diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-10.md
index 55c5f7c..3cb05ed 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-10.md
@@ -1,22 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-10-01
-Date de fin: 2007-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006279887
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R10AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279887.xml
+Date de début: 2007-05-10
+Date de fin: 2008-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000006279888
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R10AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279888.xml
---
###### Article R122-10
-Les officiers publics ou ministériels et les personnes habilitées à exercer à
-titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux
-enchères publiques, tiennent un registre spécial pour l'application de l'article
-L. 122-8. Ce registre, dont les pages sont cotées et qui est paraphé par
-première et dernière, mentionne au fur et à mesure de toute vente publique la
-description sommaire de l'oeuvre d'art, le prix de vente, le nom de l'artiste
-pour lequel a été perçu le droit de suite, le nom et l'adresse du vendeur. Ce
-registre peut être remplacé par un registre à souche dont un des volants
-constituera l'avis prévu à l'article R. 122-7 et dont le talon devra répondre
-aux prescriptions du présent article.
+I. - Pour la liquidation des sommes qui lui sont dues au titre du droit de
+suite, et pendant un délai de trois ans suivant la vente ouvrant droit à la
+perception de ce droit, le bénéficiaire peut, en précisant le titre, la
+description sommaire et le nom de l'auteur de l'oeuvre concernée, obtenir des
+personnes qui sont intervenues dans cette vente dans le cadre de leur activité
+professionnelle :
+
+a) Le nom et l'adresse du professionnel responsable du paiement du droit de
+suite ;
+
+b) La date de la vente de l'oeuvre et son prix.
+
+II. - Le bénéficiaire peut, dans les conditions et pendant le délai prévus au I,
+obtenir du professionnel responsable du paiement du droit de suite :
+
+a) La copie des pièces établissant que le droit de suite a été versé à son
+bénéficiaire, ainsi que, s'il y a lieu, la copie de la demande du bénéficiaire
+et de la déclaration d'oeuvre de collaboration, prévues au I de l'article R.
+122-9 ;
+
+b) A défaut de ces documents, la copie des pièces justifiant que le
+professionnel responsable du paiement du droit de suite a exécuté les
+obligations qui lui incombaient en application des dispositions du premier
+alinéa du II de l'article R. 122-9.
+
+III. - Le professionnel responsable du paiement du droit de suite doit, en
+outre, conserver pendant le délai prévu au I le nom et l'adresse du vendeur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-11.md
index 2b0c615..61c402d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-11.md
@@ -1,28 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-13
-Date de fin: 2007-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006279889
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279889.xml
+Date de début: 2007-05-10
+Date de fin: 2008-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000006279890
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R11AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279890.xml
---
###### Article R122-11
-Les artistes de nationalité étrangère, leurs héritiers et ayants cause
-bénéficieront du droit de suite au même titre et dans les mêmes conditions que
-les artistes français si leur législation nationale fait bénéficier de ce droit
-les artistes français, mais seulement pendant le temps pour lequel les artistes
-seront admis à exercer ce droit dans ledit pays.
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
+fait, pour un professionnel responsable du paiement du droit de suite en
+application de l'article R. 122-8 :
-Toutefois, les artistes de nationalité étrangère qui, au cours de leur carrière
-artistique, auront participé à la vie de l'art français et auront eu, pendant au
-moins cinq années, même non consécutives, leur résidence en France pourront,
-sans condition de réciprocité, être admis à bénéficier des droits prévus à
-l'article R. 122-2.
+1° De ne pas verser le droit de suite au bénéficiaire qui en fait la demande
+conformément au I de l'article R. 122-9 ;
-Les ayants droit de ces artistes jouissent de la même faculté. Les artistes
-intéressés ou leurs ayants droit doivent présenter une demande au ministre
-chargé de la culture, qui statue après avis d'une commission dont la composition
-et les conditions de fonctionnement sont fixées par un arrêté du ministre.
+2° De ne pas aviser l'une des sociétés de perception et de répartition des
+droits conformément aux dispositions du premier alinéa du II de l'article R.
