Décret n°86-260 du 18 février 1986 PORTANT APPLICATION A LA PROFESSION DE CONSEIL EN BREVETS D'INVENTION DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES
CHAPITRE I: CONSTITUTION DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE: DEUX OU PLUSIEURS CONSEILS EN BREVETS INSCRITS SUR LA LISTE NATIONALE DES CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 76671 DU 13-07-1976 PEUVENT CONSTITUER ENTRE EUX UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE EN COMMUN DE LA PROFESSION DE CONSEIL EN BREVETS D'INVENTION,TOUTEFOIS LA SOCIETE PEUT ETRE CONSTITUEE EXCLUSIVEMENT OU NON ENTRE DES PERSONNES PHYSIQUES NON INSCRITES SUR LA LISTE NATIONALE. DEMANDE D'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES,ETABLIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 15 DU DECRET 84406 DU 30-05-1984. ETABLISSEMENT DES STATUTS PAR ACTE SOUS SEING PRIVE. CHAPITRE II: FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE: SECTION 1: ADMINISTRATION DE LA SOCIETE: LES STATUTS ORGANISENT LA GERANCE ET DETERMINENT LES POUVOIRS DES GERANTS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 11 DE LA LOI DU 29-11-1966; SECTION 2: GESTION ET TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES: APPLICATION DES ART. 49,50 ET 52 DU DECRET 78704 DU 03-07-1978 AUX CESSIONS ET TRANSMISSIONS DE PARTS SOCIALES ET A LEUR PUBLICITE. EN CAS DE DECES D'UN ASSOCIE,LE DELAI DE CESSION PREVU AU SECOND AL. DE L'ART. 24 DE LA LOI DU 29-11-1966 EST FIXE A UN AN A COMPTER DE LA DATE DU DECES. RENOUVELLEMENT PAR ACCORD INTERVENU ENTRE LES AYANTS-DROIT DE L'ASSOCIE DECEDE ET LA SOCIETE; SECTION 3: RETRAIT D'UN ASSOCIE; SECTION 4: ASSOCIES NOUVEAUX,AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL,PROROGATION DE LA SOCIETE,MODIFICATION DES STATUTS: AUGMENTATION DU NOMBRE DES SOCIETES AU COURS DE L'EXISTENCE DE LA SOCIETE AVEC OU SANS AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL. CHAPITRE III: DISSOLUTION DE LA SOCIETE: LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE NE PEUT ETRE DECIDEE QUE PAR LES TROIS QUARTS AU MOINS DES ASSOCIES. APPLICATION DES ART. 8 A 16 DU DECRET 78704 DU 03-07-1978. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000881521 Ancien identifiant: 1DX986260 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/15/JORFTEXT000000881521.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-04-13
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Date de début: 2022-04-29
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Date de fin: 2022-04-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006280214
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Identifiant: LEGIARTI000045688687
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R39AXXAA
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###### Article R422-39
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###### Article R422-39
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le délai imparti par le directeur général de l'Institut national de la propriété
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le délai imparti par le directeur général de l'Institut national de la propriété
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industrielle, celui-ci, après avoir appelé la société à présenter ses
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industrielle, celui-ci, après avoir appelé la société à présenter ses
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observations orales ou écrites, la radie de la liste nationale des conseils en
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observations orales ou écrites, la radie de la liste nationale des conseils en
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propriété industrielle dans les conditions prévues aux articles R. 422-61 à R.
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propriété industrielle dans les conditions prévues aux articles R. 422-58-2 à R.
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422-63.<br />
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422-62.<br />
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La publication des modifications est faite ainsi qu'il est prévu aux articles 22
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La publication des modifications est faite ainsi qu'il est prévu aux articles 22
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et suivants du décret n° 84-406 du 30 mai 1984.
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et suivants du décret n° 84-406 du 30 mai 1984.
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