Décret n°81-599 du 15 mai 1981 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

LE MONTANT DES RECETTES QUI PEUVENT ETRE REGULIEREMENT PERCUES PAR LES SERVICES DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE EST FIXE PAR ARRETE.
LA REQUETE POUR RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR DE L'ENREGISTREMENT D'UNE MARQUE N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE EST ACCOMPAGNEE DU MONTANT DE LA TAXE PRESCRITE.
EN ANNEXE, TABLEAU DES TAXES DE PROCEDURE ET DE FORMALITES (BREVETS D'INVENTION, BREVETS EUROPEEN,DESSINS, MARQUES DE FABRIQUE..)
MODIFICATION DE L'ART 46 DE LA LOI 51598 DU 24-05-1951 ET DE L'ART 11 DU DECRET 65621 DU 27-07-1965.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884258
Ancien identifiant: 1DX981599
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République française 2008-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-03 Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-05-01 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280091 Identifiant: LEGIARTI000019115299
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###### Article R411-17 ###### Article R411-17
@ -36,8 +35,8 @@ Recours en restauration ;<br />
2° Pour les brevets européens :<br /> 2° Pour les brevets européens :<br />
Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des Publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d'une
revendications d'une demande de brevet européen ;<br /> demande de brevet ou des revendications d'un brevet européen ;<br />
Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux
Etats destinataires ;<br /> Etats destinataires ;<br />
@ -79,7 +78,7 @@ Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale ;<br />
6° Redevances communes aux brevets d'invention, certificats d'utilité, 6° Redevances communes aux brevets d'invention, certificats d'utilité,
certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins ou certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins ou
modèles. - Palmarès et récompenses :<br /> modèles.-Palmarès et récompenses :<br />
Supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une Supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une
formalité ;<br /> formalité ;<br />
@ -104,13 +103,13 @@ Dépôt d'un acte.<br />
En cas d'irrecevabilité, les redevances suivantes sont remboursées :<br /> En cas d'irrecevabilité, les redevances suivantes sont remboursées :<br />
- pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats -pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats
complémentaires de protection : dépôt ;<br /> complémentaires de protection : dépôt ;<br />
- pour les marques de fabrique, de commerce ou de service : dépôt, classe de -pour les marques de fabrique, de commerce ou de service : dépôt, classe de
produit ou service, renouvellement ;<br /> produit ou service, renouvellement ;<br />
- pour les dessins et modèles : dépôt, prorogation.<br /> -pour les dessins et modèles : dépôt, prorogation.<br />
Est également remboursée la redevance de rapport de recherche d'un brevet Est également remboursée la redevance de rapport de recherche d'un brevet
d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en