+122-9 ;
+
+3° De ne pas communiquer au bénéficiaire du droit de suite les informations
+prévues au I de l'article R. 122-10.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-2.md
index c102e4d..eb08c4e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-2.md
@@ -1,31 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-13
-Date de fin: 2007-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006279862
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279862.xml
+Date de début: 2007-05-10
+Date de fin: 2008-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000006279863
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279863.xml
---
###### Article R122-2
-L'artiste qui désire obtenir, soit pour l'ensemble de son oeuvre, soit pour une
-ou plusieurs de ses oeuvres, le bénéfice du droit de suite lors de leur passage
-en vente publique doit faire insérer au Journal officiel une déclaration dont
-les termes seront déterminés par un arrêté ministériel.
+Les oeuvres mentionnées à l'article R. 122-1 sont les oeuvres originales
+graphiques ou plastiques créées par l'auteur lui-même, telles que les tableaux,
+les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les
+lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries,
+les photographies et les créations plastiques sur support audiovisuel ou
+numérique.
-L'intéressé adresse en même temps un duplicata de la déclaration au ministre
-chargé de la culture.
+Les oeuvres exécutées en nombre limité d'exemplaires et sous la responsabilité
+de l'auteur sont considérées comme oeuvres d'art originales au sens de l'alinéa
+précédent si elles sont numérotées ou signées ou dûment autorisées d'une autre
+manière par l'auteur. Ce sont notamment :
-La déclaration peut être faite par les héritiers et ayants cause de l'artiste.
-La déclaration pourra mentionner les marques et indications de toute nature
-destinées à faciliter l'authentification des oeuvres de l'artiste.
+a) Les gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité
+d'une ou plusieurs planches ;
-Lorsque l'objet est dû à la collaboration de plusieurs artistes désirant
-bénéficier du droit de suite, la déclaration peut être effectuée soit
-collectivement par ceux-ci, soit isolément par chacun d'eux.
+b) Les éditions de sculpture, dans la limite de douze exemplaires, exemplaires
+numérotés et épreuves d'artiste confondus ;
-Cette déclaration doit indiquer s'il y a accord entre les collaborateurs sur la
-répartition du prélèvement prévu par le présent code et dans quelle proportion
-ils ont convenu de procéder à cette répartition.
+c) Les tapisseries et oeuvres d'art textile faites à la main, sur la base de
+modèles originaux fournis par l'artiste, dans la limite de huit exemplaires ;
+
+d) Les émaux entièrement exécutés à la main et comportant la signature de
+l'artiste, dans la limite de huit exemplaires numérotés et de quatre épreuves
+d'artiste ;
+
+e) Les oeuvres photographiques signées, dans la limite de trente exemplaires,
+quels qu'en soient le format et le support ;
+
+f) Les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique dans la limite
+de douze exemplaires.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-3.md
index 1f1d0ab..a852ac2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-3.md
@@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-10-01
-Date de fin: 2007-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006279865
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279865.xml
+Date de début: 2007-05-10
+Date de fin: 2008-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000006279866
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R03AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279866.xml
---
###### Article R122-3
-A défaut de la déclaration prévue à l'article précédent, l'intéressé peut, lors
-du passage en vente publique d'une oeuvre déterminée, bénéficier du droit de
-suite en requérant l'officier public ou ministériel ou la personne habilitée à
-exercer à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de
-meubles aux enchères publiques, au plus tard dans les vingt-quatre heures qui
-suivent la vente, de procéder au prélèvement prévu par l'article L. 122-8.
+Les auteurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
+d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que leurs
+ayants droit au sens des dispositions de l'article L. 123-7 bénéficient du droit
+de suite dans les conditions prévues par le présent code si leur législation
+nationale fait bénéficier de ce droit les auteurs ressortissants des Etats
+mentionnés ci-dessus ainsi que leurs ayants droit et pour la durée pendant
+laquelle ils sont admis à exercer ce droit dans leur pays.
-Lorsque l'objet est dû à la collaboration de plusieurs artistes, et à défaut de
-la déclaration prévue à l'article précédent, celui ou ceux qui désirent
-bénéficier du droit de suite peuvent faire valoir leur droit conformément au
-paragraphe ci-dessus.
