Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Entrée en vigueur : 28-12-1991.‎
Applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.‎
Modifie le tableau annexe au décret n° 81-599 du 15 mai 1981.‎
Application de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 et de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988.‎
Abroge et remplace implicitement le décret n° 65-621 dépourvu de base légale depuis le 28-12-1991, ‎date de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-7 susvisée.‎
Texte totalement abrogé à l’exception de son article 48 par l’article 5 du décret n° 95-385 du 10 avril ‎‎1995 (codification).‎

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528452
NOR: INDP9101040D
Ancien identifiant: 1DX992100
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/84/JORFTEXT000000528452.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006280845
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###### Article R714-5
@ -16,8 +15,10 @@ Par dérogation au 2° de l'article R. 714-4, peut être produit avec la demande
1° En cas de mutation par décès : copie de tout acte établissant le transfert, à
la demande des héritiers ou légataires ;<br />
2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : copie d'un
extrait du registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ;<br />
2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro
unique d'identification ou, pour les opérateurs situés hors de France, la copie
d'un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce
et des sociétés à jour de la modification ;<br />
3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout
document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.