Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle

Transposition complète de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000539024
NOR: INDP9200182D
Ancien identifiant: 1DX992360
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/90/JORFTEXT000000539024.xml
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République française 2020-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11 Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2020-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039490567 Identifiant: LEGIARTI000041707780
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###### Article R422-1 ###### Article R422-1
@ -15,9 +15,9 @@ spécialisation, sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue a
troisième alinéa de l'article L. 422-1.<br /> troisième alinéa de l'article L. 422-1.<br />
La mention Brevets d'invention permet l'intervention dans les procédures prévues La mention Brevets d'invention permet l'intervention dans les procédures prévues
à l'article R. 612-2. La mention Marques, dessins et modèles permet aux articles R. 612-2 et R. 613-44. La mention Marques, dessins et modèles
l'intervention dans les procédures prévues aux articles R. 712-2, R. 712-13 et permet l'intervention dans les procédures prévues aux articles R. 712-2, R.
R. 716-2.<br /> 712-13 et R. 716-2.<br />
Toutefois, les personnes inscrites avec la mention Juriste dans le cadre de la Toutefois, les personnes inscrites avec la mention Juriste dans le cadre de la
procédure définie au I de l'article 36 du décret du 1er avril 1992 relatif à la procédure définie au I de l'article 36 du décret du 1er avril 1992 relatif à la