-
-La notification adressée à l'officier public ou ministériel ou la personne
-habilitée à exercer à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes
-volontaires de meubles aux enchères publiques doit indiquer s'il y a accord
-entre les collaborateurs sur la répartition du prélèvement et dans quelle
-proportion ils ont convenu d'y procéder.
+Les auteurs non ressortissants des Etats mentionnés à l'alinéa précédent qui, au
+cours de leur carrière artistique, ont participé à la vie de l'art français et
+ont eu, pendant au moins cinq années, même non consécutives, leur résidence en
+France peuvent, sans condition de réciprocité, être admis à bénéficier du droit
+de suite. Leurs ayants droit au sens des dispositions de l'article L. 123-7
+jouissent de la même faculté. Les auteurs intéressés ou leurs ayants droit
+doivent présenter une demande au ministre chargé de la culture qui statue après
+avis d'une commission dont la composition et les conditions de fonctionnement
+sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-4.md
index e2c27b6..ca7cf2a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-4.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-13
-Date de fin: 2007-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006279867
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279867.xml
+Date de début: 2007-05-10
+Date de fin: 2008-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000006279868
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279868.xml
---
###### Article R122-4
-Les déclarations prévues aux articles R. 122-2 et R. 122-3 pourront comporter
-l'indication d'un mandataire tel que société ou syndicat, chargé de représenter
-les intérêts de l'artiste, de ses héritiers et ayants cause pour l'application
-des dispositions de l'article L. 122-8.
+Le prix de vente de chaque oeuvre pris en considération pour la perception du
+droit de suite est, hors taxes, le prix d'adjudication en cas de vente aux
+enchères publiques et, pour les autres ventes, le prix de cession perçu par le
+vendeur.
-Ledit mandataire prendra toutes mesures utiles pour sauvegarder les droits de
-l'artiste, de ses héritiers et ayants cause.
+Le droit de suite n'est pas exigible si le prix de vente de l'oeuvre, tel que
+défini à l'alinéa précédent, est inférieur à 750 euros.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-5.md
index 0d9cf76..f6e6828 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-5.md
@@ -1,20 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-10-01
-Date de fin: 2007-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006279870
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279870.xml
+Date de début: 2007-05-10
+Date de fin: 2008-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000006279871
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R05AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279871.xml
---
###### Article R122-5
-A dater de l'insertion au Journal officiel de la déclaration prévue à l'article
-R. 122-2 ou de la réception de la déclaration prévue à l'article R. 122-3,
-l'officier public ou ministériel ou la personne habilitée à exercer à titre
-permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux
-enchères publiques, procédant à la vente publique d'une oeuvre d'art faisant
-l'objet desdites déclarations doit, sous sa responsabilité personnelle, prélever
-sur le prix de vente obtenu la somme résultant de l'application du tarif
-déterminé par les articles L. 122-8 et R. 122-1.
+Le taux du droit de suite est égal à 4 % du prix de vente tel que défini à
+l'article R. 122-4 lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 50 000 euros.
+
+Lorsque le prix de vente est supérieur à 50 000 euros, le droit de suite est
+fixé comme suit :
+
+4 % pour la première tranche de 50 000 euros du prix de vente tel que défini à
+l'article R. 122-4 ;
+
+3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50 000,01 et 200 000 euros
+;
+
+1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200 000,01 et 350 000 euros
+;
+
+0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350 000,01 et 500 000
+euros ;
+
+0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500 000 euros.
+
+Le montant total du droit exigible lors de la vente d'une oeuvre ne peut excéder
+12 500 euros.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-6.md
index 2840cf6..c380f42 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-6.md
@@ -1,32 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-10-01
-Date de fin: 2007-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006279875
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R06AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279875.xml
+Date de début: 2007-05-10
+Date de fin: 2008-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000006279876
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R06AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279876.xml
---
###### Article R122-6
-Trois jours francs après la vente qui aura donné lieu à prélèvement, les fonds
-seront tenus par l'officier public ou ministériel ou la personne habilitée à
-exercer à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de
-meubles aux enchères publiques, à la disposition de l'intéressé. La remise des
-fonds sera effectuée soit contre justification par l'intéressé de son identité
-ou de sa qualité pour agir, soit sur déclaration du mandataire et sous la
-responsabilité de celui-ci.
