Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION

TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET.
TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET.
TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE.
TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET.
TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61).
TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION.
TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317285
Ancien identifiant: 1LX9681
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317285.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 2020-05-31
Date de fin: 2020-05-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279444 Identifiant: LEGIARTI000038588708
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X612L14AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/87/LEGIARTI000038588708.xml
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###### Article L612-14 ###### Article L612-14
Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 612-15 et si elle a reçu Sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 612-15
une date de dépôt, la demande de brevet donne lieu à l'établissement d'un et si elle a reçu une date de dépôt, la demande de brevet donne lieu à
rapport de recherche sur les éléments de l'état de la technique qui peuvent être l'établissement d'un rapport de recherche sur les éléments de l'état de la
pris en considération pour apprécier, au sens des articles L. 611-11 et L. technique qui peuvent être pris en considération pour apprécier, au sens des
611-14, la brevetabilité de l'invention.<br /> articles L. 611-11 et L. 611-14, la brevetabilité de l'invention.<br />
Ce rapport est établi dans des conditions fixées par décret. Ce rapport est établi dans des conditions fixées par décret.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13 Date de début: 2020-05-31
Date de fin: 2020-05-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019910665 Identifiant: LEGIARTI000038588706
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###### Article L612-15 ###### Article L612-15
Le demandeur peut transformer sa demande de brevet en demande de certificat Le demandeur peut transformer sa demande de brevet en demande de certificat
d'utilité dans des conditions fixées par voie réglementaire. d'utilité dans des conditions fixées par voie réglementaire.<br />
Le demandeur peut transformer sa demande de certificat d'utilité en demande de
brevet, dans un délai et selon une procédure précisés par voie réglementaire.