Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Entrée en vigueur : 28-12-1991.‎
Applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.‎
Modifie le tableau annexe au décret n° 81-599 du 15 mai 1981.‎
Application de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 et de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988.‎
Abroge et remplace implicitement le décret n° 65-621 dépourvu de base légale depuis le 28-12-1991, ‎date de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-7 susvisée.‎
Texte totalement abrogé à l’exception de son article 48 par l’article 5 du décret n° 95-385 du 10 avril ‎‎1995 (codification).‎

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528452
NOR: INDP9101040D
Ancien identifiant: 1DX992100
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République française 2015-06-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-09-24 Date de début: 2015-06-04
Date de fin: 2015-06-04 Date de fin: 2019-12-11
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###### Article R712-13 ###### Article R712-13
L'opposition à enregistrement formée par le propriétaire d'une marque antérieure L'opposition à enregistrement formée dans les conditions prévues à l'article L.
ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation dans les conditions 712-4 par le propriétaire d'une marque antérieure, le bénéficiaire d'un droit
prévues à l'article L. 712-4 peut être présentée par l'intéressé agissant exclusif d'exploitation, une collectivité territoriale, un organisme de défense
personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne remplissant les conditions et de gestion défini à l'article L. 721-4 ou le directeur de l'Institut national
prévues à l'article R. 712-2. de l'origine et de la qualité peut être présentée par la personne physique ou
morale opposante agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire
remplissant les conditions prévues à l'article R. 712-2.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2015-06-04
Date de fin: 2015-06-04 Date de fin: 2019-12-11
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###### Article R712-16 ###### Article R712-16
Sous réserve des cas de suspension prévus au quatrième alinéa de l'article L. Sous réserve des cas de suspension prévus à l'article L. 712-4 ou de clôture de
712-4 ou de clôture de la procédure en application de l'article R. 712-18, la procédure en application de l'article R. 712-18, l'opposition est instruite
l'opposition est instruite selon la procédure ci-après :<br /> selon la procédure ci-après :<br />
1° L'opposition est notifiée sans délai au titulaire de la demande 1° L'opposition est notifiée sans délai au titulaire de la demande
d'enregistrement.<br /> d'enregistrement.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03 Date de début: 2015-06-04
Date de fin: 2015-06-04 Date de fin: 2019-12-11
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###### Article R712-17 ###### Article R712-17
Le titulaire de la demande d'enregistrement peut, dans ses premières A l'exclusion des oppositions relevant du 1° bis, du 3° et du 4° de l'article L.
712-4, le titulaire de la demande d'enregistrement peut, dans ses premières
observations en réponse, inviter l'opposant à produire des pièces propres à observations en réponse, inviter l'opposant à produire des pièces propres à
établir que la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation n'est pas établir que la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation n'est pas
encourue.<br /> encourue.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03 Date de début: 2015-06-04
Date de fin: 2015-06-04 Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006280819 Identifiant: LEGIARTI000030665760
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###### Article R712-18 ###### Article R712-18
@ -14,10 +13,18 @@ La procédure d'opposition est clôturée :<br />
1° Lorsque l'opposant a retiré son opposition, a perdu qualité pour agir ou n'a 1° Lorsque l'opposant a retiré son opposition, a perdu qualité pour agir ou n'a
fourni dans le délai imparti aucune pièce propre à établir que la déchéance de fourni dans le délai imparti aucune pièce propre à établir que la déchéance de
ses droits n'est pas encourue ;<br /> ses droits sur la marque antérieure n'est pas encourue ;<br />
2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre
les parties, soit du retrait ou du rejet de la demande d'enregistrement contre les parties, soit du retrait ou du rejet de la demande d'enregistrement de
laquelle l'opposition a été formée ;<br /> marque contre laquelle l'opposition a été formée ;<br />
3° Lorsque les effets de la marque antérieure ont cessé. 3° Lorsque les effets du droit antérieur ont cessé ;<br />
4° Lorsque la demande d'homologation d'un cahier des charges d'indication
géographique définie à l'article L. 721-2 a été rejetée ou retirée ou lorsque
l'homologation a été retirée ;<br />
5° Lorsque la demande de modification d'un cahier des charges homologué défini à
l'article L. 721-3 a été rejetée ou retirée si l'opposition est fondée sur cette
demande de modification.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03 Date de début: 2015-06-04
Date de fin: 2015-06-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280896 Identifiant: LEGIARTI000030665778
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###### Article R718-3 ###### Article R718-3
Toute notification est réputée régulière si elle est faite :<br /> Toute notification est réputée régulière si elle est faite :<br />
Soit au dernier titulaire de la demande d'enregistrement de marque déclaré à Au dernier titulaire de la demande d'enregistrement de marque déclaré à
l'institut ou au dernier propriétaire inscrit au Registre national des marques l'institut ou au dernier propriétaire inscrit au Registre national des marques
;<br /> ;<br />
2° Soit au mandataire du titulaire ou du propriétaire susmentionné.<br /> 2° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés à
l'article L. 712-2-1 ;<br />
Si le titulaire n'est pas domicilié dans un Etat membre de la Communauté 3° Au mandataire des personnes physiques ou morales susmentionnées.<br />
européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire Si la personne physique ou morale à qui la notification est adressée n'est pas
qu'il a constitué auprès de l'institut. domiciliée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière
si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.