LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Transposition de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États ‎membres sur les marques.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533878
NOR: INDX9010416L
Ancien identifiant: 1LX9917
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/38/JORFTEXT000000533878.xml
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République française 2014-03-13 00:00:00 +01:00
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146366
- [Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Marques collectives](chapitre_v) - [Chapitre V : Marques collectives](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Contentieux](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Contentieux](chapitre_vi)
- [Chapitre VI bis : La retenue](chapitre_vi_bis)
- [Chapitre VII : La marque communautaire](chapitre_vii) - [Chapitre VII : La marque communautaire](chapitre_vii)

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2014-03-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279693 Identifiant: LEGIARTI000028717103
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279693.xml
--- ---
###### Article L712-6 ###### Article L712-6
@ -15,5 +14,5 @@ violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime
avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice.<br /> avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice.<br />
A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l'action en revendication se A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l'action en revendication se
prescrit par trois ans à compter de la publication de la demande prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande
d'enregistrement. d'enregistrement.

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@ -14,20 +14,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161695
- [Article L716-6](article_l716-6.md) - [Article L716-6](article_l716-6.md)
- [Article L716-7](article_l716-7.md) - [Article L716-7](article_l716-7.md)
- [Article L716-7-1](article_l716-7-1.md) - [Article L716-7-1](article_l716-7-1.md)
- [Article L716-8](article_l716-8.md)
- [Article L716-8-1](article_l716-8-1.md) - [Article L716-8-1](article_l716-8-1.md)
- [Article L716-8-2](article_l716-8-2.md) - [Article L716-8-2](article_l716-8-2.md)
- [Article L716-8-3](article_l716-8-3.md) - [Article L716-8-3](article_l716-8-3.md)
- [Article L716-8-4](article_l716-8-4.md) - [Article L716-8-4](article_l716-8-4.md)
- [Article L716-8-5](article_l716-8-5.md) - [Article L716-8-5](article_l716-8-5.md)
- [Article L716-8-6](article_l716-8-6.md) - [Article L716-8-6](article_l716-8-6.md)
- [Article L716-9](article_l716-9.md)
- [Article L716-10](article_l716-10.md)
- [Article L716-11](article_l716-11.md)
- [Article L716-11-1](article_l716-11-1.md) - [Article L716-11-1](article_l716-11-1.md)
- [Article L716-11-2](article_l716-11-2.md) - [Article L716-11-2](article_l716-11-2.md)
- [Article L716-12](article_l716-12.md)
- [Article L716-13](article_l716-13.md)
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- [Article L716-15](article_l716-15.md)
- [Article L716-16](article_l716-16.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279774
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279774.xml
---
###### Article L716-14
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les
conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la
partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral
causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte.<br />
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la
partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui
ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus
si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a
porté atteinte.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279780
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279780.xml
---
###### Article L716-16
Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les conditions
d'application du présent livre.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2014-03-13 Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006279735 Identifiant: LEGIARTI000028717100
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279735.xml
--- ---
###### Article L716-5 ###### Article L716-5
@ -19,7 +18,7 @@ Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l'instanc
en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du
préjudice qui lui est propre.<br /> préjudice qui lui est propre.<br />
L'action en contrefaçon se prescrit par trois ans.<br /> L'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans.<br />
Est irrecevable toute action en contrefaçon d'une marque postérieure enregistrée Est irrecevable toute action en contrefaçon d'une marque postérieure enregistrée
dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que son dépôt n'ait été dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que son dépôt n'ait été

