diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r122-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r122-13.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r122-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2018-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000034103580
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/35/LEGIARTI000034103580.xml
+Date de début: 2018-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037873396
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/33/LEGIARTI000037873396.xml
---
###### Article R122-13
@@ -23,10 +23,6 @@ L. 122-5-1 ;
agréés en vue de demander la mise à disposition des fichiers numériques déposés
par les éditeurs en application du 2° de l'article L. 122-5-1 ;
-3° Parmi les personnes morales et établissements mentionnés au 2°, ceux qui sont
-autorisés à recevoir et mettre des documents adaptés à la disposition d'un
-organisme établi dans un autre Etat en application de l'article L. 122-5-2.
-
La validité de l'inscription sur la liste est de cinq ans.
Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r122-14.md
@@ -1,23 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2018-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000034103574
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/35/LEGIARTI000034103574.xml
+Date de début: 2018-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037873407
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/34/LEGIARTI000037873407.xml
---
###### Article R122-14
-Le retrait de l'autorisation, le retrait de l'agrément ou la radiation de la
-liste est prononcé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du
-ministre chargé des personnes handicapées après avis de la commission prévue à
-l'article R. 122-15.
+Le retrait de l'agrément ou la radiation de la liste est prononcé par arrêté
+conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des personnes
+handicapées après avis de la commission prévue à l'article R. 122-15.
Ces mesures sont prises à la demande des personnes morales et des établissements
-inscrits ou agréés ou autorisés, ou lorsque ces derniers ne remplissent plus les
-conditions auxquelles est subordonné l'inscription, l'agrément ou
-l'autorisation.
+inscrits ou agréés, ou lorsque ces derniers ne remplissent plus les conditions
+auxquelles est subordonné l'inscription ou l'agrément.
Dans ce dernier cas, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des
personnes handicapées adressent aux personnes morales et établissements une mise
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r122-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r122-15.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r122-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2018-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000034103564
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/35/LEGIARTI000034103564.xml
+Date de début: 2018-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037873413
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/34/LEGIARTI000037873413.xml
---
###### Article R122-15
@@ -16,21 +16,21 @@ handicapées.
Elle a pour missions :
1° D'instruire et d'émettre un avis sur les demandes déposées par les personnes
-morales et les établissements mentionnés au 7° de l'article L. 122-5 en vue
-d'une inscription sur la liste, de la délivrance de l'agrément et de
-l'autorisation dans les conditions définies à l'article R. 122-13 ;
+morales et les établissements mentionnés au premier alinéa du 7° de l'article L.
+122-5 en vue d'une inscription sur la liste et de la délivrance de l'agrément
+dans les conditions définies à l'article R. 122-13 ;
-2° D'émettre un avis sur les radiations de la liste, les retraits d'agrément et
-d'autorisation prévus à l'article R. 122-14 ;
+2° D'émettre un avis sur les radiations de la liste et les retraits d'agrément
+prévus à l'article R. 122-14 ;
-3° De veiller à ce que la mise en œuvre de l'exception prévue au 7° de l'article
-L. 122-5 se fasse dans le respect des dispositions du même article et des
-articles L. 122-5-1 et L. 122-5-2 et d'avertir le ministre chargé de la culture
-et le ministre chargé des personnes handicapées en cas d'inobservation de ces
-conditions ;
+3° De veiller à ce que la mise en œuvre de l'exception prévue au premier alinéa
+du 7° de l'article L. 122-5 se fasse dans le respect des dispositions du même
+article et des articles L. 122-5-1 et L. 122-5-2 et d'avertir le ministre chargé
+de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées en cas
+d'inobservation de ces conditions ;
4° De formuler des recommandations aux ministres compétents relatives à la mise
-en œuvre de l'exception prévue au 7° de l'article L. 122-5.
+en œuvre de l'exception prévue au premier alinéa du 7° de l'article L. 122-5.
