Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION

TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET.
TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET.
TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE.
TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET.
TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61).
TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION.
TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317285
Ancien identifiant: 1LX9681
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317285.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006279579
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279579.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279580
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279580.xml
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###### Article L615-12
Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une
demande de brevet est puni d'une amende de 20 000 F à 50 000 F. En cas de
récidive, l'amende peut être portée au double. Il y a récidive au sens du
présent article lorsqu'il a été rendu contre le prévenu dans les cinq années
antérieure une condamnation pour le même délit.
demande de brevet est puni d'une amende de 50 000 F. En cas de récidive,
l'amende peut être portée au double. Il y a récidive au sens du présent article
lorsqu'il a été rendu contre le prévenu dans les cinq années antérieure une
condamnation pour le même délit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006279582
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279582.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279583
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279583.xml
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###### Article L615-13
Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte
à la sûreté de l'Etat, quiconque a sciemment enfreint une des interdictions
portées aux articles L. 612-9 et L. 612-10 est puni d'une amende de 3 000 F à 30
000 F. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine
portées aux articles L. 612-9 et L. 612-10 est puni d'une amende de 30 000 F. Si
la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine
d'emprisonnement de un à cinq ans pourra, en outre, être prononcée.