
afférents à une oeuvre, autre qu'un logiciel, une interprétation, un
phonogramme, un vidéogramme ou un programme, sont protégées dans les conditions
prévues au présent titre, lorsque l'un des éléments d'information, numéros ou
codes est joint à la reproduction ou apparaît en relation avec la communication
au public de l'oeuvre, de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme ou du
programme qu'il concerne.<br />
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au respect des obligations du
premier alinéa dans les conditions définies par les articles 42 et 48-1 de la
loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
On entend par information sous forme électronique toute information fournie par
un titulaire de droits qui permet d'identifier une oeuvre, une interprétation,
un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou un titulaire de droit, toute
information sur les conditions et modalités d'utilisation d'une oeuvre, d'une
interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, ainsi que
tout numéro ou code représentant tout ou partie de ces informations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006279223
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---
###### Article L331-12
Les conditions d'accès à la lecture d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un
programme ou d'un phonogramme et les limitations susceptibles d'être apportées
au bénéfice de l'exception pour copie privée mentionnée au 2° de l'article L.
122-5 et au 2° de l'article L. 211-3 par la mise en oeuvre d'une mesure
technique de protection doivent être portées à la connaissance de l'utilisateur.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006279224
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---
###### Article L331-13
Toute personne bénéficiaire des exceptions mentionnées à l'article L. 331-8 ou
toute personne morale agréée qui la représente peut saisir l'Autorité de
régulation des mesures techniques de tout différend portant sur les restrictions
que les mesures techniques de protection définies à l'article L. 331-5 apportent
au bénéfice desdites exceptions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006279225
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---
###### Article L331-14
Les personnes morales et les établissements ouverts au public visés au 7° de
l'article L. 122-5 qui réalisent des reproductions ou des représentations d'une
oeuvre ou d'un objet protégé adaptées aux personnes handicapées peuvent saisir
l'Autorité de régulation des mesures techniques de tout différend portant sur la
transmission des textes imprimés sous la forme d'un fichier numérique.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006279226
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---
###### Article L331-15
Dans le respect des droits des parties, l'Autorité de régulation des mesures
techniques favorise ou suscite une solution de conciliation. Lorsqu'elle dresse
un procès-verbal de conciliation, celui-ci a force exécutoire ; il fait l'objet
d'un dépôt au greffe du tribunal d'instance.<br />
A défaut de conciliation dans un délai de deux mois à compter de sa saisine,
l'autorité, après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs
observations, rend une décision motivée de rejet de la demande ou émet une
injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les mesures propres à assurer
le bénéfice effectif de l'exception. L'astreinte prononcée par l'autorité est
liquidée par cette dernière.<br />
Ces décisions ainsi que le procès-verbal de conciliation sont rendus publics
dans le respect des secrets protégés par la loi. Elles sont notifiées aux
parties qui peuvent introduire un recours devant la cour d'appel de Paris. Le
recours a un effet suspensif.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006279227
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###### Article L331-16
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente
section. Il prévoit les modalités d'information des utilisateurs d'une oeuvre,
d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un phonogramme mentionnées à l'article L.
331-12.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006279228
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X331L17AXXAA
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---
###### Article L331-17
L'Autorité de régulation des mesures techniques est une autorité administrative
indépendante. Elle assure une mission générale de veille dans les domaines des
mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets
protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins.<br />
Elle rend compte chaque année, dans un rapport remis au Gouvernement et au
Parlement, des évolutions les plus marquantes qu'elle a constatées dans ce
domaine et de leur impact prévisible sur la diffusion des contenus culturels.
Elle peut être consultée par les commissions parlementaires sur les adaptations
de l'encadrement législatif que ces évolutions rendraient nécessaires.<br />
Elle rend compte également des orientations qu'elle a fixées sur le fondement de
l'article L. 331-8 en matière de périmètre de la copie privée, ainsi que des
décisions qu'elle a rendues sur le fondement de l'article L. 331-7.