II. – La commission comprend dix membres nommés par arrêté conjoint du ministre
chargé de la culture et du ministre chargé des personnes handicapées pour une
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r122-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r122-16.md
index 733ae69..523b5c2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r122-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r122-16.md
@@ -1,86 +1,61 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2018-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000034103557
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/35/LEGIARTI000034103557.xml
+Date de début: 2018-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037873426
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/34/LEGIARTI000037873426.xml
---
###### Article R122-16
-I. – Pour être inscrit sur la liste prévue au 1° de l'article L. 122-5-1, la
+I.-Pour être inscrit sur la liste prévue au 1° de l'article L. 122-5-1, la
personne morale ou l'établissement doit, à l'appui de sa demande adressée à la
-commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
+commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie
+électronique :
-1° Donner toute information relative à son organisation, son fonctionnement, ses
-comptes financiers, ses conditions d'installation et d'équipement ainsi que, le
-cas échéant, à ses statuts ;
+1° Transmettre ses statuts, ses coordonnées et, pour les organismes de droit
+privé, le compte de résultat du dernier exercice et toute information permettant
+d'établir le caractère non lucratif de la personne morale ou de l'établissement
+;
-2° Indiquer le nombre et la qualité de ses adhérents ou de ses usagers ;
-indiquer parmi ses adhérents ou usagers le nombre de personnes atteintes d'une
-ou plusieurs déficiences mentionnées au 7° de l'article L. 122-5 et préciser les
-moyens mis en œuvre pour s'assurer que ces personnes sont empêchées, du fait de
-ces déficiences, d'accéder à l'œuvre dans la forme sous laquelle l'auteur l'a
-rendue disponible au public ;
+2° Indiquer le nombre de ses adhérents ou de ses usagers, les types de
+déficience auxquels ses activités répondent et les moyens mis en œuvre pour
+s'assurer que ces personnes remplissent les conditions prévues au 7° de
+l'article L. 122-5 ;
-3° Justifier de son activité de conception, de réalisation ou de communication
-de documents adaptés au bénéfice de ces personnes en communiquant les éléments
-suivants :
+3° Indiquer les types d'œuvres, les formats d'adaptation et les moyens humains
+et matériels disponibles pour assurer dans des conditions sécurisées la
+communication et, le cas échéant, la conception et la réalisation des documents
+adaptés ;
-a) La composition de son catalogue d'œuvres disponibles sur des supports
-répondant à leurs besoins, en distinguant les types d'adaptation ;
-
-b) Les moyens humains et matériels disponibles pour assurer dans des conditions
-sécurisées la communication et, le cas échéant, la conception et la réalisation
-des documents adaptés ;
-
-c) Les conditions d'accès et d'utilisation de ses collections ;
-
-d) Une présentation des services rendus annuellement et, le cas échéant, des
-œuvres rendues accessibles permettant d'apprécier l'effectivité de son activité
-au bénéfice des personnes mentionnées au 7° de l'article L. 122-5 ;
-
-4° Préciser les moyens utilisés pour contrôler l'usage des œuvres dans le
-respect des conditions définies au 7° de l'article L. 122-5 et aux articles L.
-122-5-1 et L. 122-5-2.
+4° Préciser les conditions d'accès et d'utilisation de ses collections et les
+moyens utilisés pour informer ses usagers et ses personnels sur les conditions
+d'usage des œuvres dans le respect des dispositions du premier alinéa du 7° de
+l'article L. 122-5 et des articles L. 122-5-1 et L. 122-5-2.
Toute demande de renouvellement de l'inscription sur la liste prévue au 1° de
-l'article L. 122-5-1 comporte les informations mentionnées aux 2° et 4° et,
-uniquement si des éléments nouveaux le justifient, celles mentionnées au 1°,
-ainsi que toute information mentionnée au 3° qui n'aurait pas été communiquée
-dans le rapport prévu au II de l'article R. 122-17.
+l'article L. 122-5-1 comporte les informations mentionnées aux 2° et, uniquement
+si des éléments nouveaux le justifient, celles mentionnées aux 1°, 3° et 4°.
-II. – Outre les informations demandées au titre de l'inscription sur la liste
+II.-Outre les informations demandées au titre de l'inscription sur la liste
prévue au 1° de l'article L. 122-5-1, pour être agréé au titre du 2° de
l'article L. 122-5-1, la personne morale ou l'établissement doit à l'appui de sa
-demande :
+demande adressée à la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception ou par voie électronique, en même temps que sa demande au titre de
+l'inscription sur la liste ou de manière autonome :
-1° Donner toute information relative aux conditions de conservation et de
-sécurisation des fichiers numériques transmis par la Bibliothèque nationale de
-France ;
+1° Préciser les conditions de conservation et de sécurisation des fichiers
+numériques transmis par la Bibliothèque nationale de France ;
-2° Donner toute information relative aux modalités d'adaptation de ces fichiers
-aux besoins de lecture des personnes mentionnées au 7° de l'article L. 122-5
-;
+2° Préciser les modalités d'adaptation et de traitement de ces fichiers ;
3° Justifier de la sécurisation du système d'information abritant ces fichiers
et leurs adaptations ;
4° Justifier de la sécurisation et de la confidentialité de la transmission de
-ces fichiers aux personnes mentionnées au 7° de l'article L. 122-5.
