Loi n°70-489 du 11 juin 1970 RELATIVE A LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES

ART. 1ER : RELATIF AUX OBTENTIONS VEGETALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693437
Ancien identifiant: 1LX970489
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693437.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-11
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024958392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/95/83/LEGIARTI000024958392.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000024966546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/65/LEGIARTI000024966546.xml
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###### Article L623-31
Les actions civiles et les demandes relatives aux obtentions végétales, y
compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence
déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance,
dont le nombre ne peut être inférieur à dix, à l'exception des recours formés
contre les actes administratifs ministériels, qui relèvent de la juridiction
administrative.<br />
La cour d'appel de Paris connaît directement des recours formés contre les
décisions de l'organisme mentionné à l'article L. 412-1 prises en application du
présent chapitre.<br />
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage,
dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.
déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance à
l'exception des recours formés contre les actes administratifs ministériels, qui
relèvent de la juridiction administrative. <br clear="none" />
<br clear="none" />La cour d'appel de Paris connaît directement des recours
formés contre les décisions de l'organisme mentionné à l'article L. 412-1 prises
en application du présent chapitre. <br clear="none" />
<br clear="none" />Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au
recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du
code civil .