Loi n°70-489 du 11 juin 1970 RELATIVE A LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES

ART. 1ER : RELATIF AUX OBTENTIONS VEGETALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693437
Ancien identifiant: 1LX970489
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2011-12-11 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2014-03-13
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###### Article L623-31 ###### Article L623-31
Les actions civiles et les demandes relatives aux obtentions végétales, y Les actions civiles et les demandes relatives aux obtentions végétales, y
compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence
déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance à
dont le nombre ne peut être inférieur à dix, à l'exception des recours formés l'exception des recours formés contre les actes administratifs ministériels, qui
contre les actes administratifs ministériels, qui relèvent de la juridiction relèvent de la juridiction administrative. <br clear="none" />
administrative.<br /> <br clear="none" />La cour d'appel de Paris connaît directement des recours
formés contre les décisions de l'organisme mentionné à l'article L. 412-1 prises
La cour d'appel de Paris connaît directement des recours formés contre les en application du présent chapitre. <br clear="none" />
décisions de l'organisme mentionné à l'article L. 412-1 prises en application du <br clear="none" />Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au
présent chapitre.<br /> recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du
code civil .
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage,
dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.