From b621fe56d3a77abefede44e78f29377c9f7b2170 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-515=20du=207=20mai?= =?UTF-8?q?=202015=20relatif=20=C3=A0=20la=20formation=20professionnelle?= =?UTF-8?q?=20continue=20des=20conseils=20en=20propri=C3=A9t=C3=A9=20indus?= =?UTF-8?q?trielle?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030560943 NOR: EINI1410852D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/56/09/JORFTEXT000030560943.xml --- .../titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md | 1 + .../section_4/article_r422-55-1.md | 68 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 69 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r422-55-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md index 011f499ff..953ee8a11 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179086 - [Article R422-53](article_r422-53.md) - [Article R422-54](article_r422-54.md) - [Article R422-55](article_r422-55.md) +- [Article R422-55-1](article_r422-55-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r422-55-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r422-55-1.md new file mode 100644 index 000000000..4610fa891 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r422-55-1.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030575141 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/51/LEGIARTI000030575141.xml +--- + +###### Article R422-55-1 + +La formation professionnelle continue prévue par l'article L. 422-10-1 est une +obligation professionnelle qui assure la mise à jour et le perfectionnement des +connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par chaque conseil en +propriété industrielle inscrit sur la liste prévue à l'article L. 422-1.
+ +La durée de la formation continue est de vingt heures au cours d'une année +civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.
+ +L'obligation de formation continue est satisfaite :
+ +1° Par la participation à des formations, à caractère juridique, économique ou +professionnel, dispensées par des établissements d'enseignement supérieur, +d'autres établissements d'enseignement ou des établissements de formation +professionnelle continue ;
+ +2° Par la participation à des formations dispensées par des conseils en +propriété industrielle ou par des personnes physiques ou morales établies sur le +territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord +sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et habilitées à +représenter les personnes devant le service central de la propriété industrielle +de cet Etat ;
+ +3° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique +ou économique ayant un lien avec l'activité professionnelle de conseil en +propriété industrielle ;
+ +4° Par le fait de dispenser des enseignements ayant un lien avec l'activité +professionnelle de conseil en propriété industrielle, dans un cadre +universitaire ou professionnel ;
+ +5° Par la publication de travaux à caractère juridique ou économique ayant un +lien avec l'activité professionnelle de conseil en propriété industrielle.
+ +Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation +inclut dix heures au moins portant sur la gestion d'un cabinet, la déontologie +et le statut professionnel.
+ +Toute formation continue, répondant aux conditions prévues par le présent +article et suivie dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat +partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération +suisse, est réputée satisfaire à l'obligation de formation continue prévue à +l'article L. 422-10-1.
+ +Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont fixées +par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
+ +Les conseils en propriété industrielle déclarent, au plus tard le 31 janvier de +chaque année, auprès de la compagnie les actions accomplies aux fins de +satisfaire leur obligation de formation continue au cours de la dernière année +civile écoulée ou, le cas échéant, des deux dernières années écoulées. Les +justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont +joints à cette déclaration.
+ +La compagnie contrôle l'accomplissement effectif de l'obligation de formation +professionnelle continue des conseils en propriété industrielle et vérifie la +conformité des formations suivies et des actions menées, en particulier leur +lien avec l'activité de conseil en propriété industrielle.