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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-19
-Date de fin: 2016-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000028748216
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/82/LEGIARTI000028748216.xml
+Date de début: 2016-03-01
+Date de fin: 2019-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000031009104
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/91/LEGIARTI000031009104.xml
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 ###### Article L411-1
@@ -24,10 +24,15 @@ registre du commerce et des sociétés ; à cet effet, l'Institut pourvoit,
 notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété
 industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur
 délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il
-centralise le registre du commerce et des sociétés et le Bulletin officiel des
-annonces civiles et commerciales ; il assure la diffusion des informations
-techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété
-industrielle et instruments centralisés de publicité légale ; il statue sur les
+centralise le registre du commerce et des sociétés, notamment sur la base de
+données informatiques transmises par les greffiers de tribunal de commerce, et
+le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; il assure la
+diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues
+dans les titres de propriété industrielle ; il assure la diffusion et la mise à
+la disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations
+techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre
+national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de
+publicité légale, selon des modalités fixées par décret ; il statue sur les
 demandes d'homologation ou de modification des cahiers des charges des
 indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ;<br />