Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle

Titre I: articles 1 à 21 dispositions relatives aux brevets d'inventions. Titre II : articles 22 à 30 dispositions relatives aux dessins et modèles. Titre III : articles 31 à 32 dispositions relatives à l'institut national de la propriété industrielle. Titre IV : dispositions relatives aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. Articles 33 à 45. : Section 1: inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. Section 2: conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle. Section 3: dispositions transitoires et diverses. Titre V: articles 46 à 54 dispositions finales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000353071
NOR: INDX8900121L
Ancien identifiant: 1LX9901052
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279290 Identifiant: LEGIARTI000047110007
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###### Article L422-3 ###### Article L422-3
@ -14,8 +13,5 @@ Toute société exerçant les activités mentionnées à l'article L. 422-1 à l
d'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée peut d'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée peut
demander son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle.<br /> demander son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle.<br />
Dans ce cas, la condition prévue au b de l'article L. 422-7 n'est pas
applicable.<br />
A peine de forclusion, la demande doit être présentée, au plus tard, deux ans A peine de forclusion, la demande doit être présentée, au plus tard, deux ans
après l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée. après l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée.