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@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179086
- [Article R422-53](article_r422-53.md)
- [Article R422-54](article_r422-54.md)
- [Article R422-55](article_r422-55.md)
+- [Article R422-55-1](article_r422-55-1.md)
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@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030575141
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/51/LEGIARTI000030575141.xml
+---
+
+###### Article R422-55-1
+
+La formation professionnelle continue prévue par l'article L. 422-10-1 est une
+obligation professionnelle qui assure la mise à jour et le perfectionnement des
+connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par chaque conseil en
+propriété industrielle inscrit sur la liste prévue à l'article L. 422-1.
+
+La durée de la formation continue est de vingt heures au cours d'une année
+civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.
+
+L'obligation de formation continue est satisfaite :
+
+1° Par la participation à des formations, à caractère juridique, économique ou
+professionnel, dispensées par des établissements d'enseignement supérieur,
+d'autres établissements d'enseignement ou des établissements de formation
+professionnelle continue ;
+
+2° Par la participation à des formations dispensées par des conseils en
+propriété industrielle ou par des personnes physiques ou morales établies sur le
+territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord
+sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et habilitées à
+représenter les personnes devant le service central de la propriété industrielle
+de cet Etat ;
+
+3° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique
+ou économique ayant un lien avec l'activité professionnelle de conseil en
+propriété industrielle ;
+
+4° Par le fait de dispenser des enseignements ayant un lien avec l'activité
+professionnelle de conseil en propriété industrielle, dans un cadre
+universitaire ou professionnel ;
+
+5° Par la publication de travaux à caractère juridique ou économique ayant un
+lien avec l'activité professionnelle de conseil en propriété industrielle.
+
+Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation
+inclut dix heures au moins portant sur la gestion d'un cabinet, la déontologie
+et le statut professionnel.
+
+Toute formation continue, répondant aux conditions prévues par le présent
+article et suivie dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat
+partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération
+suisse, est réputée satisfaire à l'obligation de formation continue prévue à
+l'article L. 422-10-1.
+
+Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont fixées
+par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
+
+Les conseils en propriété industrielle déclarent, au plus tard le 31 janvier de
+chaque année, auprès de la compagnie les actions accomplies aux fins de
+satisfaire leur obligation de formation continue au cours de la dernière année
+civile écoulée ou, le cas échéant, des deux dernières années écoulées. Les
+justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont
+joints à cette déclaration.
+
+La compagnie contrôle l'accomplissement effectif de l'obligation de formation
+professionnelle continue des conseils en propriété industrielle et vérifie la
+conformité des formations suivies et des actions menées, en particulier leur
+lien avec l'activité de conseil en propriété industrielle.