+I. - Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté une liste de sociétés de
+perception et de répartition de droits aptes à informer les bénéficiaires du
+droit de suite et susceptibles à ce titre d'être avisées des ventes d'oeuvres
+originales graphiques ou plastiques dans les conditions fixées au II de
+l'article R. 122-9.
-Lorsque l'objet est dû à la collaboration de plusieurs artistes, à défaut de
-l'accord prévu aux articles R. 122-2 et R. 122-3, la somme résultant de
-l'application du tarif déterminé par les articles R. 122-8 et R. 122-1 sera
-réservée au profit des ayants droit jusqu'à ce que sa répartition ait été réglée
-à l'amiable ou qu'il ait été statué suivant les règles de droit. Si, à
-l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article R. 122-7, les conditions
-de la répartition n'ont pas été fixées et notifiées par les intéressés à
-l'officier public ou ministériel ou la personne habilitée à exercer à titre
-permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux
-enchères publiques, ayant effectué le prélèvement, la somme résultant dudit
-prélèvement sera versée à la Caisse des dépôts et consignations pour être
-ultérieurement remise à qui il appartiendra.
+II. - Pour être inscrite sur la liste mentionnée au I du présent article, une
+société de perception et de répartition de droits doit à l'appui de sa demande
+:
+
+1° Apporter la preuve de la diversité de ses associés et du nombre des ayants
+droit ;
+
+2° Justifier la qualification de ses gérants et mandataires sociaux, appréciée
+en fonction de leur expérience professionnelle dans le secteur des arts
+graphiques ou plastiques ou de la gestion d'organismes professionnels ;
+
+3° Donner toutes informations relatives à son organisation administrative, à ses
+conditions d'installation et d'équipement et à sa capacité à informer les
+bénéficiaires du droit de suite, y compris à l'étranger.
+
+Est radiée de la liste, par arrêté du ministre chargé de la culture, toute
+société qui en fait la demande ou, sous réserve d'avoir été mise à même de faire
+valoir ses observations dans un délai de deux mois, toute société qui ne remplit
+plus les conditions auxquelles est subordonnée l'inscription sur la liste.
+
+III. - Les arrêtés du ministre chargé de la culture mentionnés au I et au II
+sont publiés au Journal officiel de la République française.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-7.md
index 6ab206a..503fcd0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-7.md
@@ -1,32 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-10-01
-Date de fin: 2007-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006279878
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R07AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279878.xml
+Date de début: 2007-05-10
+Date de fin: 2008-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000006279879
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R07AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279879.xml
---
###### Article R122-7
-Si la remise des fonds n'a pas été faite après la vente, l'officier public ou
-ministériel ou la personne habilitée à exercer à titre permanent ou occasionnel
-l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, doit en
-conserver le montant pendant un délai de trois mois.
-
-Avant l'expiration du premier mois, l'officier public ou ministériel ou la
-personne habilitée à exercer à titre permanent ou occasionnel l'activité de
-ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, informe par lettre
-recommandée l'artiste, ses héritiers et ayants cause ou son mandataire, qu'il a
-fait un prélèvement à son profit, par application de l'article L. 122-8 et que
-la somme en résultant est tenue à sa disposition.
-
-S'il n'est pas répondu à cet avis avant l'expiration du troisième mois,
-l'officier public ou ministériel ou la personne habilitée à exercer à titre
-permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux
-enchères publiques, est, passé ce délai, déchargé de toute responsabilité
-moyennant le versement au vendeur de la somme prélevée.
-
-Le montant des frais d'avis, qui ne pourra excéder 0,15 euro, est précompté sur
-le montant de la somme versée à l'artiste ou au vendeur.
