Loi n°77-683 du 30 juin 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LA DELIVRANCE DE BREVETS EUROPEENS FAITE A MUNICH LE 05-10-1973

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522569
Ancien identifiant: 1LX977683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/25/JORFTEXT000000522569.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161685
###### Chapitre IV : Application de conventions internationales
- [Section 1 : Brevets européens](section_1)
- [Section 2 : Demandes internationales](section_2)
- [Section 4 : Dispositions finales](section_4)

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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006179059
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###### Section 1 : Brevets européens
- [Paragraphe 1 : Dépôt des demandes de brevet européen](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Effets en France des brevets européens](paragraphe_2)

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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006191139
---
###### Paragraphe 1 : Dépôt des demandes de brevet européen
- [Article L614-2](article_l614-2.md)
- [Article L614-3](article_l614-3.md)
- [Article L614-4](article_l614-4.md)
- [Article L614-5](article_l614-5.md)
- [Article L614-6](article_l614-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006279520
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###### Article L614-2
Toute demande de brevet européen peut être déposée auprès de l'Institut national
de propriété industrielle soit à son siège, soit, en tant que de besoin, dans
ses centres régionaux, selon des modalités qui sont précisées par voie
réglementaire.<br />
La demande doit être déposée auprès de l'Institut national de la propriété
industrielle, lorsque le déposant a son domicile ou son siège en France et qu'il
ne revendique pas la priorité d'un dépôt antérieur en France.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006279521
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###### Article L614-3
Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès de
l'Institut national de la propriété industrielle, à titre confidentiel, des
demandes de brevet européen déposées à cet institut.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006279523
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###### Article L614-4
Les inventions faisant l'objet de demandes de brevet européen, déposées à
l'Institut national de la propriété industrielle, ne peuvent être divulguées et
exploitées librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a pas été accordée à
cet effet.<br />
Pendant cette période, les demandes ne peuvent être rendues publiques ; aucune
copie conforme ne peut être délivrée, sauf autorisation.<br />
Les autorisations prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article
sont accordées par le ministre chargé de la propriété industrielle sur avis du
ministre chargé de la défense.<br />
L'autorisation prévue au premier alinéa peut être accordée à tout moment. Sous
réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 614-5, elle est
acquise de plein droit au terme d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de
la demande ou, lorsqu'une priorité a été revendiquée, au terme d'un délai de
quatorze mois à compter de la date de priorité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006279524
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---
###### Article L614-5
Avant le terme de l'un ou l'autre des délais mentionnés au dernier alinéa de
l'article L. 614-4, les interdictions prévues audit article peuvent être
prorogées, sur réquisition du ministre chargé de la défense pour une durée d'un
an renouvelable. Dans ce cas, la demande n'est pas transmise à l'Office européen
des brevets. Les interdictions prorogées peuvent être levées à tout moment.<br />
Dans le cas de prorogation des interdictions, les dispositions des deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 612-10 du présent code sont applicables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006279525
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###### Article L614-6
Une demande de brevet européen ne peut être transformée en demande de brevet
français que dans les cas prévus à l'article 135-1 (a) de la convention de
Munich.<br />
Dans ces cas et sous peine de rejet de sa demande de brevet français, le
déposant doit satisfaire aux conditions qui sont fixées par voie
réglementaire.<br />
Si un rapport de recherche a été établi avant transformation de la demande, ce
rapport tient lieu de rapport de recherche prévu à l'article L. 612-15.

