Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES

ARTICLES 1 A 15 : DEPOT DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE
ARTICLES 16 A 24 : INSTRUCTION DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE
ARTICLES 25 A 30 : DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE
ARTICLES 31 A 35 : TAXES ANNUELLES
ARTICLES 36 ET 37 : RENONCIATION, DECHEANCE
ARTICLES 38 A 42 : REGISTRE DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE
ARTICLES 43 A 49 : RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU COMITE DE LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES
ARTICLES 50 A 54 : DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE
ARTICLES 55 A 65 : REGULARITE DE LA NOTIFICATION, COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, APPLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336151
Ancien identifiant: 1DX971764
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336151.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280713
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280713.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039346998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/69/LEGIARTI000039346998.xml
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###### Article R623-18
Les contestations relatives au bien-fondé du droit de l'obtenteur sur la variété
pour laquelle un certificat d'obtention végétale est demandé sont portées
directement devant les tribunaux de grande instance et, dans les territoires
directement devant les tribunaux judiciaires et, dans les territoires
d'outre-mer, les tribunaux de première instance.<br />
Elles font l'objet d'une inscription au registre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029167256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/72/LEGIARTI000029167256.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039345356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/53/LEGIARTI000039345356.xml
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###### Article R623-23
L'instruction est suspendue à la requête écrite de toute personne qui apporte la
preuve qu'elle a intenté auprès du tribunal de grande instance ou, dans les
territoires d'outre-mer, du tribunal de première instance une action en
revendication de la propriété de la demande de certificat d'obtention végétale.
Toutefois, les essais décidés par le responsable des missions relevant de
l'instance nationale des obtentions végétales peuvent être effectués.<br />
preuve qu'elle a intenté auprès du tribunal judiciaire ou, dans les territoires
d'outre-mer, du tribunal de première instance une action en revendication de la
propriété de la demande de certificat d'obtention végétale. Toutefois, les
essais décidés par le responsable des missions relevant de l'instance nationale
des obtentions végétales peuvent être effectués.<br />
L'instruction est reprise dès que la décision du tribunal est passée en force de
chose jugée. Elle peut être également reprise à tout moment sur le consentement

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037807642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/76/LEGIARTI000037807642.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039346951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/69/LEGIARTI000039346951.xml
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###### Article R623-51
La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 623-27-1 est ordonnée
par le président de l'un des tribunaux de grande instance mentionnés à l'article
D. 631-1, dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées.<br />
par le président de l'un des tribunaux judiciaires mentionnés à l'article D.
631-1, dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées.<br />
L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du certificat
d'obtention végétale, soit dans le cas prévu à l'article L. 623-26, d'une copie