diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_l211-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_l211-3.md index 243595e..163322b 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_l211-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_l211-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-24 -Date de fin: 2021-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000038835794 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/57/LEGIARTI000038835794.xml +Date de début: 2021-11-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044365633 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/56/LEGIARTI000044365633.xml --- ###### Article L211-3 @@ -20,26 +20,32 @@ utilisation collective ;
3° Sous réserve d'éléments suffisants d'identification de la source :
--les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, +a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;
--les revues de presse ;
+b) Les revues de presse ;
--la diffusion, même intégrale, à titre d'information d'actualité, des discours +c) La diffusion, même intégrale, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;
--la communication au public ou la reproduction d'extraits d'objets protégés par -un droit voisin, sous réserve des objets conçus à des fins pédagogiques, à des -fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la -recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que -le public auquel cette communication ou cette reproduction est destinée est -composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs -directement concernés, que l'utilisation de cette communication ou cette -reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est -compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire ;
+d) La communication au public ou la reproduction d'extraits d'objets protégés +par un droit voisin, sous réserve des objets conçus à des fins pédagogiques, à +des fins exclusives d'illustration dans le cadre de la recherche, à l'exclusion +de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette +communication ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement de +chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette communication ou +cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle +est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire ;
+ +e) La communication au public ou la reproduction d'extraits d'objets protégés +par un droit voisin, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de +l'enseignement et de la formation professionnelle dans les conditions prévues à +l'article L. 122-5-4. Pour l'application de cet article, l'auteur s'entend du +bénéficiaire des droits voisins, les œuvres s'entendent des objets protégés par +un droit voisin et la représentation s'entend de la communication au public ;
4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ;
@@ -62,10 +68,27 @@ consultation à des fins de recherche ou d'études privées par des particuliers dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés, effectués par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou -commercial.
+commercial ;
+ +8° Les copies ou reproductions numériques d'une interprétation, d'un +phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse en +vue de la fouille de textes et de données réalisée dans les conditions prévues à +l'article L. 122-5-3. Pour l'application de cet article, l'auteur s'entend de +l'artiste-interprète, du producteur, de l'entreprise de communication +audiovisuelle, de l'éditeur de presse ou de l'agence de presse bénéficiaire d'un +droit voisin, les œuvres s'entendent des interprétations, phonogrammes, +vidéogrammes, programmes ou publications de presse et les droits d'auteur +s'entendent des droits voisins ;
+ +9° La reproduction et la communication au public d'une interprétation, d'un +phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme ou d'une publication de presse +dans les conditions définies au 13° de l'article L. 122-5.
Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme, du programme ou de la publication de presse ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'artiste-interprète, du producteur, de l'entreprise de -communication audiovisuelle, de l'éditeur de presse ou de l'agence de presse. +communication audiovisuelle, de l'éditeur de presse ou de l'agence de presse.
+ +Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en +Conseil d'Etat.