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30 Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2014-03-13 Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006279737 Identifiant: LEGIARTI000028717045
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279737.xml
--- ---
###### Article L716-6 ###### Article L716-6
@ -45,8 +44,9 @@ destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en
contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées.<br /> contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées.<br />
Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont
ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit se ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un
pourvoir, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou
réglementaire. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. A défaut,
motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les
dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui
peuvent être réclamés.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30 Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2014-03-13 Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006279739 Identifiant: LEGIARTI000028716738
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L07AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/67/LEGIARTI000028716738.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279739.xml
--- ---
###### Article L716-7 ###### Article L716-7
@ -13,15 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279739.xml
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.<br /> La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.<br />
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit
de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, assistés d'experts de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés
désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur
juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée,
prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou
prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant.<br /> services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant.
L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux
produits et services prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.<br />
La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la saisie réelle des La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description
matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour
fournir les services prétendus contrefaisants.<br /> fabriquer ou distribuer les produits ou fournir les services prétendus
contrefaisants.<br />
Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution
par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du

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@ -1,61 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279744
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279744.xml
---
###### Article L716-8
En dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur,
l'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'une
marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation,
assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles
les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon.<br />
Le procureur de la République, le demandeur ainsi que le déclarant ou le
détenteur des marchandises sont informés sans délai, par les services douaniers,
de la retenue à laquelle ces derniers ont procédé.<br />
Lors de l'information visée au deuxième alinéa, la nature et la quantité réelle
ou estimée des marchandises sont communiquées au propriétaire de la marque
enregistrée ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, par dérogation
à l'article 59 bis du code des douanes.<br />
La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, dans
le délai de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de
denrées périssables, à compter de la notification de la retenue des
marchandises, de justifier auprès des services douaniers soit de mesures
conservatoires décidées par la juridiction civile compétente, soit de s'être
pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir constitué les
garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises
au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue.<br />
Les frais liés à la mesure de retenue ou aux mesures conservatoires prononcées
par la juridiction civile compétente sont à la charge du demandeur.<br />
Aux fins de l'engagement des actions en justice visées au quatrième alinéa, le
demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des nom et
adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire des marchandises
retenues ou de leur détenteur, ainsi que de leur quantité, leur origine et leur
provenance par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, relatif au
secret professionnel auquel sont tenus les agents de l'administration des
douanes.<br />
La retenue mentionnée au premier alinéa ne porte pas :<br />
-sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en
libre pratique dans un Etat membre de la Communauté européenne et destinées,
après avoir emprunté le territoire douanier tel que défini à l'article 1er du
code des douanes, à être mises sur le marché d'un autre Etat membre de la
Communauté européenne pour y être légalement commercialisées ;<br />
-sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou
légalement mises en libre pratique dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne, dans lequel elles ont été placées sous le régime du transit et qui
sont destinées, après avoir transité sur le territoire douanier tel que défini à
l'article 1er du code des douanes, à être exportées vers un Etat non membre de
la Communauté européenne.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGISCTA000028715577
---
###### Chapitre VI bis : La retenue
- [Article L716-8](article_l716-8.md)
- [Article L716-9](article_l716-9.md)
- [Article L716-10](article_l716-10.md)
- [Article L716-11](article_l716-11.md)
- [Article L716-12](article_l716-12.md)
- [Article L716-13](article_l716-13.md)
- [Article L716-14](article_l716-14.md)
- [Article L716-15](article_l716-15.md)
- [Article L716-16](article_l716-16.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16 Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2014-03-13 Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000023711887 Identifiant: LEGIARTI000028716941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/18/LEGIARTI000023711887.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/69/LEGIARTI000028716941.xml
--- ---
###### Article L716-10 ###### Article L716-10
@ -35,5 +35,6 @@ d'exercice par un pharmacien de la faculté de substitution prévue à l'article
5125-23 du code de la santé publique.<br /> 5125-23 du code de la santé publique.<br />
Lorsque les délits prévus aux a à d ont été commis en bande organisée ou sur un Lorsque les délits prévus aux a à d ont été commis en bande organisée ou sur un
réseau de communication au public en ligne, les peines sont portées à cinq ans réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des
d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende. marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité de l'homme ou l'animal,
les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2014-03-13 Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279763 Identifiant: LEGIARTI000028716938
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L11AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/69/LEGIARTI000028716938.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279763.xml
--- ---
###### Article L716-11 ###### Article L716-11

