Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION

TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET.
TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET.
TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE.
TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET.
TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61).
TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION.
TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317285
Ancien identifiant: 1LX9681
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279579 Identifiant: LEGIARTI000006279580
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L12AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L12AXXAB
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###### Article L615-12 ###### Article L615-12
Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une
demande de brevet est puni d'une amende de 20 000 F à 50 000 F. En cas de demande de brevet est puni d'une amende de 50 000 F. En cas de récidive,
récidive, l'amende peut être portée au double. Il y a récidive au sens du l'amende peut être portée au double. Il y a récidive au sens du présent article
présent article lorsqu'il a été rendu contre le prévenu dans les cinq années lorsqu'il a été rendu contre le prévenu dans les cinq années antérieure une
antérieure une condamnation pour le même délit. condamnation pour le même délit.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279582 Identifiant: LEGIARTI000006279583
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###### Article L615-13 ###### Article L615-13
Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte
à la sûreté de l'Etat, quiconque a sciemment enfreint une des interdictions à la sûreté de l'Etat, quiconque a sciemment enfreint une des interdictions
portées aux articles L. 612-9 et L. 612-10 est puni d'une amende de 3 000 F à 30 portées aux articles L. 612-9 et L. 612-10 est puni d'une amende de 30 000 F. Si
000 F. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine
d'emprisonnement de un à cinq ans pourra, en outre, être prononcée. d'emprisonnement de un à cinq ans pourra, en outre, être prononcée.