Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles

Abroge les articles 15 à 19 de la loi du 18 mars 1806.‎
Abrogation des articles 1er à 16 de la présente loi par la loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative ‎au code de la propriété intellectuelle (partie législative) ‎; de l'article 17 par la loi n° 2007-1787 ‎du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315081
Ancien identifiant: 1LX9090719P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/50/JORFTEXT000000315081.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279333
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X513L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279333.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043975026
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###### Article L513-1
@ -18,4 +17,9 @@ Les dessins ou modèles déposés avant le 1er octobre 2001 restent protégés,
prorogation possible, pour une période de vingt-cinq ans à compter de leur date
de dépôt. Les dessins ou modèles dont la protection a été prorogée, avant le 1er
octobre 2001, pour une nouvelle période de vingt-cinq ans restent protégés
jusqu'à l'expiration de cette période.
jusqu'à l'expiration de cette période.<br />
La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix
ans pour les pièces mentionnées au 4° de l'article L. 513-6 pour lesquelles le
même 4° ne prévoit pas d'exception à l'exercice des droits conférés par
l'enregistrement d'un dessin ou modèle.