diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-10.md index 55c5f7c..3cb05ed 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-10.md @@ -1,22 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-01 -Date de fin: 2007-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006279887 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R10AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279887.xml +Date de début: 2007-05-10 +Date de fin: 2008-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000006279888 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R10AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279888.xml --- ###### Article R122-10 -Les officiers publics ou ministériels et les personnes habilitées à exercer à -titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux -enchères publiques, tiennent un registre spécial pour l'application de l'article -L. 122-8. Ce registre, dont les pages sont cotées et qui est paraphé par -première et dernière, mentionne au fur et à mesure de toute vente publique la -description sommaire de l'oeuvre d'art, le prix de vente, le nom de l'artiste -pour lequel a été perçu le droit de suite, le nom et l'adresse du vendeur. Ce -registre peut être remplacé par un registre à souche dont un des volants -constituera l'avis prévu à l'article R. 122-7 et dont le talon devra répondre -aux prescriptions du présent article. +I. - Pour la liquidation des sommes qui lui sont dues au titre du droit de +suite, et pendant un délai de trois ans suivant la vente ouvrant droit à la +perception de ce droit, le bénéficiaire peut, en précisant le titre, la +description sommaire et le nom de l'auteur de l'oeuvre concernée, obtenir des +personnes qui sont intervenues dans cette vente dans le cadre de leur activité +professionnelle :
+ +a) Le nom et l'adresse du professionnel responsable du paiement du droit de +suite ;
+ +b) La date de la vente de l'oeuvre et son prix.
+ +II. - Le bénéficiaire peut, dans les conditions et pendant le délai prévus au I, +obtenir du professionnel responsable du paiement du droit de suite :
+ +a) La copie des pièces établissant que le droit de suite a été versé à son +bénéficiaire, ainsi que, s'il y a lieu, la copie de la demande du bénéficiaire +et de la déclaration d'oeuvre de collaboration, prévues au I de l'article R. +122-9 ;
+ +b) A défaut de ces documents, la copie des pièces justifiant que le +professionnel responsable du paiement du droit de suite a exécuté les +obligations qui lui incombaient en application des dispositions du premier +alinéa du II de l'article R. 122-9.
+ +III. - Le professionnel responsable du paiement du droit de suite doit, en +outre, conserver pendant le délai prévu au I le nom et l'adresse du vendeur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-11.md index 2b0c615..61c402d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-11.md @@ -1,28 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2007-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006279889 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279889.xml +Date de début: 2007-05-10 +Date de fin: 2008-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000006279890 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R11AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279890.xml --- ###### Article R122-11 -Les artistes de nationalité étrangère, leurs héritiers et ayants cause -bénéficieront du droit de suite au même titre et dans les mêmes conditions que -les artistes français si leur législation nationale fait bénéficier de ce droit -les artistes français, mais seulement pendant le temps pour lequel les artistes -seront admis à exercer ce droit dans ledit pays.
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le +fait, pour un professionnel responsable du paiement du droit de suite en +application de l'article R. 122-8 :
-Toutefois, les artistes de nationalité étrangère qui, au cours de leur carrière -artistique, auront participé à la vie de l'art français et auront eu, pendant au -moins cinq années, même non consécutives, leur résidence en France pourront, -sans condition de réciprocité, être admis à bénéficier des droits prévus à -l'article R. 122-2.
+1° De ne pas verser le droit de suite au bénéficiaire qui en fait la demande +conformément au I de l'article R. 122-9 ;
-Les ayants droit de ces artistes jouissent de la même faculté. Les artistes -intéressés ou leurs ayants droit doivent présenter une demande au ministre -chargé de la culture, qui statue après avis d'une commission dont la composition -et les conditions de fonctionnement sont fixées par un arrêté du ministre. +2° De ne pas aviser l'une des sociétés de perception et de répartition des +droits conformément aux dispositions du premier alinéa du II de l'article R. +122-9 ;
+ +3° De ne pas communiquer au bénéficiaire du droit de suite les informations +prévues au I de l'article R. 122-10. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-2.md index c102e4d..eb08c4e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-2.md @@ -1,31 +1,42 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2007-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006279862 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279862.xml +Date de début: 2007-05-10 +Date de fin: 2008-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000006279863 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279863.xml --- ###### Article R122-2 -L'artiste qui désire obtenir, soit pour l'ensemble de son oeuvre, soit pour une -ou plusieurs de ses oeuvres, le bénéfice du droit de suite lors de leur passage -en vente publique doit faire insérer au Journal officiel une déclaration dont -les termes seront déterminés par un arrêté ministériel.