+Toute personne susceptible de bénéficier du droit de suite qui souhaite obtenir
+des sociétés inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article R. 122-6 la
+transmission d'un avis de vente la concernant, dont ces sociétés sont
+destinataires en application du II de l'article R. 122-9, peut communiquer son
+adresse et toutes autres informations utiles à ces sociétés. Cette communication
+doit être renouvelée lors de tout changement d'adresse ou de situation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-8.md
index 0558a8c..33c7133 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-8.md
@@ -1,19 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-10-01
-Date de fin: 2007-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006279881
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R08AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279881.xml
+Date de début: 2007-05-10
+Date de fin: 2008-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000006279882
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R08AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279882.xml
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###### Article R122-8
-L'officier public ou ministériel ou la personne habilitée à exercer à titre
-permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux
-enchères publiques, qui aura effectué entre les mains du vendeur le versement de
-la somme prélevée et non réclamée est tenu, sur simple demande des intéressés,
-de faire connaître le montant de cette somme et les nom, qualités et adresse
-dudit vendeur contre lequel les intéressés conserveront tel recours que de
-droit.
+I. - En cas de vente d'une oeuvre originale graphique ou plastique aux enchères
+publiques, le professionnel du marché de l'art responsable du paiement du droit
+de suite est, selon le cas, la société de ventes volontaires ou le
+commissaire-priseur judiciaire.
+
+II. - Dans les autres cas, le professionnel du marché de l'art intervenant dans
+la vente est responsable du paiement du droit de suite. Si la vente fait
+intervenir plusieurs professionnels, le professionnel responsable du paiement du
+droit de suite est :
+
+1° Le vendeur, s'il agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
+
+2° A défaut, le professionnel du marché de l'art qui reçoit, en tant
+qu'intermédiaire, le paiement de l'acheteur ;
+
+3° A défaut, l'acheteur, s'il agit dans le cadre de son activité
+professionnelle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-9.md
index 58d20b1..4188c11 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-9.md
@@ -1,20 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-10-01
-Date de fin: 2007-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006279884
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R09AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279884.xml
+Date de début: 2007-05-10
+Date de fin: 2008-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000006279885
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R09AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279885.xml
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###### Article R122-9
-Dans le cas où l'officier public ou ministériel ou la personne habilitée à
-exercer à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de
-meubles aux enchères publiques, ayant effectué le prélèvement prescrit par
-l'article L. 122-8 serait, avant tout paiement à l'intéressé de la somme en
-résultant, saisi d'une opposition ou défense régulière à ce paiement, le montant
-de ladite somme devrait, à l'expiration du délai de trois mois fixé à l'article
-R. 122-7, être versé à la Caisse des dépôts et consignations pour être remis à
-qui il appartiendra.
+I. - Lorsqu'il est saisi d'une demande du bénéficiaire, le professionnel
+responsable du paiement du droit de suite lui verse le montant de celui-ci dans
+un délai qui ne peut excéder quatre mois à compter de la date de réception de la
+demande ou, si cette demande est reçue antérieurement à la vente, à compter de
+la date de cette vente.
+
+Si l'oeuvre est due à la collaboration de plusieurs auteurs, le bénéficiaire en
+fait la déclaration et précise la répartition du droit de suite décidée entre
+les auteurs.
+
+II. - S'il n'est saisi d'aucune demande, le professionnel responsable du
+paiement du droit de suite avise par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception, au plus tard trois mois après la fin du trimestre civil au cours
+duquel la vente a eu lieu, l'une des sociétés de perception et de répartition
+des droits mentionnées à l'article R. 122-6 de la réalisation de la vente en lui
+indiquant la date de la vente, le nom de l'auteur de l'oeuvre et, le cas
+échéant, les informations relatives au bénéficiaire du droit de suite dont il
+dispose.
+
+Lorsque une société de perception et de répartition des droits est avisée d'une
+vente ouvrant droit à la perception du droit de suite au profit d'un
+bénéficiaire mentionné à l'article R. 122-7, elle est tenue de l'en informer.
+Lorsque le bénéficiaire n'est pas identifié, la société de perception et de
+répartition des droits procède aux diligences utiles pour informer les personnes
+susceptibles de bénéficier du droit de suite, au besoin en faisant appel aux
+autres sociétés de perception et de répartition de droits mentionnées à
+l'article R. 122-6. A défaut d'avoir pu informer le bénéficiaire, elle procède
+aux mesures de publicité appropriées sous forme électronique ou par tout autre
+moyen adapté.