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2014-03-13 Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000022563423 Identifiant: LEGIARTI000028716923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/34/LEGIARTI000022563423.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/69/LEGIARTI000028716923.xml
--- ---
###### Article L716-12 ###### Article L716-12

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30 Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2014-03-13 Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279772 Identifiant: LEGIARTI000028716918
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L13AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/69/LEGIARTI000028716918.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279772.xml
--- ---
###### Article L716-13 ###### Article L716-13

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000028716663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/66/LEGIARTI000028716663.xml
---
###### Article L716-14
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération
distinctement :<br />
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à
gagner et la perte subis par la partie lésée ;<br />
2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;<br />
3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies
d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a
retirées de la contrefaçon.<br />
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la
partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.
Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été
dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel
il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du
préjudice moral causé à la partie lésée.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30 Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2014-03-13 Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006279778 Identifiant: LEGIARTI000028716915
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L15AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/69/LEGIARTI000028716915.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279778.xml
--- ---
###### Article L716-15 ###### Article L716-15

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000028716912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/69/LEGIARTI000028716912.xml
---
###### Article L716-16
Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les conditions
d'application du présent livre.

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@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000028716905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/69/LEGIARTI000028716905.xml
---
###### Article L716-8
En dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur,
l'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'une
marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation,
assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles
les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon.<br />
Cette retenue est immédiatement notifiée au demandeur et au détenteur. Le
procureur de la République est également informé de ladite mesure par
l'administration des douanes.<br />
Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du
présent article, la nature, la quantité réelle ou estimée ainsi que des images
des marchandises sont communiquées au propriétaire du droit ou au bénéficiaire
du droit exclusif d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des
douanes. Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en
œuvre de la mesure de retenue prévue par le présent article.<br />
Sous réserve des procédures prévues aux articles L. 716-8-4 et L. 716-8-5, la
mesure de retenue est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, dans le
délai de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de denrées
périssables, à compter de la notification de la retenue des marchandises, de
justifier auprès des services douaniers soit de mesures conservatoires décidées
par la juridiction civile compétente, soit de s'être pourvu par la voie civile
ou la voie correctionnelle et d'avoir constitué les garanties destinées à
l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises au cas où la
contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, soit d'avoir déposé une
plainte auprès du procureur de la République. L'administration des douanes peut
proroger le délai de dix jours, prévu au présent alinéa, de dix jours ouvrables
maximum sur requête dûment motivée du demandeur. En cas de prorogation du délai,
le procureur de la République et le détenteur des marchandises en sont
informés.<br />
Les frais liés à la mesure de retenue ou aux mesures conservatoires prononcées
par la juridiction civile compétente sont à la charge du demandeur, sous réserve
des procédures prévues aux articles L. 716-8-4 et L. 716-8-5.<br />
Aux fins de l'engagement des actions en justice visées au quatrième alinéa, le
demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des nom et
adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire des marchandises
retenues ou de leur détenteur, ainsi que des images de ces marchandises et des
informations sur leur quantité, leur origine, leur provenance et leur
destination par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, relatif au
secret professionnel auquel sont tenus les agents de l'administration des
douanes.<br />
La retenue mentionnée au premier alinéa ne porte pas :<br />
-sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en
libre pratique dans un Etat membre de la Communauté européenne et destinées,
après avoir emprunté le territoire douanier tel que défini à l'article 1er du
code des douanes, à être mises sur le marché d'un autre Etat membre de la
Communauté européenne pour y être légalement commercialisées ;<br />
-sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou
légalement mises en libre pratique dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne, dans lequel elles ont été placées sous le régime du transit et qui
sont destinées, après avoir transité sur le territoire douanier tel que défini à
l'article 1er du code des douanes, à être exportées vers un Etat non membre de
la Communauté européenne.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16 Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2014-03-13 Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000023711880 Identifiant: LEGIARTI000028716946
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###### Article L716-9 ###### Article L716-9