+Les oeuvres mentionnées à l'article R. 122-1 sont les oeuvres originales +graphiques ou plastiques créées par l'auteur lui-même, telles que les tableaux, +les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les +lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries, +les photographies et les créations plastiques sur support audiovisuel ou +numérique.
-L'intéressé adresse en même temps un duplicata de la déclaration au ministre -chargé de la culture.
+Les oeuvres exécutées en nombre limité d'exemplaires et sous la responsabilité +de l'auteur sont considérées comme oeuvres d'art originales au sens de l'alinéa +précédent si elles sont numérotées ou signées ou dûment autorisées d'une autre +manière par l'auteur. Ce sont notamment :
-La déclaration peut être faite par les héritiers et ayants cause de l'artiste. -La déclaration pourra mentionner les marques et indications de toute nature -destinées à faciliter l'authentification des oeuvres de l'artiste.
+a) Les gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité +d'une ou plusieurs planches ;
-Lorsque l'objet est dû à la collaboration de plusieurs artistes désirant -bénéficier du droit de suite, la déclaration peut être effectuée soit -collectivement par ceux-ci, soit isolément par chacun d'eux.
+b) Les éditions de sculpture, dans la limite de douze exemplaires, exemplaires +numérotés et épreuves d'artiste confondus ;
-Cette déclaration doit indiquer s'il y a accord entre les collaborateurs sur la -répartition du prélèvement prévu par le présent code et dans quelle proportion -ils ont convenu de procéder à cette répartition. +c) Les tapisseries et oeuvres d'art textile faites à la main, sur la base de +modèles originaux fournis par l'artiste, dans la limite de huit exemplaires ;
+ +d) Les émaux entièrement exécutés à la main et comportant la signature de +l'artiste, dans la limite de huit exemplaires numérotés et de quatre épreuves +d'artiste ;
+ +e) Les oeuvres photographiques signées, dans la limite de trente exemplaires, +quels qu'en soient le format et le support ;
+ +f) Les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique dans la limite +de douze exemplaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-3.md index 1f1d0ab..a852ac2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-3.md @@ -1,29 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-01 -Date de fin: 2007-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006279865 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279865.xml +Date de début: 2007-05-10 +Date de fin: 2008-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000006279866 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279866.xml --- ###### Article R122-3 -A défaut de la déclaration prévue à l'article précédent, l'intéressé peut, lors -du passage en vente publique d'une oeuvre déterminée, bénéficier du droit de -suite en requérant l'officier public ou ministériel ou la personne habilitée à -exercer à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de -meubles aux enchères publiques, au plus tard dans les vingt-quatre heures qui -suivent la vente, de procéder au prélèvement prévu par l'article L. 122-8.
+Les auteurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou +d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que leurs +ayants droit au sens des dispositions de l'article L. 123-7 bénéficient du droit +de suite dans les conditions prévues par le présent code si leur législation +nationale fait bénéficier de ce droit les auteurs ressortissants des Etats +mentionnés ci-dessus ainsi que leurs ayants droit et pour la durée pendant +laquelle ils sont admis à exercer ce droit dans leur pays.
-Lorsque l'objet est dû à la collaboration de plusieurs artistes, et à défaut de -la déclaration prévue à l'article précédent, celui ou ceux qui désirent -bénéficier du droit de suite peuvent faire valoir leur droit conformément au -paragraphe ci-dessus.