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006279229
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X331L18AXXAA
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---
###### Article L331-18
L'Autorité de régulation des mesures techniques est composée de six membres
nommés par décret.<br />
Outre le président de la commission mentionnée à l'article L. 311-5 qui
participe aux travaux de la commission avec voix consultative, ses membres sont
:<br />
1° Un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
2° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la
Cour de cassation ;<br />
3° Un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président
de la Cour des comptes ;<br />
4° Un membre désigné par le président de l'Académie des technologies, en raison
de ses compétences en matière de technologies de l'information ;<br />
5° Un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et
artistique.<br />
La durée du mandat des membres de l'autorité est de six ans. Il n'est ni
renouvelable, ni révocable.<br />
En cas de vacance d'un siège de membre de l'autorité, il est procédé à son
remplacement pour la durée du mandat restant à courir.<br />
Le président est élu par les membres parmi les personnes mentionnées aux 1°,2°
et 3°.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006279231
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X331L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279231.xml
---
###### Article L331-19
Les fonctions de membre de l'Autorité de régulation des mesures techniques sont
incompatibles avec les fonctions de dirigeant ou de salarié ou les qualités
d'ancien dirigeant ou d'ancien salarié d'une société régie par le titre II du
présent livre ou de toute entreprise exerçant une activité de production de
phonogrammes ou de vidéogrammes ou offrant des services de téléchargement
d'oeuvres protégées.<br />
Les membres de l'autorité ne peuvent, directement ou indirectement, détenir
d'intérêts dans une entreprise exerçant une des activités mentionnées au premier
alinéa.<br />
Aucun membre de l'autorité ne peut participer à une délibération concernant une
entreprise ou une société contrôlée, au sens de l'article L. 233-16 du code de
commerce, par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années
précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006279232
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X331L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279232.xml
---
###### Article L331-20
L'Autorité de régulation des mesures techniques dispose de services qui sont
placés sous l'autorité de son secrétaire général.<br />
Les rapporteurs chargés de l'instruction des dossiers auprès de l'autorité sont
nommés sur proposition du président par arrêté du ministre chargé de la
culture.<br />
L'autorité peut faire appel à des experts. Elle propose, lors de l'élaboration
du projet de loi de finances de l'année, les crédits nécessaires à
l'accomplissement de ses missions. Ceux-ci sont inscrits au budget général de
l'Etat.<br />
Le président de l'autorité est ordonnateur des dépenses. Il présente les comptes
de l'autorité à la Cour des comptes.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006279233
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X331L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279233.xml
---
###### Article L331-21
Les décisions de l'Autorité de régulation des mesures techniques sont prises à
la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
prépondérante.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à la procédure et à
l'instruction des dossiers.

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006279214
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X331L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279214.xml
---
###### Article L331-5
Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les
utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit
voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une
interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme sont
protégées dans les conditions prévues au présent titre.<br />
On entend par mesure technique au sens du premier alinéa toute technologie,
dispositif, composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit
la fonction prévue par cet alinéa. Ces mesures techniques sont réputées
efficaces lorsqu'une utilisation visée au même alinéa est contrôlée par les
titulaires de droits grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de
protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de
l'objet de la protection ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint
cet objectif de protection.<br />
Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de
transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du
présent article.<br />
Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en
oeuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. Les
fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles
à l'interopérabilité dans les conditions définies aux articles L. 331-6 et L.
331-7.<br />
Les dispositions du présent chapitre ne remettent pas en cause la protection
juridique résultant des articles 79-1 à 79-6 et de l'article 95 de la loi n°
86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.<br />
Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre ou de
l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi
que de ceux accordés par les détenteurs de droits.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions
de l'article L. 122-6-1 du présent code.