+ces fichiers aux personnes mentionnées au premier alinéa du 7° de l'article L.
+122-5.
-III. – Outre les informations demandées au titre de l'inscription sur la liste
-prévue au 1° de l'article L. 122-5-1 et au titre de l'agrément prévu au 2° de
-l'article L. 122-5-1, pour être autorisé au titre de l'article L. 122-5-2, la
-personne morale ou l'établissement doit à l'appui de sa demande, indiquer le
-contenu envisagé des conventions mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
-122-5-2 s'agissant des conditions de mise à disposition des documents adaptés
-dès lors que les personnes mentionnées au 7° de l'article L. 122-5 ne peuvent
-accéder à l'œuvre dans la forme sous laquelle l'auteur la rend disponible au
-public, ainsi que des mesures prises par l'organisme destinataire de ces
-documents adaptés afin de garantir que ceux-ci ne sont consultés que par les
-personnes physiques atteintes d'une déficience qui les empêche de lire.
-
-IV. – Le silence gardé par l'administration pendant plus de six mois sur une
-demande formulée au titre du I, du II ou du III vaut décision d'acceptation.
+III.-Le silence gardé par l'administration pendant plus de six mois sur une
+demande formulée au titre du I ou du II vaut décision d'acceptation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r122-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r122-17.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r122-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r122-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2018-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000034103531
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/35/LEGIARTI000034103531.xml
+Date de début: 2018-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037873436
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/34/LEGIARTI000037873436.xml
---
###### Article R122-17
@@ -13,12 +13,17 @@ I. – Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste
communiquent à la commission toute modification significative concernant les
renseignements qu'ils ont fournis à l'appui de leur demande.
-II. – Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste
-communiquent à la commission un rapport annuel de leur activité en faveur des
-personnes atteintes d'un handicap ainsi que toute information qui leur paraît
-utile.
-
-III. – Un registre mentionnant, par pays de destination, la liste des œuvres
-ainsi que le nombre et la nature des documents adaptés mis à la disposition
-d'organismes sans but lucratif établis dans un autre Etat est annexé au rapport
-prévu à l'article L. 122-5-2.
+II. – Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste et qui
+reçoivent des documents adaptés ou en mettent à disposition d'une personne
+bénéficiaire ou d'une autre entité autorisée établie dans n'importe quel Etat
+membre de l'Union européenne ou partie au traité de Marrakech adopté le 27 juin
+2013, tiennent un registre de ces adaptations. Ils publient et actualisent, sur
+leurs sites internet ou par divers autres canaux en ligne ou hors ligne, des
+informations sur la façon dont ils respectent les obligations prévues aux points
+a à c du I de l'article 5 de la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen
+et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de
+certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits
+voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant
+d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive
+2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des
+droits voisins dans la société de l'information.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r122-18.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r122-18.md
index 2ba57b3..e26d1a6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r122-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r122-18.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2018-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000034103550
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/35/LEGIARTI000034103550.xml
+Date de début: 2018-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037873440
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/34/LEGIARTI000037873440.xml
---
###### Article R122-18
@@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/35/LEGIARTI000034103550.xml
Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste mentionnée au
1° de l'article L. 122-5-1 qui demandent le fichier numérique d'une œuvre déposé
par l'éditeur ne peuvent communiquer le fichier transmis par la Bibliothèque
-nationale de France qu'aux personnes mentionnées au 7° de l'article L. 122-5,
-pour lesquelles l'accès à ces fichiers conditionne la lecture des ouvrages.
+nationale de France qu'aux personnes mentionnées au premier alinéa du 7° de
+l'article L. 122-5, pour lesquelles l'accès à ces fichiers conditionne la
+lecture des ouvrages.