- -La notification adressée à l'officier public ou ministériel ou la personne -habilitée à exercer à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes -volontaires de meubles aux enchères publiques doit indiquer s'il y a accord -entre les collaborateurs sur la répartition du prélèvement et dans quelle -proportion ils ont convenu d'y procéder. +Les auteurs non ressortissants des Etats mentionnés à l'alinéa précédent qui, au +cours de leur carrière artistique, ont participé à la vie de l'art français et +ont eu, pendant au moins cinq années, même non consécutives, leur résidence en +France peuvent, sans condition de réciprocité, être admis à bénéficier du droit +de suite. Leurs ayants droit au sens des dispositions de l'article L. 123-7 +jouissent de la même faculté. Les auteurs intéressés ou leurs ayants droit +doivent présenter une demande au ministre chargé de la culture qui statue après +avis d'une commission dont la composition et les conditions de fonctionnement +sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-4.md index e2c27b6..ca7cf2a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-4.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2007-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006279867 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279867.xml +Date de début: 2007-05-10 +Date de fin: 2008-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000006279868 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279868.xml --- ###### Article R122-4 -Les déclarations prévues aux articles R. 122-2 et R. 122-3 pourront comporter -l'indication d'un mandataire tel que société ou syndicat, chargé de représenter -les intérêts de l'artiste, de ses héritiers et ayants cause pour l'application -des dispositions de l'article L. 122-8.
+Le prix de vente de chaque oeuvre pris en considération pour la perception du +droit de suite est, hors taxes, le prix d'adjudication en cas de vente aux +enchères publiques et, pour les autres ventes, le prix de cession perçu par le +vendeur.
-Ledit mandataire prendra toutes mesures utiles pour sauvegarder les droits de -l'artiste, de ses héritiers et ayants cause. +Le droit de suite n'est pas exigible si le prix de vente de l'oeuvre, tel que +défini à l'alinéa précédent, est inférieur à 750 euros. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-5.md index 0d9cf76..f6e6828 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-5.md @@ -1,20 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-01 -Date de fin: 2007-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006279870 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279870.xml +Date de début: 2007-05-10 +Date de fin: 2008-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000006279871 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R05AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279871.xml --- ###### Article R122-5 -A dater de l'insertion au Journal officiel de la déclaration prévue à l'article -R. 122-2 ou de la réception de la déclaration prévue à l'article R. 122-3, -l'officier public ou ministériel ou la personne habilitée à exercer à titre -permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux -enchères publiques, procédant à la vente publique d'une oeuvre d'art faisant -l'objet desdites déclarations doit, sous sa responsabilité personnelle, prélever -sur le prix de vente obtenu la somme résultant de l'application du tarif -déterminé par les articles L. 122-8 et R. 122-1. +Le taux du droit de suite est égal à 4 % du prix de vente tel que défini à +l'article R. 122-4 lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 50 000 euros.
+ +Lorsque le prix de vente est supérieur à 50 000 euros, le droit de suite est +fixé comme suit :
+ +4 % pour la première tranche de 50 000 euros du prix de vente tel que défini à +l'article R. 122-4 ;
+ +3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50 000,01 et 200 000 euros +;
+ +1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200 000,01 et 350 000 euros +;
+ +0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350 000,01 et 500 000 +euros ;
+ +0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500 000 euros.
+ +Le montant total du droit exigible lors de la vente d'une oeuvre ne peut excéder +12 500 euros. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-6.md index 2840cf6..c380f42 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-6.md @@ -1,32 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-01 -Date de fin: 2007-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006279875 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279875.xml +Date de début: 2007-05-10 +Date de fin: 2008-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000006279876 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R06AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279876.xml --- ###### Article R122-6 -Trois jours francs après la vente qui aura donné lieu à prélèvement, les fonds -seront tenus par l'officier public ou ministériel ou la personne habilitée à -exercer à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de -meubles aux enchères publiques, à la disposition de l'intéressé. La remise des -fonds sera effectuée soit contre justification par l'intéressé de son identité -ou de sa qualité pour agir, soit sur déclaration du mandataire et sous la -responsabilité de celui-ci.