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@ -1,33 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006279217
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X331L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279217.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2021-11-26
Identifiant: LEGIARTI000020740181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/01/LEGIARTI000020740181.xml
---
###### Article L331-8
Le bénéfice de l'exception pour copie privée et des exceptions mentionnées au
présent article est garanti par les dispositions du présent article et des
articles L. 331-9 à L. 331-16.<br />
L'Autorité de régulation des mesures techniques visée à l'article L. 331-17
veille à ce que la mise en oeuvre des mesures techniques de protection n'ait pas
pour effet de priver les bénéficiaires des exceptions définies aux :<br />
-2°, e du 3° à compter du 1er janvier 2009,7° et 8° de l'article L. 122-5 ;<br />
-2°, dernier alinéa du 3° à compter du 1er janvier 2009,6° et 7° de l'article L.
211-3 ;<br />
-3° et, à compter du 1er janvier 2009,4° de l'article L. 342-3.<br />
Sous réserve des articles L. 331-9 à L. 331-16, l'autorité détermine les
modalités d'exercice des exceptions précitées et fixe notamment le nombre
minimal de copies autorisées dans le cadre de l'exception pour copie privée, en
fonction du type d'oeuvre ou d'objet protégé, des divers modes de communication
au public et des possibilités offertes par les techniques de protection
disponibles.
Les titulaires de droits ne sont cependant pas tenus de prendre les dispositions
de l'article L. 331-7 lorsque l'oeuvre ou un autre objet protégé par un droit
voisin est mis à disposition du public selon des dispositions contractuelles
convenues entre les parties, de manière que chacun puisse y avoir accès de
l'endroit et au moment qu'il choisit.

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@ -1,26 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006279220
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X331L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279220.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000020740176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/01/LEGIARTI000020740176.xml
---
###### Article L331-9
Les titulaires de droits qui recourent aux mesures techniques de protection
définies à l'article L. 331-5 peuvent leur assigner pour objectif de limiter le
nombre de copies. Ils prennent cependant les dispositions utiles pour que leur
mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions visées à l'article
L. 331-8 de leur exercice effectif. Ils s'efforcent de définir ces mesures en
concertation avec les associations agréées de consommateurs et les autres
parties intéressées.<br />
Les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir
à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice
de l'exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format
numérique, dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2°
de l'article L. 211-3.<br />
Les dispositions du présent article peuvent, dans la mesure où la technique le
permet, subordonner le bénéfice effectif de ces exceptions à un accès licite à
une oeuvre ou à un phonogramme, à un vidéogramme ou à un programme et veiller à
ce qu'elles n'aient pas pour effet de porter atteinte à son exploitation normale
ni de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de
droits sur l'oeuvre ou l'objet protégé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au respect des obligations du
premier alinéa dans les conditions définies par les articles 42 et 48-1 de la
loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020740333
et la protection des droits sur internet
- [Sous-section 1 : Compétences, composition et organisation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin](sous-section_3)

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@ -6,4 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000020740339
###### Sous-section 1 : Compétences, composition et organisation
- [Article L331-22](article_l331-22.md)
- [Article L331-12](article_l331-12.md)
- [Article L331-13](article_l331-13.md)
- [Article L331-14](article_l331-14.md)
- [Article L331-15](article_l331-15.md)
- [Article L331-16](article_l331-16.md)
- [Article L331-18](article_l331-18.md)
- [Article L331-19](article_l331-19.md)
- [Article L331-20](article_l331-20.md)
- [Article L331-21](article_l331-21.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000020740264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/02/LEGIARTI000020740264.xml
---
###### Article L331-12
La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur
internet est une autorité publique indépendante. A ce titre, elle est dotée de
la personnalité morale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020740259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/02/LEGIARTI000020740259.xml
---
###### Article L331-13
La Haute Autorité assure :<br />
1° Une mission d'encouragement au développement de l'offre légale et
d'observation de l'utilisation licite et illicite des œuvres et des objets
auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur les réseaux de
communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de
communication au public en ligne ;<br />
2° Une mission de protection de ces œuvres et objets à l'égard des atteintes à
ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés
pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;<br />
3° Une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques
de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit
d'auteur ou par un droit voisin.<br />
Au titre de ces missions, la Haute Autorité peut recommander toute modification
législative ou réglementaire. Elle peut être consultée par le Gouvernement sur
tout projet de loi ou de décret intéressant la protection des droits de
propriété littéraire et artistique. Elle peut également être consultée par le
Gouvernement ou par les commissions parlementaires sur toute question relative à
ses domaines de compétence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000020740250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/02/LEGIARTI000020740250.xml
---
###### Article L331-14
La Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport
rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens,
et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des
différents secteurs concernés. Ce rapport est rendu public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020740247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/02/LEGIARTI000020740247.xml
---
###### Article L331-15
La Haute Autorité est composée d'un collège et d'une commission de protection
des droits. Le président du collège est le président de la Haute Autorité.<br />
Sauf disposition législative contraire, les missions confiées à la Haute
Autorité sont exercées par le collège.<br />
Dans l'exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la
commission de protection des droits ne reçoivent d'instruction d'aucune
autorité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000020740243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/02/LEGIARTI000020740243.xml
---
###### Article L331-16
Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le président,
nommés pour une durée de six ans par décret :<br />
1° Un membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du
Conseil d'Etat ;<br />
2° Un membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier
président de la Cour de cassation ;<br />
3° Un membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président
de la Cour des comptes ;<br />
4° Un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et
artistique ;<br />
5° Trois personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des
ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la
culture ;<br />
6° Deux personnalités qualifiées, désignées respectivement par le président de
l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.<br />
Le président du collège est élu par les membres parmi les personnes mentionnées
aux 1°, 2° et 3°.<br />
Pour les membres désignés en application des 1° à 4°, des membres suppléants
sont désignés dans les mêmes conditions.<br />
En cas de vacance d'un siège de membre du collège, pour quelque cause que ce
soit, il est procédé à la nomination, dans les conditions prévues au présent
article, d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.<br />
Le mandat des membres n'est ni révocable, ni renouvelable.<br />
Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas
d'empêchement constaté par le collège dans les conditions qu'il définit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000020740278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/02/LEGIARTI000020740278.xml
---
###### Article L331-18
I. - Les fonctions de membre et de secrétaire général de la Haute Autorité sont
incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois
dernières années :<br />
1° Les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société régie
par le titre II du présent livre ;<br />
2° Les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise
exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou
d'édition d'œuvres protégées par un droit d'auteur ou des droits voisins ;<br />
3° Les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise de
communication audiovisuelle ;<br />
4° Les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise
offrant des services de mise à disposition d'œuvres ou d'objets protégés par un
droit d'auteur ou des droits voisins ;<br />
5° Les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise dont
l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en
ligne.<br />
II. - Après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité et
son secrétaire général sont soumis aux dispositions de l'article 432-13 du code
pénal.<br />
Les membres de la Haute Autorité et son secrétaire général ne peuvent,
directement ou indirectement, détenir d'intérêts dans une société ou entreprise
mentionnée au I du présent article.<br />
Un décret fixe le modèle de déclaration d'intérêts que chaque membre doit
déposer au moment de sa désignation.<br />
Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération
concernant une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce, par une entreprise dans laquelle il a, au cours des
trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un
mandat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000020740275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/02/LEGIARTI000020740275.xml
---
###### Article L331-19
La Haute Autorité dispose de services placés sous l'autorité de son président.
