Loi n°77-682 du 30 juin 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS FAIT A WASHINGTON LE 19-06-1970

Nature: LOI
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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Date de début: 1992-07-03 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279593 Identifiant: LEGIARTI000006279594
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###### Article L615-15 ###### Article L615-15
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Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte
à la sûreté de l'Etat, quiconque aura sciemment enfreint une des obligations ou à la sûreté de l'Etat, quiconque aura sciemment enfreint une des obligations ou
interdictions prévues aux articles L. 614-18, L. 614-20 et au premier alinéa de interdictions prévues aux articles L. 614-18, L. 614-20 et au premier alinéa de
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de un à cinq ans pourra, en outre, être prononcée. en outre, être prononcée.