+I. - Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté une liste de sociétés de +perception et de répartition de droits aptes à informer les bénéficiaires du +droit de suite et susceptibles à ce titre d'être avisées des ventes d'oeuvres +originales graphiques ou plastiques dans les conditions fixées au II de +l'article R. 122-9.
-Lorsque l'objet est dû à la collaboration de plusieurs artistes, à défaut de -l'accord prévu aux articles R. 122-2 et R. 122-3, la somme résultant de -l'application du tarif déterminé par les articles R. 122-8 et R. 122-1 sera -réservée au profit des ayants droit jusqu'à ce que sa répartition ait été réglée -à l'amiable ou qu'il ait été statué suivant les règles de droit. Si, à -l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article R. 122-7, les conditions -de la répartition n'ont pas été fixées et notifiées par les intéressés à -l'officier public ou ministériel ou la personne habilitée à exercer à titre -permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux -enchères publiques, ayant effectué le prélèvement, la somme résultant dudit -prélèvement sera versée à la Caisse des dépôts et consignations pour être -ultérieurement remise à qui il appartiendra. +II. - Pour être inscrite sur la liste mentionnée au I du présent article, une +société de perception et de répartition de droits doit à l'appui de sa demande +:
+ +1° Apporter la preuve de la diversité de ses associés et du nombre des ayants +droit ;
+ +2° Justifier la qualification de ses gérants et mandataires sociaux, appréciée +en fonction de leur expérience professionnelle dans le secteur des arts +graphiques ou plastiques ou de la gestion d'organismes professionnels ;
+ +3° Donner toutes informations relatives à son organisation administrative, à ses +conditions d'installation et d'équipement et à sa capacité à informer les +bénéficiaires du droit de suite, y compris à l'étranger.
+ +Est radiée de la liste, par arrêté du ministre chargé de la culture, toute +société qui en fait la demande ou, sous réserve d'avoir été mise à même de faire +valoir ses observations dans un délai de deux mois, toute société qui ne remplit +plus les conditions auxquelles est subordonnée l'inscription sur la liste.
+ +III. - Les arrêtés du ministre chargé de la culture mentionnés au I et au II +sont publiés au Journal officiel de la République française. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-7.md index 6ab206a..503fcd0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-7.md @@ -1,32 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-01 -Date de fin: 2007-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006279878 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279878.xml +Date de début: 2007-05-10 +Date de fin: 2008-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000006279879 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R07AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279879.xml --- ###### Article R122-7 -Si la remise des fonds n'a pas été faite après la vente, l'officier public ou -ministériel ou la personne habilitée à exercer à titre permanent ou occasionnel -l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, doit en -conserver le montant pendant un délai de trois mois.
- -Avant l'expiration du premier mois, l'officier public ou ministériel ou la -personne habilitée à exercer à titre permanent ou occasionnel l'activité de -ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, informe par lettre -recommandée l'artiste, ses héritiers et ayants cause ou son mandataire, qu'il a -fait un prélèvement à son profit, par application de l'article L. 122-8 et que -la somme en résultant est tenue à sa disposition.
- -S'il n'est pas répondu à cet avis avant l'expiration du troisième mois, -l'officier public ou ministériel ou la personne habilitée à exercer à titre -permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux -enchères publiques, est, passé ce délai, déchargé de toute responsabilité -moyennant le versement au vendeur de la somme prélevée.
- -Le montant des frais d'avis, qui ne pourra excéder 0,15 euro, est précompté sur -le montant de la somme versée à l'artiste ou au vendeur. +Toute personne susceptible de bénéficier du droit de suite qui souhaite obtenir +des sociétés inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article R. 122-6 la +transmission d'un avis de vente la concernant, dont ces sociétés sont +destinataires en application du II de l'article R. 122-9, peut communiquer son +adresse et toutes autres informations utiles à ces sociétés. Cette communication +doit être renouvelée lors de tout changement d'adresse ou de situation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-8.md index 0558a8c..33c7133 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-8.md @@ -1,19 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-01 -Date de fin: 2007-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006279881 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R08AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279881.xml +Date de début: 2007-05-10 +Date de fin: 2008-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000006279882 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R08AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279882.xml --- ###### Article R122-8 -L'officier public ou ministériel ou la personne habilitée à exercer à titre -permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux -enchères publiques, qui aura effectué entre les mains du vendeur le versement de -la somme prélevée et non réclamée est tenu, sur simple demande des intéressés, -de faire connaître le montant de cette somme et les nom, qualités et adresse -dudit vendeur contre lequel les intéressés conserveront tel recours que de -droit. +I. - En cas de vente d'une oeuvre originale graphique ou plastique aux enchères +publiques, le professionnel du marché de l'art responsable du paiement du droit +de suite est, selon le cas, la société de ventes volontaires ou le +commissaire-priseur judiciaire.
+ +II. - Dans les autres cas, le professionnel du marché de l'art intervenant dans +la vente est responsable du paiement du droit de suite. Si la vente fait +intervenir plusieurs professionnels, le professionnel responsable du paiement du +droit de suite est :
+ +1° Le vendeur, s'il agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
+ +2° A défaut, le professionnel du marché de l'art qui reçoit, en tant +qu'intermédiaire, le paiement de l'acheteur ;
+ +3° A défaut, l'acheteur, s'il agit dans le cadre de son activité +professionnelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-9.md index 58d20b1..4188c11 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-9.md @@ -1,20 +1,41 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-01 -Date de fin: 2007-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006279884 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R09AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279884.xml +Date de début: 2007-05-10 +Date de fin: 2008-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000006279885 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R09AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279885.xml --- ###### Article R122-9 -Dans le cas où l'officier public ou ministériel ou la personne habilitée à -exercer à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de -meubles aux enchères publiques, ayant effectué le prélèvement prescrit par -l'article L. 122-8 serait, avant tout paiement à l'intéressé de la somme en -résultant, saisi d'une opposition ou défense régulière à ce paiement, le montant -de ladite somme devrait, à l'expiration du délai de trois mois fixé à l'article -R. 122-7, être versé à la Caisse des dépôts et consignations pour être remis à -qui il appartiendra. +I. - Lorsqu'il est saisi d'une demande du bénéficiaire, le professionnel +responsable du paiement du droit de suite lui verse le montant de celui-ci dans +un délai qui ne peut excéder quatre mois à compter de la date de réception de la +demande ou, si cette demande est reçue antérieurement à la vente, à compter de +la date de cette vente.
+ +Si l'oeuvre est due à la collaboration de plusieurs auteurs, le bénéficiaire en +fait la déclaration et précise la répartition du droit de suite décidée entre +les auteurs.
+ +II. - S'il n'est saisi d'aucune demande, le professionnel responsable du +paiement du droit de suite avise par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception, au plus tard trois mois après la fin du trimestre civil au cours +duquel la vente a eu lieu, l'une des sociétés de perception et de répartition +des droits mentionnées à l'article R. 122-6 de la réalisation de la vente en lui +indiquant la date de la vente, le nom de l'auteur de l'oeuvre et, le cas +échéant, les informations relatives au bénéficiaire du droit de suite dont il +dispose.
+ +Lorsque une société de perception et de répartition des droits est avisée d'une +vente ouvrant droit à la perception du droit de suite au profit d'un +bénéficiaire mentionné à l'article R. 122-7, elle est tenue de l'en informer. +Lorsque le bénéficiaire n'est pas identifié, la société de perception et de +répartition des droits procède aux diligences utiles pour informer les personnes +susceptibles de bénéficier du droit de suite, au besoin en faisant appel aux +autres sociétés de perception et de répartition de droits mentionnées à +l'article R. 122-6. A défaut d'avoir pu informer le bénéficiaire, elle procède +aux mesures de publicité appropriées sous forme électronique ou par tout autre +moyen adapté.