Un secrétaire général, nommé par ce dernier, est chargé du fonctionnement et de
la coordination des services sous l'autorité du président.<br />
Les fonctions de membre de la Haute Autorité et de secrétaire général sont
incompatibles.<br />
La Haute Autorité établit son règlement intérieur et fixe les règles de
déontologie applicables à ses membres et aux agents des services.<br />
Les rapporteurs chargés de l'instruction de dossiers auprès de la Haute Autorité
sont nommés par le président.<br />
La Haute Autorité peut faire appel à des experts. Elle peut également
solliciter, en tant que de besoin, l'avis d'autorités administratives,
d'organismes extérieurs ou d'associations représentatives des utilisateurs des
réseaux de communications électroniques, et elle peut être consultée pour avis
par ces mêmes autorités ou organismes.<br />
La Haute Autorité propose, lors de l'élaboration du projet de loi de finances de
l'année, les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions.<br />
Le président présente les comptes de la Haute Autorité au contrôle de la Cour
des comptes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020740272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/02/LEGIARTI000020740272.xml
---
###### Article L331-20
Les décisions du collège et de la commission de protection des droits sont
prises à la majorité des voix. Au sein du collège, la voix du président est
prépondérante en cas de partage égal des voix.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020740267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/02/LEGIARTI000020740267.xml
---
###### Article L331-21
Pour l'exercice, par la commission de protection des droits, de ses
attributions, la Haute Autorité dispose d'agents publics assermentés habilités
par le président de la Haute Autorité dans des conditions fixées par un décret
en Conseil d'Etat. Cette habilitation ne dispense pas de l'application des
dispositions définissant les procédures autorisant l'accès aux secrets protégés
par la loi.<br />
Les membres de la commission de protection des droits et les agents mentionnés
au premier alinéa reçoivent les saisines adressées à ladite commission dans les
conditions prévues à l'article L. 331-24. Ils procèdent à l'examen des faits.<br />
Ils peuvent, pour les nécessités de la procédure, obtenir tous documents, quel
qu'en soit le support, y compris les données conservées et traitées par les
opérateurs de communications électroniques en application de l'article L. 34-1
du code des postes et des communications électroniques et les prestataires
mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
pour la confiance dans l'économie numérique.<br />
Ils peuvent également obtenir copie des documents mentionnés à l'alinéa
précédent.<br />
Ils peuvent, notamment, obtenir des opérateurs de communications électroniques
l'identité, l'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées
téléphoniques de l'abonné dont l'accès à des services de communication au public
en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à
disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés sans
l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle
est requise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006279234
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X331L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279234.xml
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###### Article L331-22
Les informations sous forme électronique concernant le régime des droits
afférents à une oeuvre, autre qu'un logiciel, une interprétation, un
phonogramme, un vidéogramme ou un programme, sont protégées dans les conditions
prévues au présent titre, lorsque l'un des éléments d'information, numéros ou
codes est joint à la reproduction ou apparaît en relation avec la communication
au public de l'oeuvre, de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme ou du
programme qu'il concerne.<br />
On entend par information sous forme électronique toute information fournie par
un titulaire de droits qui permet d'identifier une oeuvre, une interprétation,
un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou un titulaire de droit, toute
information sur les conditions et modalités d'utilisation d'une oeuvre, d'une
interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, ainsi que
tout numéro ou code représentant tout ou partie de ces informations.

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---
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020740337
---
###### Sous-section 2 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques
- [Article L331-23](article_l331-23.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020740330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/03/LEGIARTI000020740330.xml
---
###### Article L331-23
Au titre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre légale,
qu'elle soit ou non commerciale, et d'observation de l'utilisation, qu'elle soit
licite ou illicite, des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou
par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques, la Haute
Autorité publie chaque année des indicateurs dont la liste est fixée par décret.
Elle rend compte du développement de l'offre légale dans le rapport mentionné à
l'article L. 331-14.<br />
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la Haute Autorité
attribue aux offres proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un
service de communication au public en ligne un label permettant aux usagers de
ce service d'identifier clairement le caractère légal de ces offres. Cette
labellisation est revue périodiquement.<br />
La Haute Autorité veille à la mise en place, à la mise en valeur et à
l'actualisation d'un portail de référencement de ces mêmes offres.<br />
Elle évalue, en outre, les expérimentations conduites dans le domaine des
technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs
de ces technologies, les titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés
et les personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au
public en ligne. Elle rend compte des principales évolutions constatées en la
matière, notamment pour ce qui regarde l'efficacité de telles technologies, dans
son rapport annuel prévu à l'article L. 331-14.<br />
Elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l'usage illicite
des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin
sur les réseaux de communications électroniques. Dans le cadre du rapport prévu
à l'article L. 331-14, elle propose, le cas échéant, des solutions visant à y
remédier.