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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006191140
---
###### Paragraphe 2 : Effets en France des brevets européens
- [Article L614-7](article_l614-7.md)
- [Article L614-8](article_l614-8.md)
- [Article L614-9](article_l614-9.md)
- [Article L614-10](article_l614-10.md)
- [Article L614-11](article_l614-11.md)
- [Article L614-12](article_l614-12.md)
- [Article L614-13](article_l614-13.md)
- [Article L614-14](article_l614-14.md)
- [Article L614-15](article_l614-15.md)
- [Article L614-16](article_l614-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279530
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279530.xml
---
###### Article L614-10
Lorsqu'une traduction en langue française a été produite dans les conditions
prévues à l'article L. 614-7 ou au second alinéa de l'article L. 614-9, cette
traduction est considérée comme faisant foi si la demande de brevet européen ou
le brevet européen confère dans le texte de la traduction une protection moins
étendue que celle qui est conférée par ladite demande ou par ledit brevet dans
la langue dans laquelle la demande a été déposée.<br />
Toutefois, une traduction révisée peut être produite à tout moment par le
titulaire de la demande ou du brevet. Cette traduction ne prend cependant effet
que lorsque les conditions prévues à l'article L. 614-7 ou au second alinéa de
l'article L. 614-9 ont été remplies.<br />
Toute personne qui a, de bonne foi, commencé à exploiter une invention ou fait
des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin, sans que cette exploitation
constitue une contrefaçon de la demande ou du brevet dans le texte de la
traduction initiale, peut, dès que la traduction révisée a pris effet,
poursuivre à titre gratuit son exploitation dans son entreprise ou pour les
besoins de celle-ci.<br />
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la langue de la procédure fait foi
dans les actions en nullité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006279532
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L11AXXAA
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###### Article L614-11
L'inscription au registre européen des brevets des actes transmettant ou
modifiant les droits attachés à une demande de brevet européen ou à un brevet
européen rend ces actes opposables aux tiers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006279533
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279533.xml
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###### Article L614-12
La nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par
décision de justice pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138,
paragraphe 1, de la Convention de Munich.<br />
Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est
prononcée sous la forme d'une limitation des revendications, de la description
ou des dessins.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006279535
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279535.xml
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###### Article L614-13
Dans la mesure où un brevet français couvre une invention pour laquelle un
brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la
même date de dépôt ou de priorité, le brevet français cesse de produire ses
effets soit à la date à laquelle le délai prévu pour la formation de
l'opposition au brevet européen est expiré sans qu'une opposition ait été
formée, soit à la date à laquelle la procédure d'opposition est close, le brevet
européen ayant été maintenu.<br />
Toutefois, lorsque le brevet français a été délivré à une date postérieure à
l'une ou l'autre, selon le cas, de celles qui sont fixées à l'alinéa précédent,
ce brevet ne produit pas d'effet.<br />
L'extinction ou l'annulation ultérieure du brevet européen n'affecte pas les
dispositions prévues au présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006279536
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279536.xml
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###### Article L614-14
Une demande de brevet français ou un brevet français et une demande de brevet
européen ou un brevet européen ayant la même date de priorité, couvrant la même
invention et appartenant au même inventeur ou à son ayant cause, ne peuvent,
pour les parties communes, faire l'objet indépendamment l'une de l'autre d'un
transfert, gage, nantissement ou d'une concession de droits d'exploitation, à
peine de nullité.<br />
Par dérogation à l'article L. 613-9, le transfert ou la modification des droits
attachés à la demande de brevet français ou au brevet français n'est rendu
opposable aux tiers par son inscription au Registre national des brevets que
dans la mesure où le même transfert ou la même modification des droits attachés
à la demande de brevet européen ou au brevet européen a été inscrit au registre
des brevets.<br />
La demande de brevet français ou le brevet français et le droit de priorité pour
le dépôt d'une demande de brevet européen ne peuvent être transférés
indépendamment l'un de l'autre.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006279538
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L15AXXAA
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---
###### Article L614-15
Le tribunal saisi d'une action en contrefaçon d'un brevet français qui couvre la
même invention qu'un brevet européen demandé par le même inventeur ou délivré à
celui-ci ou à son ayant cause avec la même date de priorité surseoit à statuer
jusqu'à la date à laquelle le brevet français cesse de produire ses effets aux
termes de l'article L. 614-13 ou jusqu'à la date à laquelle la demande de brevet
européen est rejetée, retirée ou réputée retirée, ou le brevet européen
révoqué.<br />
Si l'action en contrefaçon a été engagée sur la base du seul brevet français, le
demandeur peut, à la reprise de l'instance, poursuivre celle-ci en substituant
le brevet européen au brevet français pour les faits postérieurs à la date à
laquelle le brevet français cesse de produire ses effets et pour les parties
communes. Si une action en contrefaçon est intentée sur la base d'un brevet
français et d'un brevet européen, ni les sanctions pénales ni les réparations
civiles ne peuvent se cumuler.<br />
Si l'action a été intentée sur la base de l'un seulement des deux brevets, une
nouvelle action sur la base de l'autre brevet, pour les mêmes faits, ne peut
être engagée par le même demandeur, à l'égard du même défendeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006279540
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279540.xml
---
###### Article L614-16
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application de la
présente section, notamment en ce qui concerne l'application des dispositions de
l'article 137-2 de la convention de Munich.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279526
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279526.xml
---
###### Article L614-7
Lorsque le texte, dans lequel l'Office européen des brevets créé par la
Convention de Munich délivre un brevet européen ou maintient un tel brevet sous
une forme modifiée, n'est pas rédigé en français, le titulaire du brevet doit
fournir à l'Institut national de la propriété industrielle une traduction de ce
texte dans les conditions et délai déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Faute de satisfaire à cette obligation, le brevet est sans effet.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006279528
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279528.xml
---
###### Article L614-8
Dans les trois mois qui suivent la publication des demandes de brevets européens
et lorsque la langue de la procédure n'est pas le français, l'Institut national
de la propriété industrielle assure la traduction et la publicité en français
des abrégés prévus à l'article 78, paragraphe 1-e, de la Convention de Munich.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006279529
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279529.xml
---
###### Article L614-9
Les droits définis aux articles L. 613-3 à L. 613-7, L. 615-4 et L. 615-5 du
présent code peuvent être exercés à compter de la date à laquelle une demande de
brevet européen est publiée conformément aux dispositions de l'article 93 de la
Convention de Munich.<br />
Si la publication a été faite dans une langue autre que le français, les droits
mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être exercés qu'à compter de la date
à laquelle une traduction en français des revendications a été publiée par
l'Institut national de la propriété industrielle, sur réquisition du demandeur,
dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ou a été notifiée au
contrefacteur présumé.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179064
- [Article L615-12](article_l615-12.md)
- [Article L615-13](article_l615-13.md)
- [Article L615-15](article_l615-15.md)
- [Article L615-16](article_l615-16.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006279596
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279596.xml
---
###### Article L615-16
Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte
à la sûreté de l'Etat, quiconque aura sciemment enfreint l'une des obligations
ou interdictions prévues au second alinéa de l'article L. 614-2, à l'article L.
614-4 et au premier alinéa de l'article L. 614-5 sera puni d'une amende de 3 000
F à 40 000 F. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une
peine d'emprisonnement de un à cinq ans pourra, en outre, être prononcée.