diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/article_d631-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/article_d631-1.md index 08b83a786..0e50a5b1f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/article_d631-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/article_d631-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-30 -Date de fin: 2011-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000019108050 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/80/LEGIARTI000019108050.xml +Date de début: 2011-04-26 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023907960 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/90/79/LEGIARTI000023907960.xml --- ###### Article D631-1 @@ -16,68 +16,192 @@ du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau V annexé au code de l'organisation judiciaire, ci-après reproduit :

- Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en - matière d'obtentions végétales + Siège et ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître + des actions
+
+ en matière d'obtentions végétales (annexe de l'article D. 211-5)

-
- +
- - + - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - + + - - + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
-

Tribunaux de grande instance

-
-

Compétence territoriale

+

- s'étendant aux départements compris dans le ressort des cours d'appel - de + SIÈGE +

+
+

+ RESSORT

Marseille
Aix : Aix-en-Provence,Bastia, Nîmes
Bordeaux
Bordeaux : Agen, Bordeaux, Poitiers
Strasbourg
Colmar : Colmar, Metz
Lille
Douai : Amiens, Douai
Limoges
Limoges : Bourges,Limoges, Riom
Lyon
Lyon : Chambéry,Lyon, Grenoble
Nancy
Nancy : Besançon,Dijon, Nancy
Paris
- Paris : Orléans,Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, - Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion,Nouméa, Papeete, Mamoudzou et - Saint-Pierre-et-Miquelon
+
+

+ Cour d'appel d'Aix-en-Provence +

Rennes
Rennes : Angers, Caen,Rennes
+

Marseille

+
+

+ Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia et Nîmes. +

+
Toulouse
Toulouse : Pau, Montpellier, Toulouse
+

+ Cour d'appel de Bordeaux +

+
+

Bordeaux

+
+

+ Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux et Poitiers. +

+
+

+ Cour d'appel de Colmar +

+
+

Strasbourg

+
+

Ressort des cours d'appel de Colmar et Metz.

+
+

+ Cour d'appel de Douai +

+
+

Lille

+
+

Ressort des cours d'appel d'Amiens et Douai.

+
+

+ Cour d'appel de Limoges +

+
+

Limoges

+
+

+ Ressort des cours d'appel de Bourges, Limoges et Riom. +

+
+

+ Cour d'appel de Lyon +

+
+

Lyon

+
+

+ Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble et Lyon. +

+
+

+ Cour d'appel de Nancy +

+
+

Nancy

+
+

+ Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon et Nancy. +

+
+

+ Cour d'appel de Paris +

+
+

Paris

+
+

+ Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, + Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et + Versailles, et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre. +

+
+

+ Cour d'appel de Rennes +

+
+

Rennes

+
+

Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen et Rennes.

+
+

+ Cour d'appel de Toulouse +

+
+

Toulouse

+
+

+ Ressort des cours d'appel de Montpellier, Pau et Toulouse. +

+